Marché public
Marché public
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre une personne morale de droit public – telle que l’État, une Collectivité territoriale, un Établissement public administratif ou un établissement public industriel et commercial – et une personne morale ou physique de droit privé, dans le but de satisfaire les besoins de la personne publique en matière de travaux, fournitures ou services, conformément au Droit de la commande publique.
Cadre légal et réglementaire
En France, les marchés publics sont principalement régis par le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019. Ce code regroupe l’ensemble des règles encadrant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics par les Acheteurs publics. Les principaux textes antérieurs étaient l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Au niveau européen, la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, relative à la passation des marchés publics, s’applique aux États membres.
Objectifs et principes fondamentaux
La passation des marchés publics répond à plusieurs principes essentiels :
- Liberté d'accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
Le respect de ces principes garantit la concurrence entre les Opérateurs économiques, la bonne utilisation de l'argent public et la prévention de la Corruption.
Types de marchés publics
Conformément à l’article L1111-1 du Code de la commande publique, les marchés publics sont classés selon leur objet :
| Type de marché | Description |
|---|---|
| Travaux | Exécution ou conception-réalisation de travaux de construction, rénovation ou entretien d’un ouvrage. |
| Fournitures | Achat, location, crédit-bail de produits ou matériels. |
| Services | Réalisation de prestations intellectuelles (études, conseils, services informatiques, etc.) ou autres services (entretien, nettoyage…). |
D’autres formes existent, telles que l’Accord-cadre, permettant à l’Acheteur public de conclure un contrat-cadre avec un ou plusieurs prestataires.
Acteurs et parties prenantes
Les acteurs principaux des marchés publics sont :
- Acheteur public : l’entité publique qui lance la procédure (exemple : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Mairie de Paris, Conseil départemental)
- Candidat : tout opérateur économique répondant à une mise en concurrence
- Attributaire du marché : opérateur retenu pour exécuter le marché
- CCNRA
- Commission d’appel d’offres
- Préfecture, Chambre régionale des comptes, Direction des affaires juridiques de Bercy
Procédures de passation
La sélection d’un fournisseur ou prestataire s’effectue selon des seuils financiers et de procédures détaillées dans le code. Les procédures principales sont :
- Procédure adaptée (MAPA) : pour les marchés dont le montant est inférieur à certains seuils définis par Arrêté du 22 mars 2019.
- Procédure formalisée : obligatoire au-delà de ces seuils, regroupe l’Appel d’offres, la Procédure négociée, le Dialogue compétitif, le Marché de partenariat.
Tableau récapitulatif des seuils (2024)
| Type de procédure | Fournitures/services | Travaux |
|---|---|---|
| Procédure adaptée (MAPA) | < 215 000 € | < 5 382 000 € |
| Procédure formalisée | ≥ 215 000 € | ≥ 5 382 000 € |
Cycle de vie d’un marché public
Un marché public suit différentes étapes :
- Définition du besoin
- Publicité (publication sur le BOAMP, JOUE)
- Sélection des candidatures
- Analyse des offres
- Attribution du marché
- Notification au titulaire
- Exécution du marché
- Contrôle et réception des prestations
- Contentieux éventuels
Plateformes et publicité
La publication des avis de marchés publics est obligatoire pour garantir la transparence et l’égalité d’accès. En France, plusieurs plateformes et journaux officiels existent :
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
- JOUE
- Plateforme des achats de l’État (PLACE)
- Marchés publics.gouv.fr
- Profil d’acheteur
Contrats et documents types
Les documents principaux d’un marché public sont :
- Cahier des charges (CCTP, CCAP)
- Acte d’engagement (DC3)
- Déclaration du candidat (DC1, DC2)
- Bordereau de prix unitaire
Contrôle et contentieux
Le contrôle de la régularité des procédures de passation peut être exercé par :
- Chambre régionale des comptes
- Préfecture
- Juridictions administratives : Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État
Les procédures contentieuses principales sont :
Normes européennes et internationales
Les marchés publics sont soumis à la réglementation de l’Union européenne, notamment à l’obligation de publicité pour les marchés dépassant certains seuils communautaires. L’OMC encadre également les marchés publics dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP).
Modernisation et dématérialisation
La dématérialisation des procédures de marché public est obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 40 000 € HT depuis octobre 2018. Elle vise à simplifier, accélérer et sécuriser les échanges via les plateformes électroniques. Les entreprises peuvent répondre par voie dématérialisée, déposer leurs Questions écrites, recevoir des Notifications électroniques et accéder aux Données essentielles des marchés publics conformément au Plan national pour l’achat durable (PNAD).
Voir aussi
- Commande publique
- Contrat administratif
- Entreprise adaptée
- Société d’économie mixte
- Responsabilité du maître d’ouvrage
- Sous-traitance
- Gestion déléguée des services publics
Notes et références
<references />
Liens externes
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – Direction des affaires juridiques (DAJ) – Marchés publics
- Marchés publics.gouv.fr
- BOAMP – Bulletin officiel des annonces des marchés publics
- TED (Tenders Electronic Daily) – JOUE
- Marché public – Service-public.fr