Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Présentation du template « Titre »
Le modèle Template loop detected: Template:Titre est un modèle utilisé au sein du portail fonction publique sur le site https://www.fonction-publique.com, dédié à la standardisation de la présentation des pages et des articles. Ce template joue un rôle essentiel dans l'organisation du contenu thématique et documentaire, en particulier dans la structuration des pages liées aux métiers, aux concours, aux statuts et à la gestion de carrière.
Objectifs et utilisation
L'objectif principal du modèle Template loop detected: Template:Titre est :
- De fournir un encadrement typographique uniforme pour les titres de sections majeures d'une page ou d'un article.
- De servir de point d'entrée thématique pour les pages nécessitant la mise en valeur d'un intitulé particulier.
- D'harmoniser l'apparence et l'usage des modules ou des boîtes déroulantes sur le wiki.
Son usage est particulièrement répandu dans les pages présentant des fiches métier telles que Médecin territorial, Professeur des écoles, Inspecteur du travail, ou lors de la création de portails comme Portail de la Fonction publique d'État, Portail de la Fonction publique territoriale ou Portail hospitalière.
Syntaxe
L'appel du modèle Template loop detected: Template:Titre se réalise de la manière suivante :
Template loop detected: Template:Titre
Ce qui affichera une bannière typographique marquée « Mon titre personnalisé ».
Paramètres
| Paramètre | Obligatoire | Description | Exemple |
|---|---|---|---|
| 1 (texte du titre) | Oui | Titre à afficher | Concours administratifs |
| align | Non | Alignement du titre (gauche, centre, droite) | centre |
| icône | Non | Affiche une image ou une icône thématique en regard du titre | fa-user |
Exemples d’utilisation
Exemple de base :
Template loop detected: Template:Titre
Exemple avec alignement et icône :
Template loop detected: Template:Titre
Historique et évolution
Historiquement, l’introduction du modèle Template loop detected: Template:Titre sur le wiki fonction publique s’inscrit dans une démarche d’homogénéisation impulsée lors de la refonte 2022 menée par la DGAFP et intégrée aux recommandations des rédacteurs communautaires et des administrateurs du site.
La logique de ce modèle s’appuie sur les bonnes pratiques relevées sur d’autres plateformes telles que Wikipédia, Wikimedia Commons, ou encore le portail Émile de la fonction publique française.
Entités nommées associées
L’utilisation du modèle Template loop detected: Template:Titre est fréquente dans différents contextes liés à la fonction publique :
- Présentation des structures comme CNFPT, ENA, INSP, Conseil supérieur de la fonction publique, Commission de déontologie de la fonction publique, Bureau des carrières.
- Structuration de pages thématiques relatives aux droits, mobilité, promotion interne, avancement d’échelon, formation continue, santé au travail, protection sociale complémentaire.
- Normalisation de l’affichage des listes de corps, grades, filières, catégories, et emplois fonctionnels.
- Supports de présentation lors de dossiers sectoriels sur les collectivités territoriales, ministères, agences publiques, centres hospitaliers.
Bonnes pratiques et personnalisation
Pour garantir une cohérence graphique sur l'ensemble du site fonction-publique.com, il est conseillé :
- D’utiliser le modèle Template loop detected: Template:Titre exclusivement pour les titres de très haut niveau, non en remplacement des titres de section standard (niveaux =, ==, etc.).
- D'intégrer les paramètres d’alignement et d’icône en cohérence avec la charte graphique du site (référence à la DINUM et à l’ANCT).
- De ne pas décliner ce modèle en titres imbriqués ou répétés pour préserver la lisibilité.
Voir aussi
- Encadré
- Boîte déroulante
- Fiche métier
- Fonction publique française
- Concours de la fonction publique
- Métiers de la fonction publique
- Corps de la fonction publique
Références
- Portail de la Fonction publique d'État de https://www.fonction-publique.com
- Règles de structuration MediaWiki — Atelier de rédaction, Direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Normes graphiques de la DINUM et recommandations du CNFPT
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite aussi loi Le Pors, est un texte fondamental du droit de la fonction publique en France. Portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, elle constitue le premier des textes du statut général des fonctionnaires. Son adoption marque une étape majeure dans l’histoire de la fonction publique, encadrant les rapports entre agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Contexte et élaboration
La loi du 13 juillet 1983 fut élaborée sous l’impulsion d’Anicet Le Pors, alors ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives dans le gouvernement de Pierre Mauroy sous la présidence de François Mitterrand. Elle s’inscrit dans un vaste mouvement de modernisation de l'administration française, intervenant après l’alternance politique de 1981.
