Validation des acquis de l'expérience
Validation des acquis de l'expérience
La Validation des acquis de l'expérience (VAE) est une procédure française permettant à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire reconnaître officiellement les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ou personnel. Mise en œuvre par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la VAE offre la possibilité d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat à finalité professionnelle, à condition de justifier d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.
Historique et cadre légal
La VAE est instaurée en France par l’article 133 de la Loi de modernisation sociale (France), intégrée dans le Code du travail et le Code de l'éducation. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de validation des expériences acquises, amorcée par les dispositifs antérieurs tels que la VAP 1985 et la VAP 1992.
Textes fondateurs
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
- Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la VAE
- Décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la validation dans l’enseignement supérieur
Objectifs de la VAE
La VAE poursuit plusieurs objectifs principaux :
- Favoriser l’égalité des chances d’accès à la certification professionnelle
- Permettre la reconnaissance des compétences acquises hors des circuits formels de formation
- Accompagner l’évolution de carrière et la Mobilité professionnelle
- Lutter contre les discriminations à l'embauche liées à l'absence de diplômes
Public concerné
La VAE s’adresse :
- aux salariés du secteur public, fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique
- aux salariés du secteur privé
- aux demandeurs d’emploi
- aux travailleurs indépendants
- aux personnes bénévoles ou volontaires
Elle concerne particulièrement les agents de la Fonction publique d'État, de la Fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière.
Conditions d’accès
Pour bénéficier de la VAE, le candidat doit :
- Justifier d’au moins une année (cumulée, continue ou non) d’expérience professionnelle, en lien direct avec le titre, diplôme ou certificat visé.
- L’expérience acquise doit être en rapport avec les compétences exigées par le référentiel de la certification ciblée.
La VAE est ouverte sans condition d’âge, de nationalité, de statut ou de niveau de formation préalable.
Certifications concernées
La VAE permet d’obtenir :
- Un diplôme professionnel (par exemple : CAP, BTS, Licence professionnelle, Master professionnel)
- Un titre professionnel
- Un CQP
- Un Diplôme d'État
La certification visée doit être inscrite au RNCP.
Démarche VAE
La procédure de VAE se déroule en plusieurs étapes :
1. Information et conseil
Le candidat peut contacter des Points relais conseils VAE, CDG, ou CNFPT pour être informé.
2. Choix de la certification
Le candidat identifie une certification enregistrée au RNCP correspondant à son expérience.
3. Dépôt de la demande (livret 1)
Le dossier de recevabilité (livret 1) est adressé à l’organisme certificateur (université, ministère, organisme de formation, etc.).
4. Réalisation du dossier de validation (livret 2)
Le candidat détaille, avec preuves à l’appui, les activités réalisées et les compétences acquises.
5. Jury de validation
Un jury composé de professionnels, d’enseignants et de spécialistes examine le dossier et reçoit le candidat lors d’un entretien, pouvant inclure une mise en situation professionnelle.
6. Décision du jury
Trois issues sont possibles :
- Validation totale : délivrance du titre ou diplôme
- Validation partielle : attribution de blocs de compétences, à compléter ultérieurement
- Refus de validation
Tableau récapitulatif des étapes
| Étape | Acteur principal | Documents |
|---|---|---|
| Information et conseil | Candidat, Points relais conseil | Documentation VAE |
| Choix de la certification | Candidat, Organisme certificateur | Liste RNCP |
| Dépôt du dossier de recevabilité (Livret 1) | Candidat | Dossier Livret 1, CV |
| Constitution du dossier de validation (Livret 2) | Candidat, Accompagnateur | Dossier Livret 2, pièces justificatives |
| Jury de validation | Jury | Rapport d'activité, entretien |
| Décision et notification | Jury, Organisme certificateur | Notification officielle |
Organismes certificateurs et accompagnateurs
Plusieurs entités sont habilitées à organiser la VAE :
- Universités
- Centre national de la fonction publique territoriale
- Éducation nationale
- Ministère du Travail
- Commission nationale de la certification professionnelle
- Ordres professionnels
- Organismes de formation
L’accompagnement, bien que facultatif, améliore considérablement les chances de réussite. Il peut être réalisé par le CNFPT, des GRETA, des Opérateurs de compétences et d’autres acteurs.
Spécificités dans le secteur public
Dans la Fonction publique, la VAE joue un rôle clef en facilitant la Mobilité interne, la promotion, ou le recrutement sans concours dans certains cadres d’emplois. Elle permet la reconnaissance des missions et des responsabilités exercées dans différents corps de métiers.
Des guides pratiques sont proposés par la DGAFP, le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ou encore le CNFPT.
Prise en charge et financement
La VAE peut être financée dans le cadre du CPF, du Plan de développement des compétences, ou par d’autres dispositifs (par exemple, le FNE).
Avantages et limites
Avantages
- Obtention d’un diplôme reconnu sans reprise d’études classiques
- Valorisation de l’expérience professionnelle
- Outil de mobilité professionnelle
- Favorise la Reconnaissance sociale
Limites
- Complexité administrative des démarches
- Temps d’élaboration du dossier conséquent
- Possibilité de validation partielle nécessitant une formation complémentaire
Textes et références principaux
- Loi du 17 janvier 2002
- Code du travail
- Code de l'éducation (France)
- RNCP
- Décrets du 26 avril 2002 sur la VAE
Voir aussi
- Formation professionnelle continue
- Mobilité dans la fonction publique
- Évolution de carrière
- Reconnaissance des acquis