Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est un recueil législatif et réglementaire français, rassemblant et organisant l’ensemble des textes applicables aux différentes collectivités territoriales de la France, telles que les communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, ainsi qu’aux EPCI. Le CGCT encadre également le fonctionnement, les compétences, la démocratie locale et la gestion budgétaire ainsi que le statut des élus locaux.
Historique
L'élaboration du Code général des collectivités territoriales répond à la volonté de rassembler, depuis les années 1990, les textes auparavant dispersés dans différents codes ou lois tels que la loi municipale du 5 avril 1884, la loi départementale du 10 août 1871 et la loi sur les régions du 2 mars 1982. Il est officiellement promulgué par l’ordonnance n° 2000-124 du 21 décembre 2000 afin de renforcer la clarté et la lisibilité des règles relatives aux collectivités publiques locales.
Structure générale du code
Le CGCT est divisé en plusieurs parties principales, chacune correspondant à une catégorie de collectivités ou à une thématique spécifique :
| Parties du Code général des collectivités territoriales | Sujet traité |
|---|---|
| Première partie | Dispositions applicables à l’ensemble des collectivités territoriales |
| Deuxième partie | Régime applicable aux communes |
| Troisième partie | Régime applicable aux départements |
| Quatrième partie | Régime applicable aux régions |
| Cinquième partie | Dispositions relatives à la coopération locale et établissements publics locaux |
| Sixième partie | Dispositions propres à l’outre-mer |
Chaque partie comprend des livres, titres, chapitres, sections, articles numérotés par exemple en « L. 2121-1 » (L pour législatif, R pour réglementaire).
Principales entités concernées
Le CGCT s’applique principalement aux entités suivantes :
- Communes
- Départements
- Régions
- Collectivité à statut particulier
- Collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie)
- Métropoles
- EPCI (« communautés de communes », « communautés d’agglomération », communautés urbaines)
- Syndicats de collectivités
Principales compétences et domaines régis
Le Code pose le cadre légal pour les collectivité locales dans les domaines suivants :
- Compétence générale
- Fonctionnement des assemblées délibérantes, notamment conseil municipal, conseil départemental, conseil régional
- Statut des élus locaux : mandat, indemnités, protection fonctionnelle
- Gestion budgétaire et financière, contrôle de légalité, préfecture
- Intercommunalité
- Services publics locaux, délégations de service public
- Fonction publique territoriale, centre de gestion, CNFPT
- Coopération décentralisée
- Urbanisme, police municipale, sécurité civile
- Enseignement local, action sociale, logement, culture
- Marchés publics, commande publique
Exemples d’articles notables
Le Code général des collectivités territoriales regroupe de nombreux articles, dont certains sont particulièrement référents dans la gestion locale :
- Article L.2121-1 : définit la composition et les compétences du conseil municipal.
- Article L.2212-2 : dresse la liste des pouvoirs de police municipale du maire.
- Article L.3211-1 : introduit le conseil départemental et son organisation.
- Article L.4221-1 : relatif à l’organisation de la région.
- Article L.5211-1 : encadre les EPCI.
- Article L.1111-1 : pose les principes de la libre administration des collectivités.
Rôle et importance du CGCT
Le CGCT est la pierre angulaire de l’organisation territoriale en France. Il fixe :
- l’architecture institutionnelle
- les modalités d’élection des différents assemblées locales (élection municipale, élection départementale, élection régionale)
- l’exercice du pouvoir réglementaire local
- les relations entre préfecture et collectivités (contrôle administratif de légalité)
- la gestion de la fonction publique territoriale
- les règles de décentralisation au sens des lois Defferre (1982-1983), de l’Acte II de la décentralisation (2003-2004) et des lois NOTRe et MAPTAM
Il encadre ainsi les rapports entre l’État, les collectivités et les citoyens.
Sources et mises à jour
La DILA met en ligne la version officielle à jour du CGCT via Légifrance. Le CGCT est régulièrement modifié à l’occasion de l’adoption de nouvelles lois telles que :
- Loi NOTRe (2015)
- Loi MAPTAM (2014)
- Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (2019)
- Loi de décentralisation de 1982
- Loi municipale
Voir aussi
- Décentralisation
- Constitution française de 1958
- Collectivités territoriales
- Fonction publique territoriale
- Intercommunalité
- Code général de la fonction publique
- Légifrance
- Élu local
- Services publics