Fonction publique d’État
Fonction publique d’État
La fonction publique d’État (FPE) est l’un des trois versants de la fonction publique française, aux côtés de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Elle regroupe l’ensemble des agents occupant des emplois civils permanents de l’État français, dans les ministères, préfectures, administrations centrales, et services déconcentrés. La fonction publique d’État représente un pilier central de l’administration française, au service des politiques publiques nationales.
Structure et périmètre
La fonction publique d’État se compose de nombreux organismes et emploie plusieurs catégories d'agents. Elle regroupe majoritairement les personnels des ministères – tels que le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice, le ministère de l’Économie et des Finances, ou encore le ministère des Armées.
Sont également concernés par la fonction publique d’État :
- Les agents des préfectures et sous-préfectures ;
- Les personnels des rectorats ;
- Les fonctionnaires de certains établissements publics nationaux à caractère administratif (ÉNA, CNRS, INSEE, etc.) ;
- Les agents des administrations centrales et services déconcentrés.
Nombre d’agents
Selon les données de la DGAFP, la fonction publique d’État comptait près de 2,5 millions d’agents en 2022, sur un total d’environ 5,6 millions d’agents publics en France.
Statuts et catégories
Le statut général des fonctionnaires
Le cadre de référence pour les agents de la fonction publique d’État est fixé par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires, complétée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État.
On distingue plusieurs catégories d'agents :
- Fonctionnaires titulaires ;
- Contractuels ;
- Ouvriers d’État ;
- Militaires, dont le statut est particulier mais qui relèvent de certains champs de la fonction publique d’État ;
- Magistrats;
- Enseignants et chercheurs.
Catégories hiérarchiques
Les fonctionnaires sont répartis en trois grandes catégories hiérarchiques, en fonction de leur niveau de qualification et des missions exercées :
| Catégorie | Niveau de recrutement | Exemples de corps |
|---|---|---|
| Catégorie A | Bac +3 ou plus | Inspecteur des finances publiques, Conseiller des affaires étrangères, Professeur agrégé |
| Catégorie B | Bac à Bac +2 | Secrétaire administratif, Professeur certifié, Technicien |
| Catégorie C | Sans diplôme ou niveau V | Adjoint administratif, Adjoint technique |
Recrutement et concours
Concours externes et internes
L’accès aux emplois de la fonction publique d’État s’effectue, pour l’essentiel, par la voie des concours de la fonction publique. Il en existe plusieurs types :
- Concours externes accessibles à toute personne remplissant les conditions de diplôme ;
- Concours internes réservés aux agents publics en poste ;
- Troisième concours pour les candidats justifiant de certaines expériences professionnelles.
Des voies d'accès spécifiques comme les PACTE ou l’apprentissage sont également utilisées.
Formation des fonctionnaires
Les fonctionnaires stagiaires bénéficient généralement d’une formation initiale dans des écoles dédiées, telles que :
Missions et métiers
Grandes missions de la fonction publique d’État
La fonction publique d’État intervient sur l’ensemble des missions régaliennes, éducatives, économiques et sociales de l’État :
- Ordre public et sécurité : Police nationale, Gendarmerie nationale
- Justice : Magistrature, administration pénitentiaire
- Défense : Armée de Terre, Marine nationale, Armée de l’Air et de l’Espace
- Éducation : Enseignants, Conseiller principal d'éducation
- Finances publiques : Fiscalité, impôts, douanes
- Culture et patrimoine : Ministère de la Culture, Conservateur du patrimoine
- Recherche : CNRS, INRAE
- Affaires étrangères : Diplomate, Ambassade
- Transition écologique et transports : Ministère de la Transition écologique, Ingénieur des travaux publics
- Santé et solidarité : Médecins de santé publique, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale
Exemples de métiers emblématiques
| Métier | Corps/Grade | Ministère de rattachement |
|---|---|---|
| Inspecteur des finances publiques | Catégorie A | Ministère de l’Économie et des Finances |
| Adjoint administratif | Catégorie C | Tous ministères |
| Professeur des écoles | Catégorie A | Ministère de l’Éducation nationale |
| Gardien de la paix | Catégorie B | Ministère de l’Intérieur |
| Conseiller des affaires étrangères | Catégorie A | Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères |
| Conservateur du patrimoine | Catégorie A | Ministère de la Culture |
Rémunération et évolution de carrière
Le traitement indiciaire constitue la base de la rémunération. Il est complété par diverses primes et indemnités selon le corps, les missions et la localisation du poste.
Les possibilités d’avancement de grade et de mobilité professionnelle sont nombreuses grâce à une forte structuration des grilles indiciaires et à la valorisation de la formation continue. Les agents peuvent également accéder à détachements ou à des emplois de direction.
Instances de gestion et organisation
Les instances nationales
La politique de gestion des ressources humaines et le suivi de la fonction publique d’État sont assurés par des institutions telles que :
Dialogue social
Des instances de dialogue social comme les comités techniques (futur Comité social d’administration) assurent la représentation des organisations syndicales : CGT, CFDT, FO, UNSA, Solidaires, etc.
Réformes et évolutions
La fonction publique d’État est sujette à des réformes régulières, dont les lois de modernisation et de simplification, la RGPP (Révision générale des politiques publiques), ou encore la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), influençant son organisation et ses missions.
Sources et références
- fonction-publique.gouv.fr
- DGAFP
- Code général de la fonction publique
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant Statut général des fonctionnaires
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État
Voir aussi
- Fonction publique française
- FPT
- FPH
- Statut général des fonctionnaires
- Concours de la fonction publique
- Corps de fonctionnaire
- École d’application
- Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques