Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est un texte fondamental du droit de la fonction publique française. Prise sous la présidence de François Mitterrand, elle structure le cadre de l’emploi public au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette loi organise notamment le statut, le recrutement, la gestion de carrière, ainsi que les droits et obligations des agents relevant de la fonction publique territoriale.
Contexte historique
Après l’adoption des lois de 1983 sur la fonction publique d'État (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors), le gouvernement de Pierre Mauroy et le ministre de la Fonction publique Anicet Le Pors entreprennent la régionalisation du statut des agents employés par les collectivités locales, tels les communes, les départements et les régions récemment créées conformément aux réformes de 1982. La loi du 26 janvier 1984 inscrit ainsi la fonction publique territoriale comme le troisième pilier de la fonction publique française, aux côtés de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
Portée et objet
La loi vise à :
- Garantir l’égalité d’accès à la fonction publique
- Préciser le régime statutaire des agents des collectivités locales
- Encadrer la diversité des métiers et filières
- Définir les règles de recrutement, d’avancement et de gestion de carrière
- Mettre en place une mobilité professionnelle
- Organiser le dialogue social avec les instances paritaires
Principales dispositions
Conditions générales d’accès
La loi consacre le principe de recrutement par concours mais prévoit certaines exceptions pour des recrutements sans concours (emplois de catégorie C). Elle impose des conditions de nationalité, d’aptitude physique et d’intégrité, tout en ouvrant progressivement la fonction publique territoriale à certains ressortissants de l'Union européenne.
Statut des agents territoriaux
La loi distingue :
- Les fonctionnaires territoriaux
- Les agents contractuels
- Les vacataires
Les agents titulaires sont répartis en trois catégories (A, B, C) selon leur niveau de qualification et les responsabilités exercées.
Tableaux des catégories d'agents
| Catégorie | Niveau de qualification requis | Exemples de métiers |
|---|---|---|
| Catégorie A | Bac +3 et plus | directeur général, bibliothécaire, ingénieur en chef |
| Catégorie B | Bac à Bac +2 | rédacteur, technicien, animateur |
| Catégorie C | BEP à CAP, sans concours possible | adjoint administratif, agent technique, adjoint d’animation |
Droits et obligations
Sont repris et adaptés les grands principes de la fonction publique :
La loi organise également la représentation syndicale et crée les comités techniques au niveau local.
Carrières et avancement
La gestion de la carrière s’effectue selon des règles communes pour l’avancement d’échelon et de grade, mais dans le respect de la décentralisation. L’autorité territoriale (maire, président de conseil départemental, président de conseil régional, etc.) exerce le pouvoir de nomination, s’appuyant sur des centres de gestion départementaux ou régionaux.
Organismes créés ou réformés
La loi institue ou réforme :
- Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
- Les centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Les conseils de discipline
- Les comités techniques
- Les commissions administratives paritaires
Réformes successives et évolutions
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a fait l’objet de multiples adaptations par :
- La loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)
- Les lois du 19 février 2007 sur la mobilité des fonctionnaires
- La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifiant notamment la [modalités de recrutement] et la place accordée aux contractuels
Textes associés et références
- Loi Le Pors
- Décret relatif à la formation professionnelle
- Code général des collectivités territoriales
- Ministère de la Fonction publique
Voir aussi
- Fonction publique territoriale
- Collectivités territoriales
- Statut général des fonctionnaires
- Concours de la fonction publique
- Droit administratif français
Sources
- Journal officiel de la République française, texte intégral de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- CNFPT
- Ministère de l’Intérieur
- Conseil d'État (France)
- Documentation des centres de gestion