Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est une institution consultative française, compétente en matière de gestion de la fonction publique territoriale. Créé en 1984, il constitue l’une des instances statutaires centrales relatives à la représentation du personnel et à la réglementation relative aux agents territoriaux en France.

Historique et statut juridique

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été institué par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte législatif fondamental, inscrit dans la continuité de la décentralisation amorcée par la loi Defferre, répondait à la nécessité de disposer d’un organe associant représentants des employeurs publics locaux et des agents territoriaux à l’élaboration du cadre statutaire de la Fonction publique territoriale.

Il relève du ministère chargé de la Fonction publique et siège le plus souvent à Paris, au sein des locaux du ministère.

Missions et attributions

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a un rôle consultatif. Il est principalement sollicité pour rendre des avis sur les projets de lois, d’ordonnances ou de décrets réglementant le statut ou les conditions d’emploi des agents relevant de la Fonction publique territoriale.

Ses principales missions incluent :

L’examen des projets de textes statutaires et réglementaires concernant les fonctionnaires territoriaux ;
L’émission d’avis sur les questions générales relatives à la fonction publique territoriale ;
L’examen de questions ou de propositions susceptibles d’intéresser aux agents territoriaux, à la demande du ministre chargé de la Fonction publique, de la Direction générale des collectivités locales, ou du CSFPT lui-même.

Ses avis, publiés au Journal officiel, ne lient pas le gouvernement mais sont régulièrement pris en compte lors de l’élaboration et la modification du statut général des fonctionnaires.

Composition et organisation

Composition

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale comporte 40 membres titulaires. Il est composé à parts égales de représentants des collectivités territoriales, élus locaux, et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

Représentation	Nombre de membres	Désignation
Représentants des organisations syndicales	20	Désignés selon les résultats des élections professionnelles (par exemple, CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC)
Représentants des employeurs territoriaux	20	Désignés par les associations d'élus (notamment l’AMF, ADF, Régions de France)

Les membres suppléants sont également désignés pour chaque titulaire.

Fonctionnement

Le président du CSFPT est nommé parmi les membres représentant les employeurs. Il est assisté d’un vice-président issu du collège des représentants syndicaux. La présidence est actuellement assurée (en 2024) par Philippe Laurent, maire de Sceaux et membre de l'AMF.

Secrétariat

Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est assuré par la Direction générale des collectivités locales et garante du bon fonctionnement administratif de l’instance.

Instances internes

Le CSFPT s’organise en sections spécialisées et commissions chargées de traiter des thématiques particulières, telles que la santé et sécurité au travail, la formation, la carrière, ou encore l’égalité professionnelle.

Procédures et avis

Le Conseil est saisi par le Ministère de la Fonction publique ou la Direction générale des collectivités locales sur tous projets importants relatifs à la Fonction publique territoriale. Il dispose d’un délai réglementaire d’examen et rend un avis formel, adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Les séances sont publiques. Les deliberations sont consignées dans un procès-verbal et les avis (favorables, défavorables ou assortis de propositions d'amendements) sont transmis au gouvernement.

Liens institutionnels

Le CSFPT travaille en lien avec les autres conseils supérieurs des fonctions publiques :

CSFPE
CSFPH

Il collabore notamment avec :

Fonctions dans la modernisation de la fonction publique

Au fil des réformes, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a joué un rôle central dans :

L’évolution du statut général des fonctionnaires
La mise en place du droit à la formation
Le développement de l’égalité entre les femmes et les hommes
La promotion du dialogue social
Les réformes liées à la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
L’amélioration des conditions de travail des 1,9 million d’agents publics territoriaux (statistiques 2022).

Représentativité syndicale

Les sièges au Conseil sont attribués selon les résultats des élections professionnelles dans la fonction publique, qui voient s’affronter des organisations telles que :

Liste des présidents successifs

Nom	Mandat	Fonction(s) principale(s)
Jean Auroux	1984 – 1992	Ancien ministre
Daniel Hoeffel	1992 – 2008	Ancien sénateur
Philippe Laurent	2014 – aujourd'hui	Maire de Sceaux

Textes législatifs et réglementaires

Le CSFPT fonde son action sur plusieurs textes :

Ressources et accès aux travaux

Les travaux, rapports annuels, avis et relevés de décisions sont publiés sur le site officiel du CSFPT et relayés sur les portails institutionnels :

Voir aussi

Références

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