Droit à la formation

Le droit à la formation désigne l'ensemble des dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels garantissant à chacun la possibilité d'acquérir, de compléter ou d’actualiser ses compétences tout au long de la vie. Ce droit est un principe fondamental du droit du travail, étendu et adapté à la fonction publique française. Il concerne aussi bien les fonctionnaires que les agents contractuels, du service public, relevant notamment de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Fondements juridiques du droit à la formation

La reconnaissance du droit à la formation comme un droit individuel est consacrée par plusieurs textes :

La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), article 26
La Constitution de la Ve République, Préambule de 1946
Le Code du travail (pour le secteur privé)
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite statut général
Le statut général de la fonction publique
Plusieurs accords collectifs, décrets (notamment décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'État, etc.)

Principes du droit à la formation dans la fonction publique

Le droit à la formation a pour objectif d'assurer l'égalité d'accès à la connaissance, à l'évolution professionnelle et à la mobilité. Il vise également à répondre aux besoins du service public.

Les agents publics bénéficient notamment :

du droit individuel à la formation (DIF)
du compte personnel de formation (CPF)
du congé de formation professionnelle
de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
de Période de professionnalisation
du Plan de formation

Les principaux dispositifs de formation professionnelle dans la fonction publique

Principaux dispositifs de formation continue accessibles aux agents publics
Dispositif	Description	Public concerné
CPF	Crédit d'heures pour la formation, mobilisable par tout agent.	Fonctionnaires, contractuels
Congé de formation professionnelle	Congé rémunéré (en partie) pour suivre une formation longue.	Fonctionnaires, sous condition d'ancienneté
Mobilité via la formation	Actions pour favoriser la reconversion ou la mobilité interne/entre fonctions publiques.	Tous les agents
VAE	Permet d'obtenir un diplôme au vu de l'expérience professionnelle.	Tous les agents
DIF (remplacé progressivement par le CPF)	Acquisition annuelle d'heures de formation.	Fonctionnaires, contractuels

Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique

Le compte personnel de formation constitue un outil majeur pour garantir l’effectivité du droit à la formation. Depuis le 1er janvier 2017, il remplace le DIF. Le CPF permet à chaque agent d’accumuler des droits à formation tout au long de sa carrière, qu’il peut utiliser pour suivre des actions de formation choisies en accord avec l’administration.

Les droits acquis restent attachés à la personne, même en cas de mobilité entre les différentes fonctions publiques.
Le nombre d’heures créditées varie selon l’administration d’affectation et les dispositions spécifiques à chaque versant de la Fonction publique.
Les formations éligibles peuvent concerner une montée en compétence, une reconversion, ou une préparation aux concours administratifs.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le CFP offre à chaque agent la possibilité de s’absenter de son poste pour suivre une formation de son choix, d’une durée maximale de 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Ce congé nécessite généralement deux ans d’ancienneté, et la demande doit être approuvée par l’employeur public.

L’agent est rémunéré à hauteur de 85% de son traitement brut pendant les 12 premiers mois.
Les modalités sont fixées par le décret n°2007-1470 pour les fonctionnaires d'État et par des textes similaires pour les autres versants.

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La VAE permet à tout agent, titulaire ou non, de faire reconnaître officiellement ses compétences acquises dans l’exercice de ses missions, pour obtenir un diplôme, un titre ou une certification professionnelle inscrite au RNCP. Ce dispositif s’inscrit ainsi dans une logique de reconnaissance et de valorisation de l’expérience professionnelle.

Acteurs et organismes de formation

Différents acteurs interviennent dans la mise en œuvre effective du droit à la formation au sein de la fonction publique :

Les centres de gestion pour la fonction publique territoriale
Les directions des ressources humaines des ministères
Le CNFPT
L’ENA (devenue INSP)
L’ANFH
Le FIFAE
Les Organismes de formation
Les commissions administratives paritaires

Accès et démarches

L’accès au droit à la formation se fait à l’initiative de l’agent ou de l’employeur public. Les demandes doivent être formulées auprès du service de gestion des ressources humaines. Un entretiens professionnel est souvent l’occasion de faire le point sur les besoins de formation et les perspectives d’évolution.

Élaboration d’un projet individuel de formation
Inscription au Plan de formation
Utilisation du CPF
Orientation ou accompagnement professionnel via les conseillers spécialisés du CNFPT, de l’ANFH, ou des directions des ressources humaines
Financement et prise en charge des frais pédagogiques selon la réglementation en vigueur

Enjeux du droit à la formation

Le droit à la formation représente un enjeu majeur pour :

L’adaptation aux évolutions technologiques
La qualité du service public
La GPEC
La diversité et l’égalité professionnelle

Il s’agit aussi de favoriser l’insertion professionnelle, la mobilité interne, mais aussi la prévention de l’inaptitude professionnelle.

Évolutions récentes et perspectives

Le droit à la formation évolue avec la transformation numérique, la loi de transformation de la fonction publique, et la mise en œuvre de la stratégie nationale de formation. De nouveaux droits apparaissent, comme le congé pour validation des acquis de l’expérience, ou la prise en compte des enjeux de la transition environnementale.

Voir aussi

Références

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