Employeurs publics

Les employeurs publics constituent l’ensemble des personnes morales de droit public en charge d’employer des agents publics afin d’assurer le service public. Les principaux employeurs publics en France relèvent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que du secteur hospitalier. Ils regroupent une grande diversité d’administrations, d’organismes, et d’institutions participant aux missions de l’administration publique.

Définition et cadre général

Un employeur public est toute entité juridique qui recrute, embauche et gère des fonctionnaires, des agents contractuels ou des personnels civils et militaires dans le cadre des missions définies par la loi et relevant des services publics. Le statut des agents employés et la nature de la relation de travail sont fixés notamment par le Statut général des fonctionnaires, la loi Le Pors, et les textes régissant la fonction publique.

Typologie des employeurs publics

Les différentes fonctions publiques

La fonction publique française est composée de trois grands versants, chacun regroupant plusieurs employeurs publics :

Versant	Principaux employeurs publics	Nombre d'agents (2022)
Fonction publique d'État	Ministère de l'Éducation nationale, Ministère de l'Intérieur, Ministère des Armées, Ministère de la Justice, Rectorats, Préfectures, Services déconcentrés de l'État, Universités	environ 2,5 millions
Fonction publique territoriale	Mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, EPCI, CCAS, opéras publics, Établissements publics locaux	environ 1,9 million
Fonction publique hospitalière	CHU, hôpitaux, EHPAD, centres de lutte contre le cancer, Établissements publics de santé	environ 1,2 million

Typologie des administration et organismes employeurs

Outre les grands versants, les employeurs publics incluent :

Les Établissements publics administratifs (EPA), tel que l’ANSM, le CNRS, ou encore Pôle emploi
Les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), comme la SNCF, La Poste, RATP, ou AFD
Les autorités administratives indépendantes, tel que la CNIL, le Défenseur des droits
Des organismes internationaux accueillant des agents publics français, comme l’Union européenne avec ses institutions (ex : Commission européenne)

Rôles et missions de l’employeur public

Les employeurs publics ont des missions spécifiques :

Recrutement et gestion statutaire des agents (organisation de concours, voies contractuelles)
Gestion de carrière (avancement, mobilité, formation continue, adaptation des postes)
Garantie de l’égalité professionnelle, prévention des discriminations et gestion de la diversité
Dialogue social avec les organisations syndicales
Gestion de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail
Application et respect de la déontologie
Mise en œuvre de la protection sociale (mutuelles, dispositifs de prévoyance, action sociale)
Organisation du temps de travail et des droits à congés
Accompagnement en cas de mobilité professionnelle, de reclassement ou de retraite

Statut et responsabilités juridiques

L’employeur public est tenu de respecter le Statut général des fonctionnaires, des lois comme la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (territoriale) et la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (hospitalière). Il est responsable :

Du respect du principe d’égalité d’accès à la fonction publique
De la sécurité juridique des décisions de gestion de personnel
De la prévention et gestion des risques professionnels
D'assurer un dialogue social loyal et constructif (en lien avec le Conseil supérieur de la fonction publique)
De la lutte contre la discrimination et le harcèlement

Liste non exhaustive d’employeurs publics majeurs

État, via

[ [Collectivités territoriales] ]

Ville de Paris, Métropole de Lyon, Région Île-de-France, Région Nouvelle-Aquitaine

Établissements publics

Fonction publique hospitalière

Relations avec les agents

Les employeurs publics entretiennent des relations variées avec leurs agents, encadrées par le code général de la fonction publique. Les agents de la fonction publique bénéficient de droits (droit à la formation, droit syndical, droit à la mobilité) et sont soumis à quelques obligations (respect du secret professionnel, obligation de loyauté, etc.).

Le dialogue social s’appuie sur la Commission administrative paritaire, le Comité social d’administration et d’autres instances.

Employeurs publics et réforme de la fonction publique

Les employeurs publics sont fréquemment impactés par les réformes de la fonction publique, notamment dues à la Loi de transformation de la fonction publique (2019). Celle-ci renforce leur autonomie dans le recrutement, accorde une marge de manœuvre en matière de gestion des personnels contractuels et prévoit de nouvelles modalités pour la promotion interne et la gestion de la mobilité inter-fonctions publiques.

Notions connexes

Voir aussi

Références

Catégorie:emploi public Catégorie:fonction publique

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