Droit public
Définition et champ d'application
Le droit public est une branche fondamentale du droit qui régit les rapports entre les personnes publiques (telles que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics) et les particuliers. Il a pour objectif principal la satisfaction de l’intérêt général et s’oppose au droit privé, qui concerne principalement les relations entre personnes privées.
Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, le droit de la fonction publique, le droit international public et le droit des finances publiques. Il s’applique aux actions de l’administration, de l’État et de toutes les institutions qui exercent une autorité publique.
Histoire du droit public en France
L’histoire du droit public en France est marquée par l’essor de l’État moderne à partir de l’Ancien Régime et la construction du Constitutionnalisme. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose les bases d’une nouvelle organisation politique fondée sur la séparation des pouvoirs, inspirée par Montesquieu, et sur le principe de légalité.
Au XIXe siècle, l’École du droit public français, avec des juristes comme Laferrière, met en place les grands principes du droit administratif, dont le Conseil d'État devient rapidement le pivot avec la jurisprudence, notamment à travers l’arrêt Blanco (1873).
Principales branches du droit public
| Branche | Objet |
|---|---|
| Droit constitutionnel | Organisation de l’État et répartition des pouvoirs |
| Droit administratif | Relations entre administration et administrés, gestion des services publics |
| Droit de la fonction publique | Statut, droits et obligations des agents publics |
| Droit fiscal | Réglementation des prélèvements obligatoires (impôts, taxes) |
| Droit international public | Relations entre États et organisations internationales |
| Finances publiques | Gestion des ressources et dépenses publiques |
Droit administratif
Le droit administratif organise l’action des administrations publiques et se fonde sur un ensemble de règles : service public, pouvoir de police, responsabilité administrative, contrats administratifs, etc. Le contrôle du juge administratif, principalement exercé par le Conseil d’État et les tribunaux administratifs, garantit la légalité des actes administratifs.
Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel étudie la structure de l’État, l’organisation des pouvoirs publics, le respect des droits fondamentaux, la hiérarchie des normes, et les rapports entre Parlement, Président de la République, Premier ministre et Gouvernement.
Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique statue sur le statut des fonctionnaires, les conditions d’accès à la fonction publique, les missions, les droits et obligations (tels que le droit de grève, le droit syndical, le principe d’égalité), ainsi que le rôle des centres de gestion et des commissions administratives paritaires.
Droit fiscal et finances publiques
Le droit fiscal établit l’assiette, le recouvrement et le contrôle de l’impôt. Les finances publiques concernent la gestion et le contrôle des dépenses de l’État, des collectivités territoriales, et des établissements publics, sous le contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Droit international public
Le droit international public régit les relations entre États, organisations internationales comme l’ONU, l’Union européenne, et établit les règles relatives à la paix, la sécurité, aux droits de l’homme, et à la coopération internationale.
Les sources du droit public
| Source | Exemples |
|---|---|
| Constitution | Constitution de la Ve République, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 |
| Loi | Loi organique, loi ordinaire |
| Règlement | Décret, Arrêté ministériel |
| Jurisprudence | Arrêts du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel |
| Traités internationaux | Convention européenne des droits de l'homme, Traité sur l'Union européenne |
| Principes généraux du droit | Droit de la défense, égalité devant le service public |
Acteurs et institutions majeurs
- L’État
- Les collectivités territoriales : communes, départements, régions
- Les établissements publics
- Le Parlement (France)
- Le Président de la République française
- Le Premier ministre (France)
- Le Gouvernement
- Le Conseil constitutionnel (France)
- Le Conseil d'État (France), tribunaux administratifs, cours administratives d’appel
- La Cour des comptes (France)
- Les syndicats des agents publics
Contentieux et juridictions du droit public
Le contentieux du droit public est principalement porté devant les juridictions administratives, telles que les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, et le Conseil d'État (France). En droit constitutionnel, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur la conformité des lois à la Constitution.
Il existe aussi des juridictions spécialisées, telles que la Cour des comptes, qui juge les comptables publics, ou la Cour de justice de la République pour certains membres du Gouvernement.
Grands principes du droit public
- Principe de légalité : l’action de l’administration doit être fondée sur la légalité.
- Séparation des pouvoirs : indépendantce des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
- Hiérarchie des normes : primauté de la Constitution sur les autres normes.
- Principe d’égalité : égalité devant la loi et les services publics.
- Continuité du service public : nécessité du bon fonctionnement continu des services publics.
- Responsabilité de l’administration : possibilité d’engager la responsabilité de la puissance publique en cas de faute.
Droit public et fonction publique
Le droit public encadre l’ensemble du fonctionnement de la fonction publique, à travers la définition des statuts, le recrutement, l’organisation interne, la gestion des carrières, la discipline, la rémunération, et la protection sociale des agents, régis principalement par le statut général (lois relatives à la fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).
Les principaux textes sont :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière
Liens avec les autres branches du droit
Bien que distingué du droit privé, il existe des domaines hybrides, comme le domaine public immobilier ou les activités des sociétés d’économie mixte. Certains contentieux, dits contentieux administratifs, distinguent les compétences entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif, selon la nature de la mission exercée et la personnalité morale concernée.
Références notables et bibliographie
- Marcel Waline, Droit administratif, Dalloz
- Maurice Hauriou, Principes de droit public
- Jean Rivero, Droit administratif
- Georges Vedel, Droit constitutionnel