Établissements publics de coopération intercommunale

Définition et cadre général

Les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des établissements publics français ayant pour vocation d’organiser la coopération entre plusieurs communes en mutualisant leurs moyens et compétences pour assurer, à une échelle dépassant la simple commune, la gestion de certains services publics locaux. Ils constituent ainsi l’une des articulations majeures du principe d’intercommunalité en France.

Les EPCI disposent d’une personnalité morale et d’une autonomie financière et administrative. Ils interviennent principalement dans les domaines de l’urbanisme, du développement économique, de la gestion des équipements, de l’environnement, et des politiques de logement.

Historique

Le concept d’intercommunalité en France remonte au [[XIXe siècle|XIX

Catégorie: siècle]], avec la création dès 1890 des syndicats de communes, mais ce n’est qu’avec les lois du 16 juillet 1971 (loi Marcelin), puis surtout celles du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 (loi Chevènement), que la coopération intercommunale prend une ampleur accrue et structurée. La volonté de rationaliser les structures, d’optimiser les réponses aux besoins des populations, et de mutualiser les ressources sous-tend ces évolutions.

Typologie des EPCI

Les EPCI à fiscalité propre sont les plus structurés, mais il existe également d’autres types d’établissements :

EPCI à fiscalité propre

Ces établissements exercent des compétences obligatoires et disposent d'une fiscalité propre (c'est-à-dire d’un pouvoir de lever l’impôt local) :

Type d’EPCI	Description	Chiffres clés / Exemples
Communauté de communes	Regroupe des communes rurales ou périurbaines afin de conduire des projets de développement local et de gérer certaines compétences en commun.	En 2023 : plus de 990 communautés de communes.
Communauté d'agglomération	Regroupe au moins 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, pour mutualiser développement, gestion de déchets, transports, développement économique, etc.	En 2023 : 222 communautés d'agglomération.
Communauté urbaine	Structure plus intégrée, réservée aux aires urbaines de plus de 250 000 habitants, avec de larges compétences.	Ex : GPSO, Lyon, Bordeaux.
Métropole	Créée pour les grandes aires urbaines (min. 400 000 habitants), dotée de compétences renforcées en urbanisme, développement économique, politique de la ville, transport, logement social.	Ex : Métropole de Lyon, Métropole européenne de Lille, Métropole Nice Côte d’Azur.

Autres EPCI

Syndicat de communes (SIVU, SIVOM) : Les syndicats à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM) sont des EPCI sans fiscalité propre, créés pour la gestion ou la création d’un service précis (par exemple, assainissement ou eau potable).
Syndicat mixte : Regroupe différentes catégories de collectivités territoriales et/ou d'autres établissements publics. Les syndicats mixtes sont utilisés, par exemple, dans la gestion d’aéroports, de ports, de parcs naturels régionaux ou de transports (ex : Île-de-France Mobilités).

Compétences des EPCI

Les compétences des EPCI varient selon leur catégorie et leur taille. Les principales compétences exercées incluent :

Urbanisme : élaboration des PLUi, gestion des zones d’aménagement concerté.
Développement et aménagement économique : création et gestion de zones d’activité, politique d’emploi.
Collecte et traitement des déchets.
Assainissement et eau potable.
Transports publics urbains et interurbains.
Logement social, politique de la ville.
Voirie et mobilité.
Action sociale et enfance.
Culture, sport et loisirs.
Gestion des équipements publics.

Certaines compétences sont obligatoires, d’autres optionnelles ou facultatives selon la population et la strate de l’EPCI. La loi NOTRe de 2015 a renforcé et clarifié la répartition de ces compétences.

Fonctionnement

Les organes délibérants des EPCI sont les conseils communautaires (ou équivalent), composés de conseillers communautaires, eux-mêmes désignés soit par les conseils municipaux, soit élus au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1 000 habitants (mode de scrutin intercommunal introduit par la loi du 17 mai 2013).

La direction exécutive est assurée par un président et un bureau communautaire composé de vice-présidents élus.

Le budget des EPCI est alimenté par la fiscalité locale (notamment la Taxe foncière sur les propriétés bâties, la Cotisation foncière des entreprises, la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et des dotations de l’État (ex : DGF).

Cartographie et statistiques nationales

Selon l'INSEE, la France comptait début 2023 :

Environ 1 259 EPCI à fiscalité propre couvrant l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer), regroupant près de 35 000 communes.
22 métropoles, 11 communautés urbaines, 222 communautés d’agglomération, 990 communautés de communes.

Le périmètre d’un EPCI est évolutif, sous l’impulsion des préfets via les décisions de la CDCI, mais également en fonction des politiques publiques menées par l’État depuis la réforme territoriale engagée au début des années 2010.

Gouvernance et démocratie locale

Les EPCI participent à la modernisation de la gouvernance locale et à la rationalisation administrative dans une logique de mutualisation. Toutefois, des débats subsistent sur l’accessibilité démocratique, les conseillers communautaires n’étant pas toujours élus au suffrage universel direct, sauf dans les villes dépassant certains seuils démographiques.

Les conférences des maires et les conseils de développement sont des organes consultatifs permettant d’associer élus municipaux et société civile à la vie des intercommunalités.

Relations avec les autres collectivités et services publics

Les EPCI travaillent en lien étroit avec les départements, régions et les services déconcentrés de l’État, notamment dans la mise en œuvre des schémas d’aménagement, de développement économique et de transition écologique. Ils sont souvent partenaires dans l’élaboration du contrat de plan État-Région et des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain.

Exemples notables d’EPCI

Textes de référence

Voici une liste non exhaustive des textes régissant les EPCI :

Voir aussi

Sources et ressources externes

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