Compte personnel de formation
Compte personnel de formation
Le Compte personnel de formation (CPF) est un dispositif instauré par la loi du 5 mars 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il permet à toute personne active, notamment les agents de la fonction publique, salariés ou demandeurs d’emploi, d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle dans le but de se qualifier, évoluer professionnellement ou se reconvertir.
Historique et contexte législatif
Le CPF a été créé en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il s’est substitué au DIF à compter du 1er janvier 2015.
Divers textes sont venus adapter le dispositif, parmi lesquels :
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018)
- Ordonnance n° 2019-861
- Décret n° 2019-1392
Le CPF s’inscrit dans la politique de la formation professionnelle continue en France, sous l’égide du Ministère du Travail et en coopération avec des acteurs comme la Caisse des Dépôts et Consignations.
Bénéficiaires du CPF
Le CPF concerne :
- les salariés du secteur privé ;
- les agents de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (titulaires et contractuels) ;
- les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi;
- les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
Fonctionnement général
Chaque actif possède un compte accessible en ligne sur le site officiel MonCompteFormation. Le compte est crédité en droits, exprimés en heures pour la fonction publique et en euros pour le secteur privé.
| Secteur | Unité de mesure des droits | Plafond | Organisme de gestion |
|---|---|---|---|
| Fonction publique | Heures | 150 heures sur 6 ans | DGAFP |
| Secteur privé | Euros | 5 000 € (8 000 € pour les moins qualifiés) | Caisse des Dépôts et Consignations |
Alimentation du compte
Secteur privé
Le CPF est crédité de 500 € par an pour un salarié à temps plein (plafond à 5 000 €), ou de 800 € par an (plafond à 8 000 €) pour les salariés peu qualifiés, selon la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Fonction publique
Pour les agents publics, le CPF est crédité de 25 heures par an (plafond de 150 heures), conformément au décret n° 2017-928, et géré par l’employeur public via le Portail numérique des droits sociaux.
Utilisation des droits CPF
Les titulaires du CPF peuvent utiliser leurs droits pour :
- suivre une action de formation;
- réaliser un bilan de compétences;
- valider les acquis de l’expérience (VAE);
- préparer le permis de conduire (B ou poids lourd) si cela est nécessaire à l’activité professionnelle ;
- préparer des examens civiques tels que le certificat CléA;
- accompagner la création ou la reprise d’entreprise.
Pour les agents de la fonction publique, les formations doivent être inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique.
Procédures et modalités d’accès
Secteur privé
L’inscription à une formation peut être réalisée sans l’accord de l’employeur hors temps de travail. Pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis. La gestion s’effectue via le portail officiel. Les organismes de formation doivent être certifiés Qualiopi.
Fonction publique
L’agent public doit déposer une demande écrite à sa hiérarchie. L’autorisation tient compte des nécessités du service et du projet professionnel. L’administration peut reporter la demande dans la limite de 12 mois.
Gestion et financement
Le financement peut être complété par :
- L’employeur (abondement) ;
- Pôle emploi;
- Les Régions via des conventions spécifiques ;
- Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
- Les opérateurs de compétences (OPCO).
Pour les agents publics, des plans de formation existant peuvent également compléter un projet soutenu à travers le CPF.
Articulation avec d’autres dispositifs
Le CPF s’articule avec d’autres outils :
- Compte personnel d’activité (CPA), comprenant aussi le Compte d’engagement citoyen;
- Congé de formation professionnelle;
- Projet de transition professionnelle;
- Dispositif Pro-A;
- Plan de développement des compétences de l’employeur.
Statistiques et impact
Depuis son lancement, le CPF a permis de financer des centaines de milliers de parcours. En 2022, plus de 2 millions de dossiers de formation ont été validés, majoritairement dans les secteurs du numérique, de la santé et du social. Pour la fonction publique, le nombre de saisines croît chaque année, renforçant la professionnalisation des agents.
Réforme et évolutions récentes
La lutte contre les fraudes et la sécurisation des accès sont en cours via de nouvelles mesures, notamment la connexion via FranceConnect pour accéder à son espace CPF.
Depuis mai 2023, une participation financière des titulaires est à l’étude dans le secteur privé afin de préserver le budget alloué.
Sources juridiques principales
- Code du travail
- Loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
- Décret n° 2017-928 relatif au CPF dans la fonction publique d’État
- Arrêté du 17 juillet 2017 relatif au fonctionnement du CPF dans la fonction publique d'État
- Service-public.fr, MonCompteFormation.gouv.fr