Catégorie C
Définition et cadre réglementaire
La catégorie C est définie par le statut général de la fonction publique, fixé par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, complétée par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale, et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière.
Les emplois de catégorie C correspondent à des fonctions d’exécution administrative, technique, de service ou de maintenance, accessibles avec et sans concours selon les cas. L’accès et la gestion des fonctionnaires de catégorie C sont encadrés par DGAFP.
Niveau de recrutement et conditions d’accès
Les conditions de recrutement varient selon les emplois et concours mais, de façon générale :
- Le niveau d’études requis est le brevet ou un diplôme de niveau 3 (anciennement V : CAP, BEP) ;
- Certains grades – dits « sans condition de diplôme » – sont accessibles sans justification de diplôme ;
- L’accès se fait par les concours externes, concours internes, examens professionnels ou parfois en recrutement direct.
Voici une synthèse des principaux concours de catégorie C :
| Intitulé du concours | Fonction publique | Conditions de diplôme | Spécificités |
|---|---|---|---|
| Adjoint administratif | État, fonction publique territoriale | Brevet/CAP/BEP | Tâches administratives générales |
| Adjoint technique | État, fonction publique hospitalière, territoriale | Travaux techniques, logistique | |
| ASHQ | fonction publique hospitalière | Sans condition de diplôme | Entretien, aide aux soins |
| ATSEM | Fonction publique territoriale | CAP Petite Enfance | Aide maternelle, écoles maternelles |
| Adjoint des finances | Finances | Brevet/CAP/BEP | Gestion financière, comptabilité |
Grades, corps et cadres d’emplois
Dans la catégorie C, chaque corps (ou « cadre d’emplois » dans la territoriale) comprend généralement plusieurs grades, structurés en échelle de rémunération.
- Dans la fonction publique d'État, on trouve par exemple les adjoints administratifs d'État, adjoints techniques d'État, agents des finances publiques.
- Dans la fonction publique territoriale, il existe notamment les adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, ATSEM, agents de police municipale.
- Dans la fonction publique hospitalière, ce sont par exemple les adjoints administratifs hospitaliers, agents des services hospitaliers, aides-soignants (lorsqu’ils relèvent formellement de la catégorie C, en cours de passage progressif en catégorie B).
Rémunération
La rémunération des agents de catégorie C dépend du grade, de l’échelon, de l’ancienneté et des primes attribuées. Le traitement indiciaire suit la grille indiciaire catégorie C. Depuis le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), plusieurs réévaluations successives ont eu lieu.
| Grade | Échelon début | Échelon fin | Indices bruts |
|---|---|---|---|
| 1er grade (ex. adjoint administratif principal de 2e classe) | 367 | 439 | 367 – 439 |
| 2e grade (adjoint principal de 1re classe) | 382 | 473 | 382 – 473 |
| 3e grade (adjoint principal de 1re classe échelon spécial) | 424 | 494 | 424 – 494 |
À ce traitement s’ajoutent diverses primes : indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes fonction publique spécifiques (RIFSEEP, IFSE, CIA… selon le ministère ou la collectivité).
Avancement et mobilité
L’avancement au sein de la catégorie C est régi par le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009, en particulier pour les adjoints administratifs et techniques. L’agent peut évoluer :
- par avancement d’échelon au sein du grade ;
- par avancement de grade (ex. passage d’adjoint à adjoint principal) ;
- par promotion interne vers la catégorie B (après concours ou sélection professionnelle).
La mobilité est encouragée via la mutation, le détachement, ou la mise à disposition dans un autre service, ministère ou collectivité, notamment grâce à l’ENSAP.
Métiers représentatifs
Les métiers de la catégorie C couvrent tous les secteurs de l’administration publique et incluent par exemple :
- Secrétaire, standardiste, agent de maintenance, agent d’accueil, opérateur de saisie, magasinier, gardien d’immeuble.
- Dans l’Éducation nationale : adjoint administratif d’établissement scolaire, agent de laboratoire, ATSEM.
- En police municipale et sécurité : garde-champêtre, agent de surveillance de la voie publique.
Exemples d’employeurs
- Ministère de l’Intérieur
- Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
- Ministère de la Santé et de la Prévention
- Mairie de Paris
- Conseil départemental
- CCAS
Formation et évolution
Dès la prise de fonction, les agents bénéficient d’une formation statutaire obligatoire assurée par des organismes comme le CNFPT (pour les territoriaux) ou l’ENTE (techniques d’État).
Pour évoluer vers la catégorie B, les agents peuvent passer des concours internes, bénéficier de la RAEP ou suivre des formations continues.
Textes de référence
- Statut général des fonctionnaires
- Statut de la fonction publique d’État
- Statut de la fonction publique territoriale
- Statut de la fonction publique hospitalière
- Décret carrière catégorie C
Voir aussi
- Fonction publique
- Catégorie A
- Catégorie B
- Concours de la fonction publique
- Grille indiciaire
- Adjoint technique
- ATSEM
- Agent de police municipale
Notes et références
<references />