Comité social d’administration
Définition et contexte historique
Le Comité social d’administration (CSA) est une instance représentative du personnel de la fonction publique, instaurée en France depuis la transformation des anciennes instances représentatives, à la suite de la loi de transformation de la fonction publique ({n°2019-828}), applicable à compter du 1er janvier 2023. Le CSA regroupe plusieurs missions auparavant réparties entre le comité technique (CT) et le CHSCT, en leur substituant une organisation unique. Cette évolution s’applique aussi bien à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale qu’à la fonction publique hospitalière.
Fondements juridiques
Le Comité social d’administration est régi par les dispositions du code général de la fonction publique, notamment les articles L251-1 à L259-3 et les décrets d'application spécifiques à chaque versant. Il trouve ses fondements dans :
- la loi de transformation de la fonction publique,
- le décret relatif aux comités sociaux d’administration de la fonction publique de l’État,
- le décret relatif aux comités sociaux territoriaux,
- le décret relatif aux comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitalière.
Missions et compétences du Comité social d’administration
Le CSA exerce des attributions larges en matière d’organisation du travail, de gestion des ressources humaines et de santé et sécurité au travail. Ses principales compétences incluent :
- L’examen des questions collectives relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
- L’amélioration des conditions de travail ;
- La prévention des risques professionnels ;
- La politique de l’égalité professionnelle ;
- La formation professionnelle ;
- La gestion et l’organisation du temps de travail ;
- Les lignes directrices de gestion, notamment en matière de mobilités et de promotions ;
- Le suivi du dialogue social au sein de l’administration.
Attributions spécifiques
Le CSA traite, sur certaines questions, en formation spécialisée (hygiène, sécurité et conditions de travail, dite FS-SSCT), obligatoirement dans les ministères, les opérateurs, les régions, les départements, les communes de plus de 200 agents, ou sur demande motivée.
Composition du Comité social d’administration
Le CSA se compose de représentants de l’administration et de représentants élus du personnel. Le nombre de sièges et la composition varient selon le périmètre concerné.
| Origine des membres | Désignation |
|---|---|
| Représentants de l’administration | Nommés par l’autorité administrative |
| Représentants du personnel | Élus lors des élections professionnelles |
Règles de composition
- Les représentants du personnel sont titulaires et suppléants ;
- La parité femmes-hommes est recherchée ;
- Un président et un secrétaire sont désignés pour chaque comité.
Fonctionnement du CSA
Le fonctionnement du CSA repose sur le dialogue social, la régularité des réunions et le respect du règlement intérieur. L’instance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l’autorité administrative, ou à la demande de la majorité des représentants du personnel.
Rôle de la formation spécialisée (FS-SSCT)
La formation spécialisée traite en particulier des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, en lieu et place des anciens CHSCT.
Procédure de consultation
Le CSA est obligatoirement consulté sur :
- Les projets importants de réorganisation ou de restructuration de services,
- Les projets de texte relatifs à l’organisation du travail,
- Les bilans sociaux,
- Les politiques de prévention.
Des avis sont rendus à la majorité des présents, formalisés dans des procès-verbaux soumis à l’autorité territoriale ou administrative concernée.
Élections et mandats
Les représentants du personnel au CSA sont élus lors des élections professionnelles dans la fonction publique, dont l’organisation est encadrée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
- Durée du mandat : 4 ans en principe ;
- Renouvellement possible ;
- Participations aux travaux des représentants syndicaux, dont la CGT, la CFDT, la FO, la UNSA et la FA-FPT.
Différences selon les versants de la fonction publique
| Versant | Instance | Particularités |
|---|---|---|
| Fonction publique d’État | CSA ministériel, CSA d’administration centrale, CSA de services déconcentrés | Fait l’objet de la formation spécialisée CSHSCT obligatoire au-dessus de 200 agents |
| Fonction publique territoriale | CST (Comité social territorial) | S’applique aux collectivités territoriales et établissements publics locaux |
| Fonction publique hospitalière | CSE (Comité social d’établissement) | Adapté aux établissements de santé |
Relations avec les autres instances
Le CSA peut être saisi pour avis sur des questions traitées parallèlement par le Conseil supérieur de la fonction publique, le comité médical, la CAP ou la CCP.
Textes de référence
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019
- Décret relatif aux CSA de la FPE
- Décret CST
- Décret CSE FPH
- Code général de la fonction publique
Voir aussi
- Dialogue social
- CT
- CHSCT
- Fonction publique
- Élections professionnelles
- Syndicat
- Représentation du personnel
- Autorité employeur