Droit administratif

Le droit administratif est une branche fondamentale du Droit public en France, spécialisée dans l'organisation, le fonctionnement et le contrôle de l’Administration. Il régit l’ensemble des règles juridiques applicables à l’action administrative, aux actes administratifs, à la fonction publique, au service public, ainsi qu’aux rapports entre administrés et personnes publiques.

Origines et fondements du droit administratif

Le droit administratif français s’est constitué historiquement autour du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, consacrée par la Constitution. Cette autonomie juridique a été formalisée par la loi du 24 mai 1872, instaurant le Conseil d'État comme juge administratif suprême. Des jurisprudences fondatrices, telles que l’arrêt Blanco (1873), arrêt Cadot (1889) et arrêt Terrier (1903), ont contribué à la structuration du droit administratif.

Sources du droit administratif

Les sources du droit administratif regroupent de multiples normes, classées comme suit :

Constitution
Lois
Ordonnances
Décrets
Règlements
Jurisprudence
Principes généraux du droit
Droit européen (CJUE, CEDH)
Sources non écrites telles que les usages ou la coutume

Finalités et champs d’application

Les objectifs principaux du droit administratif sont la protection de l'intérêt général, la régulation du service public, la légalité de l'action administrative, et la garantie des droits des administrés. Il s’applique aux collectivités territoriales, établissements publics, services publics, et tous organes liés à l'État ou à ses démembrements.

Principaux domaines couverts

Les acteurs du droit administratif

Institution / Acteur	Rôle et compétences
Conseil d'État	Juridiction suprême de l’ordre administratif ; conseil du gouvernement pour la rédaction des projets de lois et règlements.
Tribunal administratif	Premier degré de juridiction pour les litiges opposant administration et administrés.
Cour administrative d'appel	Juridiction chargée de réexaminer les affaires jugées par les tribunaux administratifs.
Premier ministre	Détient le pouvoir réglementaire général (hors exceptions prévues par la Constitution).
Ministre	Autorité responsable de l'administration centrale et de l'exécution des lois dans les matières spécifiques.
Préfet	Représentant de l’État dans les départements et régions, chargé de l’application des lois.
Collectivités territoriales	Entités décentralisées disposant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative.

Principes fondamentaux du droit administratif

Plusieurs grands principes structurent le droit administratif :

Les actes administratifs

Un acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative. Les catégories principales :

Le contentieux administratif

Le contentieux administratif concerne l’ensemble des recours dirigés contre l’administration. Il est principalement examiné par le juge administratif. Les principaux types de recours en droit administratif :

Types de recours administratifs (tableau récapitulatif)

Type de recours	Objet	Juge compétent
Recours gracieux	Demande à l’administration de revenir sur sa décision	Autorité ayant pris la décision
Recours hiérarchique	Saisi la hiérarchie supérieure de l’auteur de l’acte	Autorité administrative supérieure
Recours pour excès de pouvoir	Annulation d’une décision illégale	Tribunal administratif
Plein contentieux	Réparation d’un préjudice ou modification d’un droit subjectif	Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État

Responsabilité de l’administration

L’administration peut voir sa responsabilité engagée dans plusieurs situations. L’arrêt Blanco a posé les bases de cette responsabilité, spécifique et autonome par rapport au droit civil.

Types de responsabilité administrative

Droit administratif et fonction publique

Le droit administratif encadre tout particulièrement la fonction publique, comprenant les fonctionnaires d’État, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers, et agents contractuels. Il régit les concours administratifs, les carrières, les droits et obligations des agents publics (statut général, mobilité, discipline), sous la tutelle de la DGAFP.

Tableaux des grandes lois relatives à la fonction publique

Loi	Date	Objet
Loi Le Pors	13 juillet 1983	Statut général des fonctionnaires
Loi du 26 janvier 1984	26 janvier 1984	Statut de la fonction publique territoriale
Loi du 9 janvier 1986	9 janvier 1986	Statut de la fonction publique hospitalière
Loi de transformation de la fonction publique	6 août 2019	Modernisation du dialogue social, mobilité, et égalité professionnelle

Relations avec le droit européen et international

Le droit administratif intègre de plus en plus les apports du droit européen (primauté du droit de l'Union européenne, influence de la CJUE), ainsi que les impératifs de la Convention européenne des droits de l'homme. Le contentieux administratif peut donner suite à des recours devant la CEDH et doit respecter les décisions européennes.

Grands arrêts du droit administratif

Plusieurs arrêts célèbres structurent la doctrine et la pratique du droit administratif français :

Arrêt Blanco (1873)
Arrêt Cadot (1889)
Arrêt Nicolo (1989)
Arrêt Dame Lamotte (1950)
Arrêt Commune d’Annecy (2008)
Arrêt Czabaj (2016)
Arrêt Heyriès (1918)
Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (2007)

Voir aussi

Liens externes

Portail de la fonction publique sur fonction-publique.com
Conseil d’État
Legifrance, le service public de la diffusion du droit

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