Code général de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique (abrégé CGFP) constitue depuis le Template:Date le recueil officiel des textes régissant l’ensemble des fonctions publiques en France. Il a été instauré par l’ordonnance du 24 novembre 2021, dans le but de regrouper, simplifier et rendre plus lisible l’ensemble du droit applicable aux agents publics. Ce code codifie de manière exhaustive l’ensemble des droits, obligations, statuts et régimes spécifiques relatifs à la fonction publique française.

Historique

Le projet de codification du droit de la fonction publique émane des recommandations successives du Conseil d'État, de la Mission interministérielle de codification et des travaux du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Il vise à simplifier un ensemble de textes épars, principalement les quatre lois dites « Lois Le Pors » :

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 prévoit la codification à droit constant, en suivant les recommandations du Comité interministériel pour la transformation publique et après consultations des organisations syndicales représentatives.

Structure du code

Le CGFP est structuré en huit parties principales, elles-mêmes subdivisées en livres, titres, chapitres et articles. Cette organisation vise à couvrir tous les aspects relatifs aux différentes fonctions publiques.

Organisation du Code général de la fonction publique
Partie	Contenu
Partie I	Principes généraux de la fonction publique
Partie II	Dispositions communes à l’ensemble des agents publics
Partie III	Fonction publique de l’État
Partie IV	Fonction publique territoriale
Partie V	Fonction publique hospitalière
Partie VI	Agents contractuels
Partie VII	Dialogue social et instances de représentation
Partie VIII	Dispositions diverses et transitoires

Champ d’application

Le CGFP s’applique à l’ensemble des fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public, ainsi qu’aux ouvriers d’État et, dans certains cas particuliers, aux agents publics à statut spécifique. Il concerne trois grands versants de la fonction publique :

FPE,
FPT,
FPH.

Des dispositions spécifiques concernent par ailleurs les militaires, les membres de certains établissements publics administratifs, ainsi que les agents employés dans des collectivités territoriales.

Principaux thèmes abordés

Droits et obligations des agents publics

La Partie I du CGFP rappelle les droits fondamentaux des agents, issus notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Parmi ces droits figurent :

Parallèlement, le code détaille les obligations comme :

Carrière, recrutement et mobilité

Le code harmonise les principes applicables au recrutement des agents publics, aux différentes voies d’accès à la fonction publique (concours externe, interne, troisième voie), et à l’intégration directe, ainsi qu’aux évolutions de carrière, à la mobilité des agents, à la promotion interne et à la notation.

Un tableau récapitulatif des principaux types d’agents publics :

Catégories d’agents publics régis par le CGFP
Statut	Principales caractéristiques	Référence Partie
Fonctionnaires titulaires	Nommés sur un poste permanent, titulaires de leur grade	Partie III à V
Stagiaires	En période probatoire, accès à la titularisation	Partie III à V
Agents contractuels	Recrutés par contrat de droit public	Partie VI
Ouvriers d’État	Statut particulier, techniques de l’État	Partie III
Militaires	Dispositions spécifiques, statut dérogatoire	Partie III

Gestion des ressources humaines et dialogue social

Le code précise le rôle des employeurs publics, l'organisation de la gestion prévisionnelle des effectifs, la politique de égalité professionnelle femmes-hommes ainsi que la lutte contre les discriminations. Il encadre également les instances de représentation : comité social d’administration, commission administrative paritaire et Conseil supérieur de la fonction publique.

Grandes avancées et évolutions

Par la loi de transformation de la fonction publique, le code a été enrichi de mesures visant à faciliter la mobilité, promouvoir la diversité, moderniser le dialogue social et adapter le droit applicable aux nouvelles formes de travail (télétravail, cumul d’activités). Les agents de contractuels voient leurs droits renforcés, l'égalité professionnelle consolidée, et les parcours professionnels facilités.

Procédure d’élaboration et d’actualisation

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques pilote la mise à jour régulière du code en fonction des évolutions législatives et règlementaires. Un groupe de travail interministériel assure la veille sur les adaptations nécessaires, en lien avec le Conseil d’État et les organisations syndicales.

Textes de référence

Voir aussi

Liens externes

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