Commande publique
Commande publique
La commande publique désigne l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux entre des personnes publiques (collectivités territoriales, État, établissements publics) et des opérateurs économiques (entreprises, artisans, associations, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. En France, elle est régie par un cadre juridique complexe, principalement structuré par le Code de la commande publique depuis le 1er avril 2019.
Cadre juridique
La réglementation applicable à la commande publique vise à garantir :
- L’accès à la commande publique à tous les candidats potentiels
- L’égalité de traitement des candidats
- La transparence des procédures
Le Code de la commande publique regroupe la législation concernant :
- Les marchés publics
- Les marchés de partenariat
- Les contrats de concession
- Les marchés de défense ou de sécurité
Ce code transpose notamment les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE. Il s’applique aux acheteurs publics tels que les collectivités territoriales, ministères, hôpitaux publics et établissements publics administratifs (ex. CNRS).
Types de contrats de la commande publique
Marchés publics
Les marchés publics sont les contrats passés entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques pour :
- La fourniture de produits
- L’exécution de travaux
- La prestation de services
Concessions
Les concessions (ex : délégations de service public) confient à un concessionnaire l’exécution d’un service ou la réalisation d’un ouvrage contre rémunération reposant sur l’exploitation du service ou de l’ouvrage.
| Type de contrat | Objet principal | Exemples |
|---|---|---|
| Marché public | Fournitures, travaux, services | Bâtiment d’une école, fourniture d’ordinateurs |
| Concession | Exploitation payante d’un service/ouvrage | Transport urbain, gestion d’une piscine |
| Marché de partenariat | Montages complexes associant financement, construction, gestion | Construction et gestion d’un hôpital |
Les acteurs de la commande publique
Acheteurs publics
Les principaux acheteurs publics sont :
- L’État
- Les Collectivités territoriales (communes, départements, régions)
- Les établissements publics, notamment les EPIC et EPA
- Les groupements de commandes
Opérateurs économiques
Toute entreprise, association ou groupement susceptible de répondre à un marché.
Organismes de contrôle et régulateurs
- Direction des affaires juridiques (DAJ), du Ministère de l’Économie
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- CADA
- Cour des comptes
- Conseil d’État
Procédures de passation
La commande publique recourt à différentes procédures, selon la nature et le montant du contrat :
Procédures formalisées
- Procédure ouverte
- Procédure restreinte
- Dialogue compétitif
- Procédure négociée avec publicité préalable
Procédure adaptée (MAPA)
Pour les marchés dont le montant ne dépasse pas certains seuils européens. Elle offre une plus grande souplesse aux acheteurs publics.
| Procédure | Seuil d’application (exemple 2023) | Particularités |
|---|---|---|
| MAPA | < 215 000 € HT (fournitures/services) | Plus grande souplesse |
| Procédure formalisée | ≥ 215 000 € HT | Publicité au JoUE, délais stricts |
Phases principales d’un marché public
- Identification du besoin (rédaction du cahier des charges)
- Publicité et mise en concurrence (publication, Profil d’acheteur)
- Sélection des candidatures et des offres (Critère d’attribution)
- Attribution du marché et notification
- Exécution du marché (suivi, contrôle, paiement)
- Achever – réception des prestations et contrôle qualité
Outils et plateformes de la commande publique
- Marchés publics électroniques
- PLACE, portail des achats de l’État
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
- Journal officiel de l’Union européenne
- Portails de commande publique des collectivités territoriales
Principes fondamentaux
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
- Respect des délais et de la concurrence
Ces principes sont consacrés, notamment, par le Conseil d’État (décision CE, 29 avril 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois).
Marchés publics durables et responsables
Depuis plusieurs années, la commande publique intègre des considérations sociales et écologiques : clauses d’insertion sociale, achats responsables, achats verts, lutte contre la corruption, obligations en matière de transition énergétique.
Données chiffrées
Voici quelques chiffres-clés pour la commande publique en France :
| Indicateur | Valeur annuelle (2022) | Source |
|---|---|---|
| Commande publique totale | Environ 200 milliards € | Ministère de l’Économie |
| Part du PIB | ~9 % | INSEE |
| Nombre de marchés notifiés | 140 000 environ | OECP |
Organismes et ressources utiles
Voir aussi
- Marché public
- Code de la commande publique
- Acheteur public
- Procédure de passation
- Profil d’acheteur
- DSP
- Ministère de l’Économie
- Conseil d’État
Références
- Code de la commande publique
- Ministère de l’Économie, “La commande publique en France”
- DAJ, “Guide pratique de la commande publique”
- BOAMP
- Journal officiel de l’Union européenne