Loi NOTRe
Présentation du template « Voir homonymes »
Le Template:Voir homonymes est un modèle technique utilisé sur le wiki de la fonction publique pour signaler et faciliter la navigation entre des articles portant sur des sujets, entités, ou personnalités du secteur public qui partagent le même nom ou des noms très similaires. Ce gabarit est particulièrement utile pour éviter les confusions entre différentes pages liées à des fonctionnaires, administrations, statuts, concours, ou organismes publics distincts, mais au nom identique ou proche.
Exemple d'emploi typique :
{{Voir homonymes|homonyme=Dupont}}
Ce code générera un encart d'avertissement en haut de page invitant l’utilisateur à consulter d'autres articles concernant des entités portant également le nom « Dupont », tel que Jean Dupont, Pierre Dupont, etc.
Utilisation du template
Syntaxe
Le template s’utilise en tête d’article ou de section, selon la syntaxe suivante :
{{Voir homonymes|homonyme}}
ou, pour une formulation personnalisée :
{{Voir homonymes|homonyme1|homonyme2|autre}}
Paramètres
| Paramètre | Description | Exemple |
|---|---|---|
| homonyme | Nom de l’article d’homonymie cible | « Martin » |
| homonyme2, homonyme3, etc. | Autres noms d’articles d’homonymie associés | « Durand », « Leclerc » |
| nom | (optionnel) Personnalisation du texte | « Martin (prénom) » |
L’appel au gabarit peut ainsi signaler plusieurs sources potentielles de confusion pour un même terme ou patronyme.
Exemple concret
Sur la page Dupont (fonctionnaire), le template peut s’intégrer ainsi :
{{Voir homonymes|Dupont}}
Résultat : voir aussi les pages Dupont (ingénieur), Dupont (administrateur)…
But et intérêt pour la fonction publique
La fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale regroupent une pluralité d’acteurs, institutions et concours aux noms parfois similaires. Le template « Voir homonymes » aide à :
- Prévenir les confusions entre agents ou organismes, par exemple entre Jean Martin, Jean Martin, ou entre différentes Direction générale.
- Renforcer la qualité de la documentation administrative, en guidant le lecteur vers la bonne fiche sur le métier, le bon statut, ou la bonne circulaire.
- Structurer la base de connaissances du site, dont l’URL de structure est https://www.fonction-publique.com/wiki/page, en reliant efficacement les contenus relatifs à la mobilité, à la mutualisation, ou encore à la réforme territoriale.
Historique et développement
Le template « Voir homonymes » est inspiré du modèle éponyme de Wikipédia et a été adapté sur Fonction Publique Wiki, en tenant compte des spécificités des pages concernant :
- Les différents concours de la fonction publique
- Les établissements publics administratifs
- Les diverses directions départementales
- Les multiples grades et corps similaires
Exemples de cas d'homonymie dans la fonction publique
| Page d'origine | Homonymes potentiels | Nature de l'homonymie |
|---|---|---|
| Martin (ingénieur) | Martin (administrateur), Martin (préfet) | Différents métiers/fonctions |
| Bureau d'études | Bureau (service), Bureau d’audit | Désignation d’organismes/intitulés voisins |
| Concours interne | Concours externe, Concours troisième voie | Types de concours |
| DRH (acronyme) | Direction des ressources humaines, Directeur des ressources humaines | Sigle ou abréviation |
Personnalités et entités fréquemment concernées
Les entités suivantes font fréquemment l'objet d'homonymies :
- Paul Durand, Paul Durand (fonctionnaire)
- Sophie Bernard
- Préfet Martin, Martin (sous-préfet)
- Inspection générale
- Conseil d'État
- ENA, ENS
- DGFiP (« Direction générale des Finances publiques »), DGSCGC (« Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises »)
Voir aussi
Notes et recommandations
- Il est recommandé de placer le template en tout début d’article.
- Les pages d’homonymie doivent se construire avec des listes claires et exhaustives, en privilégiant le format :
* Titre (fonction/entité), suivi d'une brève description (ex : Dupont (directeur) : haut fonctionnaire français).
- Pour toute création de nouvelle page susceptible d’homonymie, vérifier l’existence d'autres personnes, métiers ou institutions homonymes via la fonction de recherche du wiki.
Voir également
- Définition de fonctionnaire
- Glossaire de la fonction publique
- Répertoire des organismes
- Structure de l’État
Catégorie:Modèle public Catégorie:Navigation et homonymie
Catégorie: Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est une loi française majeure votée le 7 août 2015, constituant l'une des composantes importantes de la réforme territoriale engagée sous la présidence de François Hollande. Portée par le gouvernement Manuel Valls, elle vise à clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales françaises, renforcer le rôle des régions, élargir les compétences des intercommunalités et renforcer la décentralisation.
