Conseil régional
Définition
Un conseil régional est une assemblée délibérante d'une région en France, compétente pour gérer les affaires régionales dans le cadre de la décentralisation. Il constitue l'une des principales collectivités territoriales françaises aux côtés du conseil départemental, de la commune et de la collectivité d'outre-mer. Les conseils régionaux sont institués par la loi du 5 juillet 1972 relative à la création et à l'organisation des régions, révisée par la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation (dite loi Defferre).
Histoire et organisation
La création des conseils régionaux résulte de la volonté d’organiser la région en véritable collectivité territoriale dotée d’une autonomie administrative et financière. Avant la révision constitutionnelle de 2003, les régions étaient considérées comme des établissements publics. Depuis la Constitution de 1958 (article 72), puis la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, leur rôle et leurs compétences se sont considérablement accrus.
En 2016, la réforme territoriale découle de la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui modifie la carte des régions métropolitaines françaises en passant de 22 à 13 régions.
Missions et compétences
Les conseils régionaux exercent des compétences variées, prévues par la loi. Les principales sont :
- Élaboration et exécution du contrat de plan État-région
- Développement économique (aide aux entreprises, soutien à l’innovation)
- Aménagement du territoire (gestion des SRADDET)
- Gestion des lycées et des équipements annexes
- Transports régionaux (gestion des trains express régionaux)
- Formation professionnelle, apprentissage et insertion des jeunes
- Gestion des fonds européens comme le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE) ou le FEADER
Le tableau ci-dessous synthétise les principales attributions du conseil régional :
| Domaine de compétence | Attributions du conseil régional |
|---|---|
| Développement économique | Soutien aux entreprises, politique d’innovation, attractivité du territoire |
| Aménagement du territoire | Élaboration des documents d’urbanisme (SRADDET), gestion des équipements structurants |
| Éducation | Construction, rénovation et entretien des lycées, gestion des personnels techniques |
| Transport | Gestion des réseaux TER, organisation des transports interurbains, mobilité durable |
| Formation professionnelle | Financement de l’apprentissage, formation continue, insertion professionnelle |
| Gestion de fonds européens | Attribution et pilotage des fonds FEDER, FSE, FEADER |
Fonctionnement
Le conseil régional est composé de conseillers régionaux élus pour six ans au suffrage universel direct lors des élections régionales. Leur nombre varie en fonction du nombre d’habitants de la région. Le mode de scrutin est proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.
Le président du conseil régional est élu par les conseillers régionaux ; il représente la région, prépare et exécute les délibérations et dirige les services de la collectivité. Il peut être assisté d’un ou plusieurs vice-présidents ayant délégation de compétence.
Les commissions thématiques préparent les travaux soumis à l’assemblée plénière. Le bureau du conseil régional regroupe le président et les vice-présidents, et veille au bon fonctionnement de l’instance.
Les conseils régionaux en France
Régions métropolitaines
Après la réforme de 2016, il existe 13 conseils régionaux en métropole :
- Île-de-France
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Bourgogne-Franche-Comté
- Bretagne
- Centre-Val de Loire
- Corse
- Grand Est
- Hauts-de-France
- Normandie
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Pays de la Loire
- Provence-Alpes-Côte d’Azur
Régions et collectivités d’outre-mer
Dans les collectivités d'outre-mer, les conseils régionaux ou assemblées exercent également les compétences régionales, parfois fusionnées au sein d'une assemblée unique :
- Guadeloupe
- Martinique (fusion avec le conseil général, forme l’Assemblée de Martinique)
- Guyane (fusion avec le conseil général, forme l’Assemblée de Guyane)
- La Réunion
- Mayotte
Les collectivité territoriale de Corse, collectivité unique de Guyane et de collectivité de Martinique sont des exemples de régions fusionnées avec le conseil départemental.
Conseil régional et fonction publique
Le conseil régional emploie des fonctionnaires territoriaux et des contractuels relevant de la fonction publique territoriale. Le personnel est affecté au sein des services administratifs, techniques, aux lycées ou dans les structures partenaires de la région. Le centre de gestion peut participer à la gestion des carrières.
Les principaux métiers exercés au sein d'un conseil régional sont :
- Administrateur territorial
- Attaché territorial
- Technicien territorial
- Adjoint administratif territorial
- Conseiller en formation
- Chargé de mission développement économique
- Ingénieur territorial
Finances et budget
Le budget du conseil régional est voté chaque année en séance plénière. Les ressources de la région proviennent principalement de la dotation globale de fonctionnement, de la TICPE, de la taxe sur les cartes grises, de la fiscalité locale et du cofinancement étatique ou européen. La gestion financière est soumise au contrôle de la Chambre régionale des comptes.
Liens avec les partenaires institutionnels
Le conseil régional travaille en partenariat avec :
- L’État (via le préfet de région, les services déconcentrés)
- Les conseils départementaux
- Les communes
- Les intercommunalités
- Les ARS
- Les universités,
- Les chambres consulaires
- Les organismes de formation
- Les chambre d'agriculture
Textes de référence
- Constitution de 1958
- Loi du 5 juillet 1972 relative à la création et à l'organisation des régions
- Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Code général des collectivités territoriales
- Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
- Loi NOTRe