Congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un dispositif permettant à un agent public ou à un salarié du secteur privé de s'absenter de son poste de travail afin de suivre une formation de son choix et de développer ses compétences. Il s'inscrit dans le cadre des politiques de développement des compétences, de l'amélioration de l'employabilité, et de l’égalité professionnelle.

Historique et fondements législatifs

Le congé de formation professionnelle fut institué dans le secteur de la fonction publique par la loi n° 74-574 du 19 juillet 1974 et a fait l'objet de diverses modifications, notamment par la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 85-607, ainsi que la loi n° 2007-148 relative à la modernisation de la fonction publique.

Dans le secteur privé, ce dispositif a existé sous le nom de CIF, remplacé par le PTP avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette page s'attache tout particulièrement au dispositif concernant la fonction publique.

Objectifs

Les principaux objectifs du congé de formation professionnelle sont :

Permettre un accès plus large à des formations qualifiantes ou diplômantes.
Favoriser la mobilité professionnelle et la réorientation vers de nouveaux métiers de la fonction publique.
Offrir des perspectives d'évolution professionnelle.
Accompagner les politiques d'égalité des chances.

Bénéficiaires

Le congé de formation professionnelle concerne :

Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Les agents contractuels disposant d’une ancienneté suffisante selon les statuts applicables.

Il existe des conditions d’accès spécifiques selon que l’on dépend de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale (notamment via le CNFPT) ou de la fonction publique hospitalière.

Conditions d’attribution

Les principales conditions pour obtenir un congé de formation professionnelle incluent :

Une ancienneté minimale, généralement de 3 ans de services effectifs auprès d'une collectivité ou administration (tous organismes publics confondus).
Le dépôt d’une demande écrite auprès de l’employeur public avec mention de l’intitulé de la formation et de son organisme de formation.
Accord de l'administration après examen des besoins du service et dans la limite des crédits alloués au titre de la formation professionnelle.

Certaines limitations annuelles existent sur le nombre d’agents susceptibles de bénéficier du CFP en même temps au sein d’un même service ou organisme.

Modalités de mise en œuvre

Durée

Le congé de formation professionnelle peut être accordé pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière, dont généralement un an rémunéré. Il peut être fractionné ou pris en une seule fois.

Rémunération

L’agent perçoit pendant la première année du congé de formation professionnelle une indemnité forfaitaire, appelée indemnité de formation professionnelle, équivalant à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé, avec un plafond fixé annuellement. Pour les années suivantes, le congé est sans traitement.

Indemnisation durant le congé de formation professionnelle
Période	Rémunération
1re année	85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence (dans la limite d’un plafond)
2e et 3e années	Sans traitement

Des droits sociaux sont maintenus pendant la période indemnisée, notamment en ce qui concerne la retraite, l’assurance maladie et les droits à l’avancement.

Engagement de servir

L’agent s’engage à rester au service d’une administration publique pour une durée égale au triple du temps passé en congé de formation professionnelle rémunéré. En cas de non-respect de cet engagement, il doit rembourser les indemnités perçues, sauf cas de force majeure (ex. : maladie, licenciement pour un motif indépendant de la volonté de l’agent, suppression de poste).

Nature et contenu de la formation

La formation suivie doit :

Être d’une durée au moins égale à 30 heures ;
Se dérouler auprès d’un organisme de formation agréé ;
Avoir un objectif professionnel (obtention d’un diplôme, certification, préparation à une reconversion).

Les formations éloignées du projet professionnel, de type développement personnel, sont généralement exclues du dispositif.

Procédure de demande

L’agent doit déposer un dossier complet auprès de son service RH dans les délais fixés par sa collectivité employeur. L’administration dispose d’un délai (précisé par le décret selon les fonctions publiques) pour notifier sa décision motivée, qui peut être un accord, un report (si les nécessités de service l’exigent) ou un refus pour un motif légitime.

Processus de demande
Étape	Description
Demande écrite	L’agent formule sa demande en précisant la formation, sa durée et l’organisme de formation.
Examen par l’administration	L’administration analyse la demande, notamment au regard des nécessités de service et des crédits dédiés.
Notification	Décision motivée (acceptation, report, refus).

Statut de l'agent pendant le congé

Durant le CFP, l’agent conserve son statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Il continue à concourir à l’avancement d’échelon et à l’ancienneté s’il s’agit d’un congé rémunéré. L’agent n’est pas autorisé à exercer une activité rémunérée extérieure au temps du congé, sous peine de sanctions disciplinaires.

Différences avec d’autres dispositifs

Il est important de distinguer le congé de formation professionnelle :

Du congé de mobilité, dédié à la préparation de projets de mobilité ou de reconversion spécifiques à certains corps ;
Du congé VAE, destiné exclusivement à la validation d’acquis de l’expérience ;
Du CPF, qui permet de cumuler des droits à la formation pendant le temps de travail (avec ou sans congé dédié).

Textes de référence

Quelques textes législatifs essentiels encadrant le congé de formation professionnelle dans la fonction publique :

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État
Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière

Voir aussi

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