Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Présentation générale
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, couramment désignée sous l’appellation statut général de la fonction publique hospitalière, est un texte fondamental du droit français qui régit les droits, devoirs, obligations et organisation des agents employés dans la fonction publique hospitalière. Cette loi a été adoptée sous la Ve République française et promulguée par le Journal officiel de la République française le 10 janvier 1986.
Ce texte constitue l’un des piliers du statut général des fonctionnaires, aux côtés de la loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi statutaire de la fonction publique d'État, et de la loi statutaire de la fonction publique territoriale.
Contexte et genèse
Au début des années 1980, la volonté du gouvernement de la République française dirigé par Laurent Fabius sous la présidence de François Mitterrand était d’unifier et de moderniser le statut des agents publics. Après la promulgation du statut général des fonctionnaires en 1983, la loi n° 86-33 complète ce dispositif en s’appliquant explicitement à la fonction publique hospitalière.
La loi a été présentée par Georgina Dufoix, alors ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, et soutenue à l’Assemblée nationale par le ministère chargé de la Santé.
Champ d’application
La fonction publique hospitalière (FPH), telle que définie dans la loi n° 86-33, concerne les personnels civils employés dans les :
- établissements publics de santé;
- établissements publics sociaux et médico-sociaux, dont les EHPAD;
- centres hospitaliers universitaires;
- centres de lutte contre le cancer;
- établissements publics départementaux d'aide sociale à l'enfance.
Au total, la FPH regroupe plus d’un million d’agents parmi lesquels se distinguent notamment les infirmiers, aides-soignants, managers hospitaliers, personnel administratif, médecins hospitaliers, directeurs d’hôpital et personnel technique.
Principales dispositions
Droits et obligations des agents hospitaliers
L’article 1er de la loi rappelle les principes majeurs du statut général : égalité d'accès aux emplois publics, neutralité, laïcité, respect de la personne et du secret professionnel. Les agents disposent de droits à la formation continue, à la protection sociale, à la mobilité, et à la participation par le dialogue social via des instances telles que le CSE.
Accès et recrutement
Le recrutement dans la FPH se fait généralement par concours publics, après inscription sur des listes d’aptitude établies par le Centre national de gestion (CNG) ou les centres de gestion. Les lauréats sont nommés en qualité de stagiaires avant leur titularisation.
| Voie d’accès | Conditions | Observations |
|---|---|---|
| Concours externe | Diplôme ou qualification spécifique | Ouvert à tous selon le profil recherché |
| Concours interne | Expérience dans la fonction publique | Réservé aux agents en poste |
| Troisième concours | Expérience professionnelle dans le secteur privé ou associatif | Pour profils diversifiés |
Positions et déroulement de carrière
La loi décrit quatre positions statutaires principales :
Les agents évoluent dans une carrière à avancement d’échelon et de grade, selon des critères d’ancienneté et de mérite. Les possibilités de promotion interne, d'intégration directe et de changement de corps sont régies par la loi.
Organisation syndicale et dialogue social
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 garantit le droit syndical des agents, la liberté d’adhésion et de représentation via les organisations syndicales, selon le Code du travail. Les instances représentatives principales sont :
Rémunération et régime indemnitaire
La rémunération des agents hospitaliers est fonction du grade, de l’échelon, de l’ancienneté et du régime indemnitaire défini par des textes réglementaires complémentaires. L'ensemble est soumis à la grille indiciaire hospitalière, révisée régulièrement par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et la direction générale de l'offre de soins.
Réformes et évolutions
La loi a connu de nombreuses modifications, dues notamment à :
- la loi de modernisation de la Fonction publique,
- la loi de transformation de la fonction publique,
- les ordonnances Macron et diverses réformes structurelles.
Des avancées majeures ont concerné l’amélioration des carrières, l’instauration de la parité, la lutte contre la précarité et la clarification du dialogue social. L’adaptation au contexte de la crise sanitaire COVID-19 a par ailleurs renforcé certains dispositifs concernant la mobilité, la protection sociale et la valorisation des métiers de la santé.
Table chronologique des textes associés
| Date d’entrée en vigueur | Texte(s) | Portée |
|---|---|---|
| 13 juillet 1983 | Loi Le Pors | Droits et obligations des fonctionnaires (statut général) |
| 11 janvier 1984 | Fonction publique d'État | Statut particulier à la fonction publique d'État |
| 26 janvier 1984 | Fonction publique territoriale | Statut particulier à la fonction publique territoriale |
| 9 janvier 1986 | Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 | Statut particulier à la fonction publique hospitalière |
Personnalités et institutions-clés
- Georgina Dufoix, ministre à l’origine du texte ;
- François Mitterrand, président de la République lors de l’adoption ;
- Laurent Fabius, Premier ministre ;
- ministère chargé de la Santé ;
- Assemblée nationale;
- ministère de la Transformation et de la Fonction publiques;
- Centre national de gestion.
Principaux corps et métiers concernés
La loi structure la FPH en une série de corps et de métiers, dont :
- corps des infirmiers en soins généraux,
- corps des aides-soignants,
- corps des personnels médicaux,
- corps médico-techniques,
- personnels administratifs,
- directeurs des soins,
- directeurs d’établissement,
- cadres de santé.
Voir aussi
- FPH
- statut général des fonctionnaires
- première vague de la fonction publique
- code de la santé publique
- protection sociale
- droit du travail
- transformation de la fonction publique
Références
- Journal officiel de la République française, no 8 du 10 janvier 1986, p. 441–498.
- Texte officiel : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Legifrance
- Ministère de la Santé et de la Prévention — Dossiers législatifs et guides statutaires.
- Centre national de gestion — Fiches métiers et carrières FPH.