Disponibilité
Définition de la disponibilité
La disponibilité est une position statutaire accordée à certains agents de la fonctionnaires ou agents contractuels, leur permettant de suspendre temporairement leur activité professionnelle tout en restant rattachés à leur corps ou à leur cadre d’emploi. Cette situation ne rompt pas le lien d’emploi avec l’administration, mais conduit à une cessation provisoire de fonctions, sans rémunération et sans service fait. C’est un dispositif essentiel du droit statutaire permettant de répondre à des impératifs variés, personnels ou professionnels.
Statut légal et cadre réglementaire
La disponibilité est régie principalement par la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la loi n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 pour la fonction publique hospitalière. Elle est précisée dans le décret n° 85-986 (fonction publique d’État), le décret n° 88-976 (territoriale) ou le décret n° 88-976 (hospitalière) ainsi que dans le Code général de la fonction publique.
Des instructions précises sont souvent relayées par la DGAFP, les DRH ministériels et les Centres de gestion pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Motifs d’octroi de la disponibilité
La disponibilité peut être accordée de façon de droit (obligatoirement) ou discrétionnaire (sur appréciation de l’administration), selon le motif invoqué.
Disponibilité de droit
Elle s’applique principalement dans les cas suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans ou donner des soins à un proche.
- Suivre son conjoint ou [conjoint pacsé|partenaire] en raison d’une mobilité géographique.
- Mener des études ou recherches d’intérêt général.
- Pour maladie grave sur demande.
Disponibilité sur demande (discrétionnaire)
L’administration peut aussi accorder la disponibilité pour :
- Convenances personnelles.
- Créer ou reprendre une entreprise.
- Accomplir un mandat syndical ou mandat électif.
- Effectuer des études ou missions à caractère professionnel.
Durée et renouvellement
La durée de la disponibilité varie selon le motif, le corps, et le statut, avec certaines règles communes :
| Motif | Durée maximale par période | Durée totale maximale |
|---|---|---|
| Élever un enfant | 3 ans | Jusqu’aux 12 ans de l’enfant |
| Suivre le conjoint | 3 ans | Illimitée |
| Convenances personnelles | 3 ans | 10 ans pour l’ensemble de la carrière |
| Mandat électif ou syndical | Durée du mandat | Durée du mandat |
| Création d’entreprise | 2 ans | 2 ans (non renouvelable) |
Procédure de demande
La demande de disponibilité doit être adressée à l’autorité hiérarchique compétente, généralement le DRH, en respectant un certain préavis (souvent de 3 mois). Elle doit comporter :
- L’objet de la demande.
- La période souhaitée.
- Les pièces justificatives.
L’employeur public statue après avis de la CAP dans le cas de certaines disponibilités discrétionnaires.
En cas de refus, l’agent peut saisir la CAP en formation disciplinaire ou exercer un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.
Effets de la disponibilité
- Suspension du salaire durant la période de disponibilité.
- Arrêt de l’acquisition de ancienneté sauf cas spéciaux.
- Non-cumul avec pension retraite sauf pour la disponibilité pour maladie grave.
- Maintien des droits sociaux restreint (parfois maintien à la MGEN, selon accord).
- Non prise en compte de la durée pour l’avancement d’échelon ou la promotion interne (sauf exceptions).
Fin de la disponibilité et reprise de fonctions
À l’issue de la période de disponibilité, l’agent doit solliciter sa réintégration, qui dépend de la vacance d’emploi dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Si aucun poste n’est vacant, l’agent reste en disponibilité jusqu’à réintégration.
L’Administration centrale ou le centre de gestion accompagne le retour en fonction de l’agent public.
Disponibilité et mobilité professionnelle
La disponibilité favorise la mobilité professionnelle : pendant cette période, l’agent peut exercer une autre activité, dans le secteur privé, créer/reprendre une entreprise ou rejoindre un organisme international. L’agent public doit cependant respecter les incompatibilités et secret professionnel propres à son ancien emploi.
Certains dispositifs de retour à l’emploi dans la fonction publique existent, facilitant la reconversion professionnelle ou la mobilité interministérielle.
Statistiques et chiffres-clés
Chaque année, la DGAFP publie des statistiques sur le nombre d’agents bénéficiant de la disponibilité dans les différents versants de la fonction publique (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière). Les motifs les plus fréquents sont les convenances personnelles, la mobilité géographique du conjoint, et la création/reprise d’entreprise.
Entités et acteurs clés intervenant dans la disponibilité
Voir aussi
- Fonction publique
- Mutation
- Détachement
- Congé parental
- Reclassement
- Rupture conventionnelle
- Garanties statutaires
Références
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
- Code général de la fonction publique
- DGAFP – Fiches statutaires
Catégorie:Carrière dans la fonction publique Catégorie:Droit administratif français