Code de la commande publique
Présentation générale
Le Code de la commande publique est un code juridique français, entré en vigueur le 1er avril 2019, régi principalement par le Ministère de l’Économie, et visant à rassembler, harmoniser et clarifier l’ensemble des règles relatives aux marchés publics et aux contrats de concession. Il est la référence pour l’ensemble des acteurs de la fonction publique (État, collectivités territoriales, établissements publics), des collectivités locales, ainsi que pour les opérateurs économiques qui souhaitent contracter avec des personnes publiques. Le code regroupe notamment les textes du Code des marchés publics de 2006, de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Le code tire sa source de la directive 2014/24/UE et de la directive 2014/23/UE, qui imposent des règles communes à tous les États membres de l’Union européenne.
Historique et contexte
L’initiative de codification de la commande publique a été pilotée par la Direction des affaires juridiques (DAJ). L’objectif était de simplifier et de rendre plus accessible un corpus réglementaire qui avait longtemps souffert de complexité, du fait de la succession de lois, décrets et ordonnances parfois redondants ou contradictoires.
Les travaux de recodification ont donné naissance à l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, suivie du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le code est entré en vigueur le 1er avril 2019 en métropole ainsi que dans les DOM et COM.
Structure du Code
Le Code de la commande publique est organisé en deux grandes parties :
- une partie législative
- une partie réglementaire
Il est divisé en plusieurs livres :
- Dispositions Générales
- Marchés publics
- Contrats de concession
- Autres contrats de la commande publique
- Dispositions applicables à certains acheteurs ou certains contrats
- Dispositions relatives à l’outre-mer
Tableau synthétique de la structure
| Livre | Domaine couvert |
|---|---|
| Livre Ier | Dispositions générales (définitions, principes fondamentaux) |
| Livre II | Marchés publics (règles applicables, procédures, exécution) |
| Livre III | Contrats de concession (natures, procédures spécifiques) |
| Livre IV | Autres contrats de la commande publique (marchés innovants…) |
| Livre V | Dispositions spécifiques à certains acheteurs ou contrats |
| Livre VI | Dispositions relatives aux territoires d’outre-mer |
Principaux acteurs concernés
Le Code de la commande publique s’applique à divers acteurs, parmi lesquels :
- L’État
- Les collectivités territoriales
- Les établissements publics
- Les groupements d’intérêt public (GIP)
- Les entreprises publiques
- Les opérateurs économiques (entreprises, artisans, sociétés, groupements)
- Les Acheteurs publics (tous organismes soumis au code lors de la passation de leurs marchés)
Principes fondamentaux
La commande publique repose sur les principes suivants, dont le respect est garanti à tous les stades :
- Liberté d’accès à la commande publique
- Égalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
Ces principes, issus des Directives européennes sur la commande publique et du Conseil d’État, garantissent la lutte contre la corruption et l’efficience de la dépense publique.
Types de contrats régis
Le Code de la commande publique régit principalement :
- les marchés publics
- les contrats de concession
- certains autres contrats particuliers (marchés de partenariat, etc.)
Marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre un acheteur public et des opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils obéissent à des procédures adaptées à leurs montants et à leur objet, parmi lesquels :
- Procédure adaptée (MAPA)
- Appel d’offres ouvert ou restreint
- Dialogue compétitif
- Procédure négociée avec/sans publicité ni mise en concurrence
Contrats de concession
Les concessions (délégation de service public, concessions d’ouvrage) sont caractérisés par le transfert du risque d’exploitation à un opérateur économique. C’est notamment le cas des concessions de service public et des marchés globaux.
Marchés réservés et clauses sociales
Le code prévoit la possibilité de réserver certains contrats à des entreprises adaptées, Établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), ou encore d’introduire des clauses sociales ou clauses environnementales.
Procédures et seuils
Le Code de la commande publique précise les différentes procédures applicables selon le type et le montant du contrat.
| Type de marché | Seuil (HT) en 2024 | Procédure exigée |
|---|---|---|
| Fournitures et services (État) | 143 000 € | Appel d’offres obligatoire |
| Fournitures et services (autres acheteurs publics) | 221 000 € | Appel d’offres obligatoire |
| Travaux | 5 538 000 € | Appel d’offres obligatoire |
| Concessions | 5 382 000 € | Procédure formalisée de concession |
Outillage et dématérialisation
Depuis le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la dématérialisation des procédures est généralisée avec :
- la Plateforme des achats de l’État (PLACE)
- les profils d'acheteur publics
- la signature électronique
- l’archivage légal
Les échanges entre les parties sont désormais obligatoirement dématérialisés au-dessus de certains seuils.
Juridictions et contentieux
Le contrôle du respect du code relève principalement :
Le juge des référés intervient en urgence pour les litiges liés à l’attribution des contrats. Le Médiateur des entreprises (France) peut aussi être sollicité en cas de différends.
Sources et textes de référence
Les principales sources du Code de la commande publique sont :
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
- Directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession
Évolutions récentes et enjeux
Le code connaît des adaptations régulières par décret afin de tenir compte de l’évolution du droit européen, des exigences de développement durable, et de la simplification administrative.
Des réformes récentes concernent :
- la prise en compte de l’innovation
- l’introduction de critères responsabilité sociétale des entreprises
- l’encouragement à la sous-traitance
- le développement de marchés réservés