Autorité territoriale
{{Ébauche}} = Autorité territoriale = L’'''autorité territoriale''' est une notion fondamentale de la [[fonction publique territoriale]] en [[France]]. Elle désigne, au sein d’une [[collectivité territoriale]], la personne investie du pouvoir exécutif ou dotée d’une délégation de celui-ci, habilitée notamment à exercer les pouvoirs de direction, de nomination et de gestion à l’égard des agents publics territoriaux. La reconnaissance de la qualité d'autorité territoriale confère un ensemble de responsabilités administratives, financières, et managériales. Le cadre juridique la régissant se trouve principalement dans la [[loi n°84-53 du 26 janvier 1984|loi du 26 janvier 1984]] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. == Définition juridique == La notion d'autorité territoriale apparaît dans différents textes fondamentaux du droit de la fonction publique territoriale. Selon l’[[article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984]], l’autorité territoriale est définie comme étant “le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l’organe exécutif des autres collectivités territoriales ou de leurs établissements publics”. === Textes de référence === * [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984|Loi du 26 janvier 1984]] * [[Code général des collectivités territoriales|CGCT]] * [[Code du travail|Code du travail]] (pour certaines dispositions statutaires) * [[Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987|Décret du 16 décembre 1987 relatif aux assistants territoriaux spécialisés et à la gestion des personnels territoriaux]] == Les autorités territoriales dans les collectivités == === Communes === Dans les [[communes]], l’autorité territoriale est en général le [[maire]] ou, en cas de délégation, l’un des [[adjoints au maire]]. Le maire exerce ses pouvoirs en matière de gestion du personnel communal, de recrutement, de nomination, de sanction, ainsi que d’organisation des services. === Départements === Dans les [[départements]], l’autorité territoriale est le [[président du conseil départemental]], lequel dispose d’un pouvoir similaire à celui du maire concernant les agents du département, avec la possibilité de déléguer certains pouvoirs à un [[vice-président du conseil départemental]]. === Régions === Dans les [[régions]], c’est le [[président du conseil régional]] qui agit en tant qu’autorité territoriale, assisté éventuellement par des [[vice-présidents du conseil régional]], disposant également de pouvoirs de gestion administrative des ressources humaines. === Autres établissements relevant de la fonction publique territoriale === Sont également autorités territoriales, les présidents d’[[établissement public de coopération intercommunale|EPCI]] (dont les [[communautés de communes]], [[communautés d'agglomération]], [[communautés urbaines]], [[métropoles]]), ainsi que les dirigeants d’[[office public de l'habitat]], d’[[centre communal d'action sociale|CCAS]], etc. {| class="wikitable" |+ Principales autorités territoriales selon la collectivité ! Collectivité / Établissement !! Autorité territoriale |- | [[Commune]] || [[Maire]] |- | [[Département]] || [[Président du conseil départemental]] |- | [[Région]] || [[Président du conseil régional]] |- | [[EPCI]] || [[Président d'établissement public de coopération intercommunale|Président d’EPCI]] |- | [[Office public de l'habitat]] || [[Directeur général d’OPH]] |- | [[CCAS]] || [[Président du centre communal d’action sociale|Président de CCAS]] |} == Pouvoirs et responsabilités == L’autorité territoriale dispose de pouvoirs étendus sur les agents relevant de sa collectivité ou de son établissement. Ces pouvoirs, encadrés par la législation, sont principalement les suivants : * [[Recrutement]] et nomination des [[fonctionnaires territoriaux]] * Organisation des services et fixation des effectifs * Évaluation et avancement des agents * Application des procédures disciplinaires (pouvoir disciplinaire) * Attribution d’[[avantages sociaux]], de [[primes]], de [[régimes indemnitaires]] * Délégation de certaines compétences * Dialogue social avec les [[organisations syndicales]], participation aux [[comités sociaux territoriaux]] * Garantie du respect de l’[[égalité professionnelle]], de la [[déontologie]], et de la santé au travail == Régime de délégation == L’autorité territoriale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des élus (adjoints, vice-présidents), ou à des agents (employés de direction). Les modalités de délégation sont précisées dans le [[CGCT]] et les [[arrêtés de délégation]]. Cette délégation permet d’assurer la continuité du service public et l’efficacité de la gestion territoriale. == Relations avec les autres acteurs de la fonction publique territoriale == === Les agents territoriaux === L’autorité territoriale représente l’employeur légal des agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels), exerçant tous les actes nécessaires à leur gestion individuelle et collective. === Les assemblées délibérantes === L’autorité territoriale exécute les décisions des conseils délibérants : [[conseil municipal]], [[conseil départemental]], [[conseil régional]], et assure l’exécution du budget, la nomination des agents et la réalisation des politiques publiques locales. === Les partenaires sociaux === Dans le cadre du [[dialogue social]], l’autorité territoriale préside les instances consultatives telles que le [[comité social territorial]] (CST), participe à la négociation collective et veille au respect des obligations statutaires. == Évolution et adaptation du rôle == Depuis la [[décentralisation]] (lois [[Loi Defferre|Defferre 1982-1983]]), le rôle de l’autorité territoriale a été renforcé. La [[loi du 6 août 2019]] de transformation de la fonction publique a conforté ce rôle, notamment en matière de gestion des ressources humaines, d’égalité professionnelle et de prévention des risques psychosociaux. == Liste indicative des principaux textes applicables == * [[Loi n°84-53 du 26 janvier 1984]] * [[Code général des collectivités territoriales]] * [[Décret n°85-552 du 22 mai 1985]] (conditions générales de recrutement) * [[Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987]] * [[Loi du 6 août 2019|Loi de transformation de la fonction publique]] == Bibliographie et références == * [[Jacques Moreau]], ''La fonction publique territoriale'', Éditions [[LGDJ]], 2023. * [[Pierre-Yves Gahdoun]], ''Le guide de l’autorité territoriale'', [[Éditions Berger-Levrault]], 2022. * [[Jean-Paul Marcus]], ''Droit de la fonction publique territoriale'', Presses Universitaires de [[Grenoble]], 2020. * [[Centre national de la fonction publique territoriale|CNFPT]], ''L’essentiel de la gestion territoriale''. == Voir aussi == * [[Fonction publique territoriale]] * [[Collectivité territoriale]] * [[Régime statutaire des fonctionnaires territoriaux]] * [[Emploi public]] * [[Décentralisation]]