Droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique est la branche du droit public français régissant le statut, les droits et obligations, ainsi que la carrière des agents publics travaillant pour les différentes fonctions publiques. Il repose principalement sur des textes spécifiques organisant le rapport juridique entre l’administration et ses agents, déclinés selon les grands corps et versants de la fonction publique.

Définition et principes fondamentaux

La spécificité du droit de la fonction publique tient à la mise en place d’un statut général des fonctionnaires, dont les principes fondateurs sont issus notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946, et de la Constitution de la Ve République. Il vise à garantir le principe d’égalité devant l’accès à la fonction publique, la laïcité, la neutralité et la continuité du service public, tout en assurant la protection des intérêts de l’État et des collectivités publiques.

Sources du droit de la fonction publique

Les principales sources du droit de la fonction publique sont :

Les textes législatifs et réglementaires, en particulier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite « Loi Le Pors », qui instaure le Statut général des fonctionnaires ;
Les lois statutaires spécifiques, telles que la loi n° 84-16 relative à la fonction publique de l’État, la loi n° 84-53 pour la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 pour la fonction publique hospitalière ;
La jurisprudence, surtout notamment du Conseil d’État;
Les actes internes des Collectivités territoriales et établissements publics ;
Les accords collectifs depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la négociation collective ;
Les engagements européens, notamment la Charte sociale européenne et la directive européenne sur l’égalité professionnelle.

Les trois versants de la fonction publique

Le droit distingue trois grands « versants » :

Versant	Loi statutaire	Effectifs (2023)	Exemples d'employeurs
Fonction publique d’État	Loi n°84-16 du 11 janvier 1984	2,5 millions	Éducation nationale, Ministère de l’Intérieur, Préfecture
Fonction publique territoriale	Loi n°84-53 du 26 janvier 1984	1,9 million	Mairie, Département, Région, CCAS
Fonction publique hospitalière	Loi n°86-33 du 9 janvier 1986	1,2 million	Hôpital public, EHPAD

Les agents publics concernés

Le droit de la fonction publique englobe différents types d’agents publics :

Les fonctionnaires titulaires, recrutés sur concours et bénéficiant du statut général ;
Les contractuels, recrutés par contrat de droit public ;
Les agents temporaires (vacataires, auxiliaires) ;
Certaines catégories particulières comme les Militaires, magistrats, enseignants, ou personnels hospitaliers.

Droits et obligations des agents publics

Les droits et obligations sont fixés principalement par la Loi Le Pors, et déclinés dans les statuts particuliers.

Droits statutaires

Droit à la carrière, à l’avancement, à la rémunération ;
Droit syndical, avec la possibilité d’adhésion à un syndicat et de participation à la Commission administrative paritaire ;
Droit de grève;
Protection fonctionnelle : prise en charge par l’employeur public en cas de poursuites ou d’agression liée à ses fonctions ;
Formation professionnelle;
Droit à la mobilité entre services et fonctions publiques.

Obligations principales

Obligation de neutralité et de laïcité;
Obligation de discrétion professionnelle ;
Obligation d’obéissance hiérarchique;
Obligation de réserve;
Déclaration d’intérêts et de patrimoine, pour la haute fonction publique ;
Continuité du service public.

Recrutement et carrière

Le recrutement s’effectue, en principe, par concours (externe, interne, troisième voie). D’autres modes de recrutement existent selon les besoins du service. La carrière de l’agent public s’inscrit dans un cadre statutaire précis :

Discipline et sanctions

L’agent public doit respecter ses obligations sous peine de sanctions disciplinaires. Selon la faute commise, différentes sanctions peuvent être prononcées par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (exemple : Directeur général des services, Préfet, Recteur d'académie) :

La Commission de discipline assure le respect des droits de la défense.

Protection sociale

Les agents publics bénéficient d’une protection spécifique regroupant :

Régime spécial de sécurité sociale
Accident de service et maladie professionnelle
Droits à congés maladies, maternité, paternité, adoption.
Prévoyance
Prise en charge du risque professionnel.

Ils cotisent à des régimes spécifiques : CNRACL, SRE, ou IRCANTEC pour les non titulaires.

Dialogue social et représentation

Le dialogue social implique plusieurs entités et instances :

Comité social d’administration (CSA) ;
Comité social territorial (CST) ;
CAP ;
Comité médical et Comité de réforme;
CSFPE, CSFPT, CSFPH;
Les organisations syndicales représentatives comme la CGT, la CFDT, l’UNSA, la FO ou la FA-FP.

Évolutions, réformes et enjeux actuels

Le droit de la fonction publique évolue régulièrement. Les réformes marquantes récentes comprennent :

Loi de transformation de la fonction publique : élargissement du recours aux Contractuels, nouvelles règles de mobilité, renforcement du dialogue social;
Développement de l’égalité professionnelle, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité femmes-hommes ;
Adaptation aux exigences numériques et à la transformation numérique ;
Gestion de la précarité et des parcours professionnels.

D’autres évolutions concernent la Déontologie et les nouveaux modes de management public (télétravail, management par projets, etc.).

Voir aussi

Références

Liens externes

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