Genèse et contexte
La loi NOTRe s’inscrit dans la continuité de réformes territoriales précédentes, notamment la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) de 2014. Avant la loi NOTRe, le paysage territorial français connaissait un enchevêtrement de compétences entre communes, départements, régions et groupements intercommunaux, suscitant de nombreuses critiques sur la complexité et le coût de la fonction publique territoriale.
Les objectifs affichés par la loi : rationaliser l’action publique locale, clarifier les compétences, renforcer les capacités stratégiques des Régions et favoriser les économies d’échelle.
Principales dispositions
Nouvelle répartition des compétences
La loi modifie profondément la répartition des compétences entre régions, départements, communes et EPCI.
| Collectivité concernée | Compétences renforcées ou transférées |
|---|---|
| Régions | - Développement économique - Aménagement du territoire - Gestion des transports interurbains (hors Ile-de-France) - Planification de la formation professionnelle et de l’apprentissage - Création des schémas régionaux (SRDEII, SRADDET) |
| Départements | - Action sociale (enfants, personnes âgées, handicap) - Collèges - Solidarité territoriale - Insertion et RSA |
| Communes / Intercommunalités | - Eau et assainissement - Collecte et traitement des déchets - Activités de développement local - Action sociale de proximité |
- La région voit ses compétences économiques renforcées, devenant le chef de file du développement économique avec obligation de rédiger un SRDEII.
- Le département conserve un rôle majeur en matière de solidarités humaines et territoriales (action sociale, handicap, RSA, collèges).
- Les intercommunalités voient leur capacité d’action élargie, avec le seuil démographique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relevé à 15 000 habitants, sauf exceptions (territoires ruraux, montagne…).
Renforcement des intercommunalités
L’un des apports majeurs est l’extension des compétences et du périmètre des intercommunalités. Cela vise à mieux organiser l’offre de services publics locaux et optimiser la gestion territoriale à travers de nouvelles mutualisations.
La loi NOTRe élargit les compétences obligatoires des intercommunalités à :
- l’aménagement de l’espace
- le développement économique
- la gestion de l’eau et de l’assainissement (transfert obligatoire avant le 1er janvier 2020)
- la gestion des déchets ménagers
Clarification des compétences partagées
La loi consacre le principe de la compétence exclusive : chaque niveau de collectivité dispose d’un chef de file sur chaque grande politique publique locale, limitant le recours aux financements croisés.
| Politique publique | Collectivité chef de file |
|---|---|
| Développement économique | Régions |
| Action sociale et médico-sociale | Départements |
| Gestion des écoles primaires et services de proximité | Communes |
Schémas structurants et planification
La loi instaure de nouveaux schémas d’orientation stratégiques :
Ces documents stratégiques renforcent la cohérence entre politiques publiques.
Impacts sur la fonction publique territoriale
L’impact de la loi NOTRe est important pour la fonction publique territoriale. De nombreux agents voient leurs missions évoluer, notamment lors du transfert de compétences et de personnels (ex : services de transports scolaires du département vers la région, gestion de l’eau et de l’assainissement vers les EPCI).
Des dispositifs de gestion de la mobilité ont été mis en place, et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) jouent un rôle d’appui aux collectivités concernées.
Mise en œuvre et accompagnement
La mise en œuvre de la loi s’est étendue sur plusieurs années, nécessitant des décrets d’application et des dispositifs d’accompagnement des collectivités via la DGCL, les préfectures et diverses agences d’État.
Évolutions, critiques et débats
La loi NOTRe a fait l’objet de critiques et de débats :
- Inquiétudes liées à la ruralité (fusions d’EPCI, crainte d’éloignement des services publics)
- Difficultés rencontrées pour la mise en application des transferts de compétences
- Remise en cause partielle par certaines lois ultérieures (ex : flexibilité sur le transfert de la compétence eau/assainissement).
Chronologie des grandes étapes
- 18 juin 2014 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
- 28 juillet 2015 : Adoption définitive par le Parlement français.
- 7 août 2015 : Promulgation
- 2017-2020 : Principaux transferts de compétences achevés.
Acteurs et institutions mobilisés
- Assemblée nationale
- Sénat
- Ministère de la Cohésion des territoires
- Conseil d’État
- Association des régions de France
- Association des maires de France
- Assemblée des départements de France
- DGCL
Bibliographie et ressources
- Journal officiel, texte n°2015-991 du 7 août 2015
- Assemblée nationale – Dossier législatif “[Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République]”
- Vie publique – “Loi NOTRe”