Établissement public administratif

Établissement public administratif (souvent abrégé EPA) désigne en France une catégorie d’Établissement public créée pour remplir une mission d’intérêt général, distincte de celle des services administratifs de l’État ou des Collectivités territoriales. Les EPA se distinguent des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) notamment par la nature de leurs activités et de leur régime juridique.

Définition

Un EPA est une personne morale de droit public ayant une certaine autonomie administrative et financière, mais placée sous le contrôle de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités. Ses missions sont principalement d’intérêt administratif, éducatif, sanitaire, social, culturel ou de recherche. Les EPA exécutent des missions pour le compte d’une personne publique en dehors de ses services administratifs traditionnels.

Cadre juridique

Le statut des EPA est prévu par le Code général de la propriété des personnes publiques, par des textes spéciaux (lois, décrets) et par la jurisprudence administrative. Les EPA sont soumis en principe au droit public, notamment en matière de gestion, de fonctionnement et de contentieux.

Le contrôle des EPA varie selon leur rattachement :

Les EPA nationaux relèvent de la tutelle d’un Ministère ou de l’Administration centrale.
Les EPA locaux dépendent d'une Commune, d’un département ou d’une Région.

Caractéristiques principales

Personnalité morale et autonomie financière
Soumission majoritaire au Droit administratif
Personnel régi essentiellement par le Statut général de la fonction publique
Missions non lucratives et d’intérêt général
Contrôle étroit par l’autorité de tutelle
Conseil d’administration ou équivalent comme organe de direction

Différenciation avec les EPIC

Les EPA interviennent dans des domaines non commerciaux (éducation, santé, culture), tandis que les EPIC exercent, eux, une activité marchande (vente de biens ou de services).

Critères	EPA	EPIC
Activité principale	Mission d'intérêt général administrative, culturelle, éducative…	Activité industrielle ou commerciale
Droit applicable	Droit public	Majoritairement droit privé
Personnel	Agents publics (fonctionnaires ou contractuels de droit public)	Agents de droit privé sauf direction
Contentieux	Tribunal administratif	Tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance)
Exemples	Université Paris-Saclay, Muséum national d’histoire naturelle, CNFPT, ANSES	SNCF, RATP, La Poste

Exemples notables d’EPA

CNRS
INSERM
ONF
Musée du Louvre
ENA (jusqu’en 2022, remplacée par INSP)
CDC
Santé publique France
Pôle emploi
INSEE
Centre national d’enseignement à distance (CNED)
ANCT

Gouvernance et organisation

Les EPA possèdent généralement un conseil d’administration, organe délibérant qui détermine la politique de l’établissement et arrête le budget. Un directeur, nommé par l’autorité de tutelle ou le Président de la République selon l’importance de l’établissement, assure la gestion courante. L’organigramme précise les directions opérationnelles (finances, ressources humaines, affaires juridiques, etc.).

Composition du conseil d’administration d’un EPA national :

Représentants de l’État
Représentants du personnel
Personnalités qualifiées
Parfois, représentants d’autres personnes morales (collectivités, opérateurs, etc.)

Recrutement et personnel

Le personnel des EPA relève essentiellement de la Fonction publique d’État ou de la Fonction publique territoriale, recruté par concours, détachement, ou selon des modalités spécifiques propres à chaque établissement. Certains EPA peuvent également recourir à des contractuels de droit public selon leurs missions et besoins.

Financement

Les ressources des EPA proviennent :

De dotations budgétaires de l’État ou des collectivités territoriales
De subventions, taxes affectées, redevances
De recettes propres (prestations de services, droits d’inscription, mécénat…)
Dans certains cas, d’appels à projets ou financements européens

Les EPA sont soumis au contrôle budgétaire et comptable de l’autorité de tutelle. Les comptes sont vérifiés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales des comptes, selon leur échelon.

Contrôles et tutelle

L’autorité de tutelle (généralement un Ministère pour les EPA nationaux, ou une collectivité pour les EPA locaux) exerce un contrôle administratif, budgétaire et parfois technique sur l’établissement. Les actes les plus importants (budget, statuts…) sont soumis à son approbation avant entrée en vigueur.

Création, modification et suppression

Les EPA sont créés, modifiés ou supprimés par loi ou décret en Conseil d’État ou délibération de collectivité. Leurs statuts sont fixés par un texte particulier.

Nombre et diversité des EPA

Il existe plus d’un millier d’EPA en France, couvrant des domaines variés : éducation, recherche, culture, santé, logement social, environnement, sport, action sociale, etc.

Exemples d’EPA locaux :

Missions principales

Les EPA interviennent généralement dans les missions suivantes :

Éducation, formation initiale ou continue (universités, grandes écoles, CNED)
Recherche scientifique ou appliquée (CNRS, INSERM, INED)
Culture, patrimoine, musées (Musée du Louvre, BNF)
Santé publique (Santé publique France, ANSES)
Action sociale et solidarité (CCAS, Pôle emploi)
Logement social (Office public de l’habitat)
Protection de l’environnement (Agence française de la biodiversité)

Voir aussi

Références

Code général de la propriété des personnes publiques
Statut général des fonctionnaires
Fonction publique d’État
Fonction publique territoriale
Décision du Conseil d’État n° 37442 du 6 juillet 1956, Établissements industriels de l’État
Rapport annuel de la Cour des comptes sur les opérateurs de l’État

Catégorie:Fonction publique Catégorie:Droit administratif français

Catégorie: