Commissions administratives paritaires
Présentation générale
Les commissions administratives paritaires, abrégées en CAP, sont des instances consultatives créées au sein de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, afin d'assurer le dialogue social entre l'administration et les agents publics fonctionnaires. Les CAP existent tant au niveau local qu'au niveau national et concernent principalement les agents titulaires relevant du statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée).
Missions et attributions
Rôle consultatif et décisionnaire
Les CAP émettent un avis, obligatoire mais non contraignant, sur la plupart des questions portant sur la carrière individuelle des fonctionnaires. Ces questions comprennent notamment :
- les décisions individuelles relatives à la carrière (avancement, promotion, mutation, détachement, disponibilité)
- les sanctions disciplinaires
- les situations de licenciement
- certaines questions d'investigation médicale (inaptitude, reclassement)
- les refus de congés pour formation syndicale ou de mobilité
La CAP intervient principalement à la demande de l'administration ou de l'agent concerné.
Encadrement juridique
Les règles relatives à la composition, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires sont fixées par plusieurs textes, notamment :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
- les décrets d'application
Organisation des commissions administratives paritaires
Composition
Chaque commission administrative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, élus par les agents titulaires lors des élections professionnelles.
| Représentants ! Désignation ! Commentaires | ||
|---|---|---|
| Administration | Nomination par l'autorité hiérarchique | Généralement membres de la direction ou des services supports |
| Personnel | Élus par les fonctionnaires lors des élections professionnelles | Selon scrutin de liste à la proportionnelle |
Des membres suppléants sont également désignés pour chaque titulaire.
Champs de compétences
Il existe deux types principaux de CAP :
- Les CAP de catégorie A, B et C, selon les corps ou cadres d'emploi des agents concernés.
- Les CAP locales et nationales, en fonction de la taille ou de la structure de la collectivité ou de l'administration concernée.
Fonctionnement
Les CAP se réunissent sur convocation de leur président, généralement le directeur des ressources humaines ou son représentant, qui siège au nom de l'administration. Les avis sont rendus à la majorité des membres présents. Un secrétaire de séance est généralement élu parmi les membres représentants du personnel.
Fonctionnement dans les trois fonctions publiques
Fonction publique d'État
Dans la fonction publique d'État, chaque ministère ou grand service dispose de ses propres CAP. Les agents de la DGAFP relèvent par exemple de commissions propres. Les avis rendus portent sur des sujets tels que l’avancement, la mutation, le détachement ou encore la discipline.
Fonction publique territoriale
En fonction publique territoriale, les CAP territoriales sont souvent communes à plusieurs collectivités. Les centres de gestion peuvent organiser des CAP pour les collectivités affiliées, tandis que les grandes collectivités peuvent disposer de commissions propres. Les membres des CAP sont désignés à l’issue des élections professionnelles territoriales.
Fonction publique hospitalière
Les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière traitent des personnels titulaires des hôpitaux et établissements publics de santé. Leur organisation obéit à des règles spécifiques et tient compte de la diversité des corps (infirmiers, personnels administratifs, etc.)
Réforme et évolutions récentes
La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a recentré les attributions des CAP sur certains actes seulement, comme la discipline ou les décisions défavorables, et exclut dorénavant l’examen des situations favorables à l’agent (avancement, mutation, etc.), transférant ces sujets vers un dialogue social plus direct ou la relation hiérarchique.
Principaux changements apportés par la réforme
- Restriction des compétences aux mesures individuelles défavorables : sanctions, refus de titularisation, recours disciplinaires ou contentieux
- Fin de l’avis préalable à l’avancement, mutation ou détachement
- Agressivité accrue du dialogue social au sein des comités sociaux d'administration, rendus obligatoires pour d'autres sujets
Élections professionnelles et renouvellement
Les représentants du personnel au sein des CAP sont élus tous les quatre ans à l’issue d’élections professionnelles au sein de chaque entité concernée. Le corps électoral se compose des fonctionnaires titulaires du cadre d’emplois correspondant.
Textes de référence
- Statut général des fonctionnaires
- Fonction publique d’État
- Fonction publique territoriale
- Fonction publique hospitalière
- Loi de transformation de la fonction publique