Droit de grève
Droit de grève
Le droit de grève est un principe fondamental du droit du travail, reconnu à la fois par la Constitution du 5 octobre 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et par des conventions internationales telles que celles de l'OIT. En France, il s’agit d’un droit individuel qui s’exerce collectivement, essentiel à la vie démocratique et à la protection des travailleurs, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.
Historique
Le droit de grève a été reconnu en France par la loi du 25 mai 1864, puis renforcé par la Constitution de 1946, intégrée au Préambule de la Constitution actuelle via l’alinéa 7 qui déclare : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
La jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État (exemple : arrêt Dehaene) et de la Cour de cassation, ainsi que l’évolution internationale, notamment avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, ont consolidé ce droit.
Fondements juridiques
Le droit de grève est encadré par plusieurs textes majeurs :
- La Constitution de 1958, via le renvoi au Préambule de 1946 ;
- Le Code du travail;
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (statut général de la fonction publique), pour les agents publics ;
- La Convention n°87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Il existe un encadrement précis pour le secteur public et le secteur privé, intégrant, selon les cas, la négociation collective, la prévention des troubles à l'ordre public et l'obligation de continuité du service public.
Conditions d’exercice
Domaine privé
Dans le secteur privé, le droit de grève est défini par l’article L2511-1 du Code du travail, qui reconnaît à tout salarié, après concertation, la possibilité de cesser le travail pour défendre ses revendications professionnelles. Ce droit est collectif ; un salarié ne peut pas faire grève seul, sauf s'il s'inscrit dans un mouvement national.
Fonction publique
Le droit de grève est ouvert à l’ensemble des agents publics (titulaire ou contractuel), notamment aux agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l’exception de certaines catégories listées par la loi. Cette liberté est néanmoins soumise à des restrictions, par exemple dans la police, la gendarmerie, l'armée de terre ou les magistrats, où le droit de grève est interdit.
Le décret n°82-447 du 28 mai 1982 précise les modalités de préavis et l'organisation, dans certains services, d'un service minimum ou de la réquisition.
Préavis et formalités
Dans la fonction publique, un syndicat représentatif doit déposer un préavis de grève, indiquant les motifs, la durée et la date de début du mouvement. Ce préavis doit parvenir à l'administration au moins cinq jours avant le début de la grève. Le non-respect du préavis constitue une [faute professionnelle].
Limitations et restrictions
Continuité du service public
Afin de garantir l’ordre public et la continuité de certains services essentiels — comme les transports publics, l’hôpital, ou la justice —, des limitations au droit de grève existent. Elles sont établies, par exemple, par la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers.
Un système de service minimum est prévu :
- Dans les transports ferroviaires
- Aux écoles maternelles et élémentaires, où la loi impose l’assurance d’un accueil des élèves
Populations exclues
Sont exclus du droit de grève :
- les militaires, membres de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les magistrats judiciaires ;
- les personnels de la banque de France (sous conditions particulières) ;
- certains agents de l’État exerçant des fonctions de souveraineté.
Grève illicite et sanctions
La grève illicite concerne notamment :
- l’abandon de poste individuel et non collectif ;
- la grève “tournante” dans certains cas spécifiques ;
- la grève perlée (exécution volontairement ralentie du travail).
Les sanctions prévues vont de la retenue sur traitement (séquestre des salaires pour la période non travaillée) à des mesures disciplinaires, voire des poursuites judiciaires dans des cas extrêmes.
Effets de la grève
Statut du gréviste
Un agent ou salarié gréviste voit son contrat de travail/son statut suspendu pendant la durée de la grève :
- Pas de rémunération pour les heures/jours non travaillés ;
- Aucune sanction disciplinaire fondée sur la seule participation à une grève licite ;
- Bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agents publics en cas d’incident lié à la grève.
Conséquences sur le service
L’administration ou l’employeur peut exceptionnellement décider une réquisition, en cas d’atteinte grave à l’ordre public, sous contrôle du préfet ou du Premier ministre.
Rôle des organisations syndicales
Les organisations syndicales, telles que la CGT, la CFDT, la Force Ouvrière, la CFE-CGC, l’UNSA ou encore la Fédération Autonome, sont les interlocutrices privilégiées de l’employeur lors des négociations et du dépôt de préavis. Elles coordonnent les grèves, publient des plateformes de revendications et organisent la mobilisation.
| Année | Secteur | Organisation référente | Motif principal |
|---|---|---|---|
| 1995 | Transports publics | CGT | Réforme des régimes spéciaux de retraite |
| 2010 | Éducation nationale | FSU | Réforme des retraites |
| 2019 | SNCF / RATP | UNSA, CGT, Solidaires, FO | Réforme du système universel de retraite |
| 2023 | Fonction publique hospitalière | CFDT, CGT | Conditions de travail, salaires |
Droit de grève et dialogue social
La grève constitue un mode de pression ultime dans le dialogue social, lorsque la concertation et la négociation collective n’aboutissent pas. Elle permet la mise en lumière de problèmes sociaux ou professionnels et contribue à l’évolution du statut général des fonctionnaires et du Code du travail.
Droit international
Le droit de grève est reconnu par de nombreux instruments internationaux :
- Convention n°87 de l’OIT
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- Charte sociale européenne
La CEDH et le Comité européen des droits sociaux considèrent le droit de grève comme une composante essentielle de la liberté syndicale.
Notes et références
<references />