Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un prélèvement obligatoire établi par l’État sur les revenus perçus par les personnes physiques, principalement les ménages et certains travailleurs indépendants. En France, cet impôt occupe une place centrale dans le financement du budget de l'État, ayant pour objectifs la redistribution des richesses et la participation de chacun au financement des dépenses publiques, telles que l’Éducation nationale, la Sécurité sociale ou la fonction publique.
Histoire
L’instauration de l’impôt sur le revenu en France remonte à la Troisième République. Son personnage emblématique est Joseph Caillaux, alors ministre des Finances, qui proposa en 1907 un projet aboutissant à la loi du 15 juillet 1914. L’administration fiscale française est chargée depuis lors de sa collecte. Au fil du temps, de nombreux ajustements législatifs ont adapté cet impôt, notamment l’introduction en 1945 du quotient familial ou récemment, la mise en œuvre du prélèvement à la source entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2019.
Principes et assiette de l’impôt
L’impôt sur le revenu s’appuie sur plusieurs principes fondateurs :
- La progressivité de l’impôt : le taux d’imposition s’élève avec l’augmentation du revenu imposable, favorisant la redistribution.
- Le foyer fiscal : l’impôt s’applique au niveau du ménage, regroupant l’ensemble des revenus d’une même unité fiscale.
- L’universalité de l’impôt : toutes les sources de revenus sont susceptibles d’être imposées, qu’il s’agisse de traitements, salaires, pensions ou revenus fonciers.
On distingue ainsi plusieurs catégories de revenus concernées :
- Traitements et salaires
- BIC
- BNC
- Revenus fonciers
- Revenus de capitaux mobiliers
- Pensions et retraites
Le calcul du revenu net imposable s’effectue selon des règles spécifiques à chaque catégorie.
Barème et taux de l’impôt
Le barème de l’impôt sur le revenu est fixé annuellement par la Loi de finances. Exprimé par tranches et par taux marginaux, il évolue selon la politique budgétaire et sociale du gouvernement.
| Tranche de revenu (2024) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
| Plus de 177 106 € | 45 % |
Le montant d’impôt dû est déterminé en appliquant le quotient familial, système prenant en compte la composition du foyer au moyen de parts fiscales.
Le quotient familial
Le quotient familial permet d’adapter le montant de l’impôt à la situation du contribuable. Il consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal (1 part pour un célibataire, 2 pour un couple, une demi-part ou part supplémentaire selon les enfants ou situations particulières). L’administration plafonne cependant les avantages liés aux parts supplémentaires.
Prélèvement à la source
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique, modifiant la temporalité du paiement de l’impôt. Ceci concerne notamment :
- Les fonctionnaires
- Les salariés du secteur public
- Les retraités
La retenue à la source est opérée directement par l’employeur ou, pour les revenus non salariaux, par des acomptes mensuels ou trimestriels. Le taux est personnalisé, actualisé chaque année et communiqué par la DGFiP.
Spécificités pour les agents publics
Les agents de la fonction publique sont soumis aux mêmes règles que l’ensemble des contribuables. Toutefois, leur situation recouvre des particularités notables :
- Prise en compte des traitements et indemnités spécifiques (primes, heures supplémentaires défiscalisées, NBI, etc.).
- Consultation facilitée par leur employeur public du taux de prélèvement à la source.
- Accès à un accompagnement par des correspondants ressources humaines et service des impôts des particuliers.
Pour les fonctionnaires, l’administration fiscale impose une déclaration dématérialisée annuelle, notamment via le portail impots.gouv.fr.
Calcul de l’impôt : exemple pratique
| Situation du foyer | Revenu net imposable | Nombre de parts | Impôt brut | Impôt net après réductions |
|---|---|---|---|---|
| Couple marié, 2 enfants | 48 000 € | 3 | 1 622 € | 1 222 € (après crédit d’impôt pour emploi à domicile) |
Réductions et crédits d’impôt
Certains dispositifs permettent de réduire le montant de l’impôt :
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
- Réduction d’impôt pour dons
- Crédit d’impôt service à la personne
- Déduction des pensions alimentaires
À ces mesures s’ajoute la décote, applicable pour les foyers modestes.
Déclarations et obligations
La déclaration annuelle est obligatoire pour chaque foyer fiscal. Depuis 2019, la déclaration en ligne est généralisée, sauf cas particuliers. Les principales échéances sont précisées chaque année par la Direction générale des Finances publiques.
En cas d’erreur ou d’omission, il existe une possibilité de régularisation par dépos d’une déclaration rectificative. Des contrôles sont opérés par la DGFiP.
Statistiques et poids dans le budget
L’impôt sur le revenu représentait environ 77 milliards d’euros de recettes en 2022, soit près de 20 % des recettes fiscales de l’État. Le nombre de foyers fiscaux imposables reste minoritaire en France : sur plus de 38 millions de foyers, environ 43 % paient effectivement l’impôt sur le revenu selon la DGFiP.
Voir aussi
- Fonctionnaire
- Administration fiscale
- Loi de finances
- Quotient familial
- Prélèvement à la source
- Traitements et salaires
- Impôts locaux
- Déclaration de revenus
Références
- Loi de finances pour 2024
- Site officiel impots.gouv.fr
- DGFiP, statistiques et guides
- Code général des impôts, articles 1 à 204 N