Décret
Décret
Un décret est un acte administratif à caractère réglementaire ou individuel, émanant d'une autorité exécutive, principalement en France, mais également dans de nombreux pays de tradition juridique continentale tels que la Belgique, la Suisse, le Luxembourg ou le Canada. Le décret joue un rôle central dans l'application des lois, la gestion de la fonction publique et la mise en œuvre des politiques publiques.
Définition
Il s'agit d'un acte exécutoire signé soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, dans le cadre du Droit administratif. Les décrets constituent le second niveau dans la hiérarchie des normes après la loi, sauf en cas de délégation accordée par le Parlement dans le cadre d'une ordonnance.
Cadre juridique et hiérarchie des normes
En France, les décrets sont intégrés dans la hiérarchie des normes telle que fixée par la Constitution du 4 octobre 1958. Celle-ci prévoit :
- En premier lieu, la Constitution et ses lois constitutionnelles
- Ensuite, les normes internationales (telles que les traités internationaux)
- Puis, les lois ordinaires, les lois organiques et les ordonnances
- Enfin, les règlements dont font partie les décrets, suivis des arrêtés
Types de décrets
Il existe plusieurs types de décrets en France, chacun répondant à des procédures spécifiques et possédant une portée juridique distincte.
Décrets simples et décrets en Conseil d'État
- Décrets simples : Signés uniquement par le Premier ministre, ils s’appliquent à la plupart des matières règlementaires.
- Décrets en Conseil d’État : Ils interviennent sur les matières nécessitant, par la Constitution ou la Loi, l’avis du Conseil d'État. Ils peuvent faire l’objet d’un contrôle renforcé voire d’une annulation pour excès de pouvoir par le Conseil d'État.
| Type de décret | Autorité signataire | Nécessite l’avis du Conseil d’État | Exemples notables |
|---|---|---|---|
| Décret simple | Premier ministre | Non | Décret d’application d’une loi |
| Décret en Conseil d'État | Président de la République ou Premier ministre | Oui | Décret de nomination à un haut fonctionnaire |
| Décret en Conseil des ministres | Président de la République | Parfois | Dissolution de l’Assemblée nationale |
Décrets autonomes et décrets d'application
- Décrets autonomes : Pris sur le fondement de l’article 37 de la Constitution, ils fixent des règles dans des domaines qui relèvent du pouvoir réglementaire.
- Décrets d’application : Votés en appui à une loi, ils détaillent les modalités d’application de cette dernière et en permettent la mise en œuvre concrète.
Décrets individuels et décrets réglementaires
- Décrets individuels : Concernent une ou plusieurs personnes nommément désignées, notamment des nominations, promotions ou distinctions dans la Fonction publique de l’État,
- Décrets réglementaires : Ont une portée générale et impersonnelle, fixant des normes applicables à tous.
Procédure d’adoption et de publication
Selon leur nature, les décrets sont préparés par les ministères, soumis éventuellement à l’avis du Conseil d’État, puis signés par le Premier ministre ou le Président de la République. Certains requièrent un passage en Conseil des ministres, présidé par le Chef de l’État. Leur publication au Journal officiel conditionne leur entrée en vigueur.
Schéma de procédure type
- Élaboration par le ministère compétent
- Avis du Conseil d'État si nécessaire
- Signature par l’autorité compétente (généralement le Premier ministre)
- Contreseing des ministres concernés
- Passage en Conseil des ministres pour certains décrets
- Publication au Journal officiel de la République française
Exemples notoires de décrets en France
- Décret d’abolition de l’esclavage du 27 avril 1848
- Décret-loi d’octobre 1935 sur les manifestations publiques
- Décret portant nomination du Premier ministre
- Décret portant dissolution de l’Assemblée nationale
Décrets dans la fonction publique
Les décrets occupent une place centrale dans la gestion de la fonction publique française. Ils précisent par exemple les statuts particuliers des fonctionnaires, les grilles indiciaires, les régimes indemnitaires, ou encore les modèles d'organisation de services publics essentiels comme la Police nationale, l’Éducation nationale ou la Santé publique.
- Décrets portant statut général des fonctionnaires d'État
- Décrets relatifs au Conseil supérieur de la fonction publique
- Décrets de nomination pour les hauts emplois publics (préfets, recteurs, ambassadeurs, directeurs d’administration centrale)
- Décrets modifiant les statuts particuliers de certains corps (inspecteurs des finances, conservateurs du patrimoine...)
Décrets dans d’autres pays
Belgique
En Belgique, le terme de « décret » désigne aussi une loi adoptée par un parlement de communauté ou de région, dotée d'une valeur équivalente à la loi fédérale. Ex : Décret de la Communauté française.
Suisse
En Suisse, le « décret » désigne un acte pris par une autorité législative, fréquemment le Grand Conseil d’un canton.
Canada
Au Canada, les décrets sont utilisés au niveau du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, pour la mise en œuvre des lois ou pour la nomination à de hautes fonctions.
Luxembourg
Au Luxembourg, les décrets grand-ducaux tiennent une place centrale dans la réglementation et la nomination des agents publics.
Contrôle et contentieux
Les décrets peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, compétent pour en apprécier la légalité. Le juge administratif peut ainsi annuler un décret s’il est contraire à la Constitution, à une loi ou à un traité international.
Liens avec d’autres actes juridiques
Références notables
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 13 et 37
- Code des relations entre le public et l’administration
- Journal officiel de la République française
Voir aussi
- Fonction publique
- Conseil d'État
- Premier ministre
- Président de la République
- Assemblée nationale
- Statut général des fonctionnaires
- Pouvoir exécutif
- Législation française
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