Comité social d'administration

Introduction

Le Comité social d'administration (CSA) est une instance représentative du personnel mise en place dans la fonction publique d'État en France à partir du 1er janvier 2023, succédant aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSA constitue, aux côtés du comité social territorial (CST) pour la fonction publique territoriale et du comité social d’établissement (CSE) pour la fonction publique hospitalière, l'une des trois nouvelles instances uniques de dialogue social instaurées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Cadre juridique

L’existence, la composition et le fonctionnement des CSA sont encadrés par la loi de transformation de la fonction publique et ses décrets d’application, notamment le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux dans la fonction publique de l'État. Ces textes définissent les modalités de création, d’organisation, d’élection et de compétences des CSA dans l’ensemble des services publics de l’État, y compris les ministères et établissements publics administratifs (EPA).

Missions et attributions

Le Comité social d'administration exerce des attributions consultatives sur les politiques de ressources humaines et les conditions de travail, en tenant compte des missions anciennement dévolues aux CT et CHSCT. Le CSA est compétent pour les thèmes suivants :

L’organisation et le fonctionnement des services de l'État
Les enjeux collectifs en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail
Les orientations stratégiques en matière de gestion des ressources humaines
La politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La lutte contre les discriminations et le harcèlement
La politique de formation professionnelle
Les dispositifs d’action sociale
Les questions liées à l’hygiène et à la prévention des risques professionnels

Dans certains cas, notamment pour les sujets touchant directement à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSA peut être réuni en formation spécialisée dite "formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail" (FS-SSCT).

Composition

Le CSA est présidé par le chef de service ou son représentant (généralement le directeur des ressources humaines ou un équivalent). Le nombre de membres varie selon la taille du service ou de l’établissement concerné.

Représentation	Attribué à	Détail
Présidence	représentant de l'administration	Généralement le responsable du service ou son représentant
Membres titulaires	représentants du personnel	Élus par les agents publics selon un scrutin de liste à la proportionnelle
Membres suppléants	représentants de l’administration ou des personnels	Remplacent les titulaires en leur absence
Invités (à titre consultatif)	médecin de prévention, agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), assistant ou conseiller de prévention, représentants syndicaux, inspecteur santé sécurité au travail...	Selon les points à l’ordre du jour

Le nombre de sièges, titulaires et suppléants est fixé par arrêté ministériel ou décision de l’organe dirigeant de chaque établissement.

Fonctionnement

Élections

Les représentants du personnel au CSA sont élus tous les quatre ans à l’occasion des élections professionnelles dans la fonction publique, organisées le même jour pour toutes les instances de dialogue social. Ces élections sont ouvertes à l’ensemble des fonctionnaires d’État et agents contractuels remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité.

Réunions

Le CSA est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président avec un ordre du jour arrêté en amont. Il peut l’être davantage en cas de circonstances particulières (accident grave, projet important de réorganisation, crise sanitaire…). L’administration doit transmettre les documents afférents suffisamment à l’avance aux membres.

Les délibérations sont consignées dans un relevé de conclusions validé en séance suivante. Les avis rendus le sont généralement à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Particularités des formations spécialisées

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSA peut instituer, en son sein, une formation spécialisée (FS-SSCT), dotée de compétences renforcées pour l’analyse des risques, la proposition de mesures de prévention et l’enquête suite à des accidents de service ou de maladies professionnelles.

Spécificités selon les niveaux d'administration

CSA ministériel et CSA de proximité

Selon la taille et la structure de l’administration, il existe différents types de CSA :

Le CSA ministériel : instance centrale pour l’ensemble d’un ministère
Les CSA de proximité : créés au sein de direction départementale, direction régionale, établissement public administratif...
Des CSA peuvent également exister dans des services à compétence nationale, directions régionales, académies pour l’Éducation nationale...

Articulation avec les autres instances

Le CSA coexiste avec d’autres instances telles que la commission administrative paritaire (CAP) et la commission consultative paritaire (CCP), qui conservent des attributions propres (mutations, promotions, sanction disciplinaire…).

Textes de référence

Différences avec les anciennes instances

Le CSA se substitue simultanément au comité technique et au CHSCT, fusionnant leurs compétences pour simplifier et améliorer le dialogue social. Les innovations principales concernent :

La prise en compte d’une logique plus transversale des sujets
La création d’une instance unique facilitant la coordination des politiques RH et santé au travail
L’institution possible de formations spécialisées qui concentrent les compétences anciennes du CHSCT

Liste des principaux CSA dans la fonction publique d’État

Nom du CSA	Administration/Ministère de référence	Particularités
CSA central du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse	Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse	Compétence sur plusieurs centaines de milliers d’agents
CSA du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer	Ministère de l’Intérieur	Structures déconcentrées (préfectorales, police, etc.)
CSA du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères	Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères	Administration centrale et réseau extérieur
CSA du CNRS	Centre national de la recherche scientifique	Recherche scientifique publique
CSA du Ministère de la Justice	Ministère de la Justice	Administration centrale, services judiciaires, pénitentiaires

Rôle des organisations syndicales

Les organisations syndicales représentatives (telles que la CGT, la CFDT, l’UNSA, la FO, la FSU, la CFE-CGC, la Solidaires, etc.) présentent des listes aux élections de CSA et participent activement à la défense des droits des agents. Leur représentativité détermine leur capacité à peser lors des négociations et consultations.

Notes et références

Voir aussi

Catégorie: