Comité technique

Définition

Le comité technique (CT) est une instance représentative du personnel au sein de la fonction publique française, instaurée pour favoriser le dialogue social entre les représentants des agents publics et l'administration. Il existe dans les trois versants de la fonction publique : fonction publique d’État, Fonction publique territoriale et Fonction publique hospitalière, et intervient dans les ministères, les établissements publics, les collectivités territoriales ou encore les hôpitaux publics.

Fondement juridique et historique

Les comités techniques trouvent leur origine dans le décret n°82-452 du 28 mai 1982 qui organise le dialogue social au sein de la fonction publique d’État. Le principe a été décliné pour les autres fonctions publiques, notamment par le Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans la fonction publique territoriale. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a confirmé le rôle central des comités techniques dans le paysage du dialogue social français. Depuis le protocole d’accord du 8 mars 2011 sur le dialogue social dans la fonction publique, les comités techniques ont progressivement remplacé les anciennes commissions administratives paritaires à certaines prérogatives.

Le décret du 20 novembre 2020 et la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ont profondément réformé le fonctionnement et les attributions des comités techniques dans la perspective de la création des comités sociaux d’administration (CSA) à partir de 2022.

Organisation

Structures concernées

Les comités techniques existent à plusieurs niveaux :

Au niveau ministériel (par exemple, le ministère de l’Éducation nationale dispose de CT ministériels et de CT académiques)
Au niveau des collectivités territoriales
Dans les établissements hospitaliers
Dans certains opérateurs

Composition

Le comité technique est composé d'un nombre égal de représentants titulaires de l'administration et de représentants élus du personnel. Ces derniers sont désignés lors des élections professionnelles qui ont lieu tous les quatre ans dans la fonction publique.

Composition type d’un comité technique
Représentants de l’administration	Représentants du personnel
Membres désignés par l’employeur public	Membres élus au scrutin de liste à la proportionnelle
Présidence assurée par l’autorité administrative (ex: le Directeur général dans un CHU)	Représentants syndicaux, issus de listes présentées par les organisations syndicales

Durée du mandat

Les membres des comités techniques sont élus ou désignés pour la durée du cycle électoral, généralement quatre ans.

Attributions et missions

Les comités techniques sont consultés obligatoirement sur de nombreux sujets relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics. Parmi leurs prérogatives figurent :

L’organisation des services
Les grandes orientations en matière de politiques de ressources humaines
Les conditions générales de travail, d’hygiène et de sécurité (excepté les aspects relevant du CHSCT)
Les règles relatives au temps de travail
Les modalités de mise en œuvre de la réforme territoriale
Les orientations en matière de formation professionnelle des agents

Le comité technique peut également être saisi pour avis par l’administration sur toute question relevant de sa compétence et est obligatoirement consulté sur certains projets de textes réglementaires.

Exemples de sujets traités :

Modification de l’organisation interne d’une préfecture
Création, fusion ou suppression d’un service dans une DDI
Evolution du règlement intérieur d’un conseil départemental

Fonctionnement

Réunions et modalités

Le comité technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont transmises en amont. La participation est obligatoire pour les membres titulaires, des suppléants pouvant être appelés en cas d’absence.

Déroulement des avis

Les décisions du comité technique prennent la forme d’avis, émis après débat et vote. L'autorité administrative n'est pas liée par ces avis mais doit motiver ses décisions en cas de désaccord.

Relations avec les autres instances

> À compter de 2022, les comités techniques ont vocation à fusionner avec les CHSCT pour donner naissance aux Comités sociaux (CSA dans la fonction publique d’État, CST dans la fonction publique territoriale, CSE dans la fonction publique hospitalière), dans le cadre de la réforme issue de la loi du 6 août 2019.

Rôle et importance dans le dialogue social

Les comités techniques jouent un rôle central dans l’animation du dialogue social à tous les niveaux de la fonction publique, en permettant l’expression et la prise en compte des intérêts des agents publics par le biais de leurs représentants syndicaux (tels que la CGT, la CFDT, l’UNSA, la FO, la FA-FP, la CFE-CGC ou la FGAF).

Ils contribuent à la concertation préalable à la prise de décisions ayant un impact collectif sur l’organisation et les conditions de travail.

Évolution et réformes récentes

La création des nouveaux comités sociaux d'administration, issue de la Loi de transformation de la fonction publique, marque la volonté de rationaliser et de simplifier le paysage des instances de dialogue social. Cette réforme vise à fusionner le CT et le CHSCT et à rendre le dialogue social plus efficace tout en renforçant certaines garanties pour le personnel.

Passage des comités techniques aux comités sociaux
Instance remplacée	Nouvelle instance créée	Date d’application
Comité technique (CT) + CHSCT	Comité social d’administration (CSA) CST ou CSE	1er janvier 2023

Notes et références

Voir aussi

Catégorie:Fonction publique Catégorie:Dialogue social Catégorie:Organisation syndicale

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