Conseil commun de la fonction publique
Conseil commun de la fonction publique
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) est une instance consultative française instituée par la loi du 5 juillet 2010, dans le cadre de la fonction publique d’État, de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière. Le CCFP occupe une position centrale dans le dialogue social entre l’administration et les syndicats représentatifs des trois versants de la fonction publique. Il donne notamment son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires communs à l’ensemble des fonctionnaires.
Histoire et contexte
La création du CCFP répond à la volonté exprimée lors du Grenelle de la Fonction publique de juin 2008, visant à renforcer le dialogue social et à adapter les instances à la diversité des statuts. Avant la création du CCFP, il n’existait aucune instance commune couvrant les trois versants de la fonction publique.
Missions et compétences
Le CCFP est principalement chargé de donner des avis sur :
- les projets de loi, d'ordonnance, de décret et d'arrêtés relatifs à la fonction publique devant s'appliquer aux fonctionnaires des trois versants ;
- la gestion des carrières, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la protection sociale complémentaire ou la mobilité des fonctionnaires;
- les textes relatifs au droit syndical ou au statut général des fonctionnaires.
Le Conseil peut également être saisi pour des sujets particuliers concernant le personnel, tels que l’hygiène et la sécurité, la prévention des risques professionnels ou encore la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.
Fonctionnement
Composition
Le CCFP est composé de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers, ainsi que de représentants des organisations syndicales les plus représentatives de chaque versant.
| Catégorie | Nombre de sièges | Représentation |
|---|---|---|
| Administration | 10 | État, collectivités territoriales, établissements publics de santé |
| Organisations syndicales | 20 | Principales organisations représentatives (ex : CGT, CFDT, FO, UNSA, Fédération Autonome de la Fonction Publique) |
| Personnes qualifiées | 4 | Personnalités désignées pour leurs compétences |
Le secrétariat du Conseil est assuré par la DGAFP.
Présidence et réunions
Le CCFP est présidé par le ministre de la Fonction publique ou son représentant. Il se réunit au moins trois fois par an en session plénière, et peut créer des commissions spécialisées, permanentes ou ponctuelles (par exemple sur l’égalité professionnelle ou la santé au travail).
Principales organisations représentées
Les représentants syndicaux sont désignés en fonction des résultats obtenus par les principales organisations syndicales lors des élections professionnelles. Les principales organisations actuellement représentées sont :
Sujets traités par le Conseil commun
Le CCFP intervient pour donner un avis ou proposer des amendements sur des sujets tels que :
- la révision du statut général des fonctionnaires ;
- la rémunération et l’évolution des carrières;
- la modernisation du dialogue social dans la fonction publique;
- la mobilité des agents,
- la mutualisation des ressources humaines;
- la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire;
- les réformes liées à l’égalité femme-homme et à la diversité.
Grâce à son rôle consultatif, il contribue à l’élaboration ou à l’évolution de grandes réformes, telles que :
- la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- la Loi Sauvadet du 12 mars 2012;
- divers décrets portant sur l’organisation des concours, la réforme des instances de dialogue social ou la santé au travail.
Illustration du fonctionnement : séance type du CCFP
| Étape | Description |
|---|---|
| Convocation | Élaboration de l'ordre du jour, convocation des membres, transmission des documents de travail |
| Séance plénière | Présentation des projets de textes, exposé du rapporteur, débat |
| Avis | Vote des représentants, adoption éventuelle d’avis ou de vœux |
| Suites données | Prise en compte ou non des avis du Conseil par les ministres compétents |
Liste des présidents du CCFP
- François Sauvadet (2011-2012)
- Marylise Lebranchu (2012-2016)
- Annick Girardin (2016-2017)
- Olivier Dussopt (2017-2020)
- Amélie de Montchalin (2020-2022)
- Stanislas Guerini (depuis 2022)
Textes fondateurs et références réglementaires
- Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique
- Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012
- Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Lien avec les autres instances de dialogue social
Le CCFP complète l’action d’autres instances telles que :
- CSA pour la fonction publique d’État,
- Comité social territorial pour la fonction publique territoriale,
- Comité social d’établissement pour la fonction publique hospitalière.
Voir aussi
- Fonction publique
- Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
- Dialogue social dans la fonction publique
- Organisation syndicale de la fonction publique
- Statut général des fonctionnaires
- Protection sociale complémentaire
- Égalité professionnelle femmes-hommes
- Élections professionnelles dans la fonction publique
- Droit syndical dans la fonction publique