Cette loi s’inscrit dans une séquence législative dite du statut général qui sera complétée par la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
Objet et structure de la loi
La loi Le Pors définit le socle des droits et obligations applicables à l’ensemble des fonctionnaires, quelle que soit leur fonction publique d’appartenance.
Elle comprend 30 articles structurés autour des principes fondamentaux du service public et du statut des agents publics.
Les axes structurants de la loi sont :
- La définition du fonctionnaire (article 2)
- Les principes de neutralité, égalité d’accès et d’impartialité (articles 6 et 25)
- L’affirmation des droits des fonctionnaires (liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève)
- L’énumération des obligations des fonctionnaires (discrétion professionnelle, réserve, loyauté, obéissance hiérarchique)
- Les protections statutaires (protection fonctionnelle, droit à la carrière, principe d’égalité Homme/Femme)
Les grands principes énoncés
Les droits des fonctionnaires
La loi consacre notamment :
- La liberté d'opinion (article 6)
- La protection fonctionnelle contre les menaces ou poursuites liées aux fonctions (article 11)
- Le droit syndical et la participation à la vie institutionnelle
- Le droit à la formation professionnelle (article 22)
- Droit de grève et liberté d’expression, sous réserve des nécessités du service
Les obligations des fonctionnaires
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 rappelle les obligations suivantes :
- Obligation de service
- Discrétion professionnelle
- Secret professionnel, extension par les codes déontologiques
- Obéissance hiérarchique (sauf ordre manifestement illégal ou contraire à l'intérêt public : article 28)
- Obligation de réserve, modulée selon les missions
- Probité, intégrité, absence de conflit d’intérêts (articles 25 et suivants)
Principes structurants du service public
Des principes cardinaux sont également érigés en normes statutaires :
- Continuité du service public
- Adaptabilité
- Égalité devant le service public
- Laïcité (réaffirmée dans la loi Déontologie)
Champ d’application
La loi s’applique à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires des trois versants de la fonction publique :
| Versant | Loi spécifique d’application | Exemples d’employeurs |
|---|---|---|
| Fonction publique d'État | Loi du 11 janvier 1984 | Ministère de l'Éducation nationale, Ministère de l’Intérieur, Université |
| Fonction publique territoriale | Loi du 26 janvier 1984 | Commune, Département, Région, CCAS |
| Fonction publique hospitalière | Loi du 9 janvier 1986 | Établissement public de santé, CHR, CHU |
Les agents contractuels ne relèvent que partiellement de ses dispositions, sauf exception prévue par la loi.
Réformes, évolutions et jurisprudence
Depuis sa promulgation, la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 a été modifiée par divers textes, notamment :
- Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
- Loi de transformation de la fonction publique
- Révision des obligations déontologiques, reconnaissance de nouveaux droits (égalité femme-homme, statut du lanceur d’alerte)
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se sont prononcés à plusieurs reprises sur l’interprétation de ses dispositions, notamment sur la protection fonctionnelle, la portée du principe d’égalité ou la conciliation entre droits individuels et exigences du service public.
Place dans l’architecture du statut général
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 constitue le socle du statut général des fonctionnaires et son articulation avec les trois autres lois statutaires se schématise ainsi :
| Loi | Champ d'application |
|---|---|
| Loi Le Pors | Droits et obligations communs à tous les fonctionnaires |
| Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 | Fonction publique de l’État |
| Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 | Fonction publique territoriale |
| Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 | Fonction publique hospitalière |
Application et mise en œuvre
L'application de la loi relève principalement :
- des ministères employeurs pour la fonction publique d'État ;
- du CNFPT pour la territoriale ;
- des établissements publics de santé pour l'hospitalière.
La gestion collective et la défense des droits des fonctionnaires s’appuient également sur la présence des organisations syndicales, la CAP, le CSA et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour la déontologie.
Textes connexes
- Décret relatif aux agents contractuels
- Code général de la fonction publique
- Charte de la laïcité dans les services publics
Bibliographie indicative
- Anicet Le Pors, La Fonction publique, mutation et avenir, La Documentation française
- Pierre Moreau, Droit de la fonction publique, Dalloz
- Conseil d’État, Le Statut général des fonctionnaires, rapport public
Voir aussi
- Fonction publique
- Droits et obligations des fonctionnaires
- Protection fonctionnelle
- Statut général des fonctionnaires
Notes et références
<references />