Finances publiques

Les finances publiques désignent l'ensemble des activités financières mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, et plus largement l’ensemble des administrations publiques. Elles regroupent l’ensemble de la gestion des ressources et des charges publiques, leur élaboration, leur exécution, leur contrôle et leur impact sur la société. En France, la gestion des finances publiques relève principalement du Ministère des Finances, en lien avec de nombreuses institutions telles que la DGFiP, la Cour des comptes, et le Parlement.

Définition et cadre général

Les finances publiques englobent les flux financiers relatifs aux recettes (impôts, taxes, cotisations sociales, revenus divers) et aux dépenses (fonctionnement, investissement, redistribution, service de la dette) des organismes exerçant une mission de service public. Elles diffèrent des finances privées dans la mesure où elles répondent à des objectifs d’intérêt général et à un principe de transparence.

Le cadre juridique des finances publiques françaises est défini principalement par la Constitution de la Cinquième République, la LOLF, ainsi que par le CGCT et le Code général des impôts.

Les grands acteurs des finances publiques

Les finances publiques sont structurées autour de plusieurs acteurs déterminants :

L’État: Il élabore et exécute le budget de l'État, principalement sous la supervision du ministre du budget. Son action est encadrée par la loi de finances, votée annuellement par le Parlement français.

Administrations publiques locales: Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) votent et exécutent leur propre budget, dans le cadre des lois de décentralisation et sous le contrôle du préfet.

Sécurité sociale: Elle gère une part importante de la dépense publique à travers notamment la CNAM, la CNAF, et la CNAV. Les finances sociales représentent près de la moitié des finances publiques.

Établissements publics: Comme les universités, les agences de l'État, ou encore certains établissements hospitaliers, disposant d’une autonomie financière.

Cour des comptes: Institution indépendante, elle exerce le contrôle de la régularité, de la sincérité et de l’efficacité de la gestion des finances publiques. Elle est secondée par les Chambres régionales des comptes.

Les principes fondamentaux des finances publiques

Les finances publiques reposent sur plusieurs principes essentiels dont :

Annualité: Le budget est voté et exécuté pour une durée d'un an.
Universalité: Toutes les recettes et dépenses doivent être retracées de façon exhaustive.
Unité: L'ensemble des recettes et des dépenses sont regroupées dans un document budgétaire unique.
Spécialité: Les crédits sont affectés à des objets précis.
Sincérité: Les prévisions doivent refléter la réalité des ressources et des charges.
Équilibre budgétaire: Les dépenses ne doivent pas en principe excéder les recettes prévues.
Non affectation: Une recette ne doit pas être affectée à une dépense précise, sauf exceptions prévues par la loi.

Élaboration et vote du budget

L’élaboration du budget public suit un processus précis :

Le gouvernement, par l’intermédiaire du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, présente un projet de Loi de finances.
Ce projet est examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui disposent d’un droit d’amendement.
Le budget est voté section par section (recettes puis dépenses).
En cas de blocage, le Gouvernement peut engager la responsabilité de son équipe via l’article 49.3.

Une fois adoptée, la loi de finances encadre strictement l’exécution du budget par les ordonnateurs et les comptables publics sous le contrôle de la DGFiP.

Calendrier budgétaire annuel

Les principales étapes du cycle budgétaire
Mois	Étape
Avril - Juin	Préparation technique du projet de budget au sein des ministères et arbitrages
Juillet - Septembre	Arbitrages du Premier ministre, élaboration du projet de loi de finances (PLF)
Septembre	Présentation du PLF en Conseil des ministres
Octobre - Décembre	Examen et vote du projet de loi de finances par le Parlement
Janvier	Exécution et contrôle budgétaires

Les ressources des finances publiques

Les ressources proviennent principalement des impôts et des cotisations sociales.

Principaux impôts et taxes

À ces ressources fiscales s’ajoutent les revenus du patrimoine de l’État, des privatisations éventuelles, et des produits divers (amendes, redevances, dividendes des entreprises publiques).

Les dépenses publiques

Les dépenses publiques recouvrent de multiples domaines :

Le budget de l'État comporte plusieurs missions (défense, éducation, santé, sécurité, justice, etc.) définies par la LOLF et réparties entre des programmes budgétaires pilotés par des responsables de programme.

Structure des dépenses publiques (France, 2023)

Répartition indicative des dépenses publiques par secteur
Secteur	Part estimée
Protection sociale	45 %
Éducation	10 %
Défense et sécurité	9 %
Santé	8 %
Dette publique	6 %
Solidarité, insertion	7 %
Autres missions	15 %

Exécution et contrôle des finances publiques

L’exécution du budget est réalisée par les ordonnateurs chargés d’engager et de liquider la dépense, tandis que les comptables publics effectuent les paiements. Les contrôleurs budgétaires interviennent pour vérifier la régularité des opérations.

Le contrôle s’effectue à différents niveaux :

Contrôle parlementaire
Contrôle administratif (Inspection générale des finances, organismes de contrôle interne)
Cour des comptes et Chambres régionales des comptes

Des institutions de régulation telles que le Haut Conseil des finances publiques surveillent également la soutenabilité budgétaire au regard des engagements européens, notamment via le Pacte de stabilité et de croissance.

Finances publiques locales et décentralisation

Depuis les lois de décentralisation, les finances publiques locales représentent une part significative du budget national. Les communes, départements et régions disposent de l’autonomie financière, mais elles doivent respecter les règles d’équilibre et de contrôle, sous la surveillance de la préfecture.

Leurs recettes proviennent principalement de la fiscalité locale, des dotations de l’État (comme la dotation globale de fonctionnement) et des emprunts.

Finances publiques et Union européenne

La France, membre de l’Union européenne, est tenue de respecter le traité de Maastricht qui fixe des critères de convergence, notamment :

Déficit public annuel < 3 % du PIB
Dette publique < 60 % du PIB

La Commission européenne et la Cour des comptes européenne sont impliquées dans le contrôle du respect de ces objectifs.

Métiers et carrières dans les finances publiques

Les finances publiques offrent de nombreux débouchés dans la fonction publique d’État et territoriale. Parmi les métiers phares :

Les recrutements se font principalement par concours, nécessitant des compétences en droit, économie, gestion et fiscalité.

Bibliographie indicative

Pierre Lalumière, Finances publiques et fiscalité, Dalloz.
Jean-Pierre Camby, Les finances publiques, L.G.D.J.
François Monnier, Droit des finances publiques, Ellipses.

Voir aussi

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