Établissements publics

Définition et nature des établissements publics

Un établissement public est une personne morale de droit public, créée par l'État, une collectivité territoriale, ou parfois un autre établissement public, et investie d’une mission d’intérêt général présentant un caractère administratif, scientifique, culturel, industriel, commercial, éducatif ou social. Les établissements publics disposent d’une autonomie administrative et financière. Leur organisation, leur fonctionnement et leur tutelle sont définis par la loi ou le règlement.

Les établissements publics constituent une composante fondamentale de la fonction publique française, aux côtés de l’administration centrale, des collectivités locales, et des établissements publics hospitaliers.

Histoire et fondements juridiques

La notion d’établissement public apparaît dès le XIXe siècle, avec la volonté de l’État de déléguer la gestion de certaines missions à des entités distinctes, tout en gardant un contrôle via la tutelle administrative. Les premières formes d’établissements publics sont créées pour des missions éducatives, telles que l'Université de Paris, puis s’étendent rapidement à d’autres secteurs.

Le principe général régissant les établissements publics figure à l’article 34 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Leur création et organisation sont déterminées par la loi, et leur statut est précisé par les articles L.241-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.

Caractéristiques des établissements publics

Les établissements publics se caractérisent par :

une personnalité juridique propre,
des missions d’intérêt général,
une tutelle exercée le plus souvent par une autorité publique,
une autonomie relative dans leur organisation et la gestion de leurs ressources.

Ils se distinguent des services publics sans personnalité morale propre.

Typologie des établissements publics

Selon le domaine d’activité

Les établissements publics sont classés selon leur secteur d’intervention :

Secteur	Exemple d’établissement public	Mission principale
Éducation	CNED	Enseignement à distance
Enseignement supérieur	Université Paris-Saclay	Recherche et formation universitaire
Santé	AP-HP	Gestion des hôpitaux publics parisiens
Culture	BnF	Conservation et diffusion du patrimoine écrit
Recherche	INSERM	Recherche médicale
Environnement	ADEME	Transition écologique et énergétique
Transports	RFF	Gestion du réseau ferroviaire
Logement social	OPH	Gestion de logements sociaux
Audiovisuel public	France Télévisions	Service public de télévision

Selon le statut juridique

On distingue deux grandes catégories d’établissements publics :

Établissements publics administratifs (EPA) : soumis majoritairement au droit public. Exemples : Musée du Louvre, Caisse des dépôts et consignations, Établissement français du sang.
Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : relèvent du droit privé pour leurs activités industrielles et commerciales. Exemples : La Poste, SNCF, RATP, Office national des forêts.

Certains établissements publics possèdent des statuts spécifiques, tel le CNES ou les grands établissements comme Collège de France.

Selon la tutelle administrative

Les établissements publics relèvent de différentes autorités de tutelle :

Organisation et fonctionnement

Organes de direction

La gouvernance d’un établissement public s’articule généralement autour :

d’un conseil d’administration ou conseil de surveillance ;
d’un directeur général ou président ;
éventuellement d’un conseil scientifique, d’un conseil pédagogique, ou d’autres instances spécialisées.

Le conseil d’administration est composé de représentants de la tutelle, de membres nommés par décret ou arrêté ministériel, de représentants du personnel, voire d’usagers.

Ressources

Les établissements publics disposent :

de subventions publiques,
de ressources propres (tarifs, recettes commerciales, droit d’inscription, dons),
de recettes issues d’actes de gestion patrimoniale ou d’exploitation commerciale (pour les EPIC).

Agents et statuts du personnel

Les agents des établissements publics relèvent le plus souvent de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou du statut des agents contractuels. Les EPIC emploient cependant principalement des salariés de droit privé.

Exemples notables d’établissements publics

Au niveau national

Au niveau local

OPH,
Caisses des écoles,
Régies municipales,
EPCI (communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats intercommunaux).

Création, contrôle et suppression

La création d’un établissement public relève souvent d’une loi ou d’un décret. Le contrôle des établissements publics est exercé par la Cour des comptes, les ministères de tutelle et parfois par des inspections internes. La suppression ou transformation d’un établissement public obéit à une procédure définie par les textes juridiques fondateurs.

Établissements publics et service public

Les établissements publics constituent une des modalités essentielles du service public. Certaines missions, qui ne sont pas aisément intégrables dans l’administration directe, sont confiées à ces structures : musées nationaux, bibliothèques, universités, hôpitaux, entreprises publiques, etc. Leur statut offre flexibilité et responsabilité accrue dans la réalisation de leurs missions.

Liens avec la fonction publique

Les établissements publics emploient de nombreux fonctionnaires, agents contractuels et personnel administratif. Ils constituent un champ important de mobilité pour les agents de la fonction publique française, et de nombreux concours spécifiques permettent l’accès aux divers métiers de ces organismes.

Voir aussi

Références

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