Centres de gestion
Définition et cadre juridique
Les centres de gestion, officiellement désignés comme centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), sont des établissements publics locaux créés dans le cadre de la fonction publique territoriale. Leur mission principale est d’assurer une gestion mutualisée de certaines tâches administratives et statutaires pour les collectivités territoriales et leurs établissements affiliés.
Institués par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les centres de gestion sont placés sous la tutelle du CNFPT, collaborent avec la DGCL et constituent l’un des acteurs essentiels du service public local en France.
Organisation
Chaque centre de gestion est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les centres de gestion sont organisés essentiellement à l’échelle du département, bien que des centres interdépartementaux existent également. Le découpage et le nombre de centres sont encadrés par la loi.
Liste des entités partenaires
- Communes
- Départements
- EPCI
- Régions
- Syndicats mixtes
- Offices publics de l’habitat
- CCAS
- Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Répartition territoriale
| Département | Nom du centre de gestion | Président |
|---|---|---|
| Gironde | Centre de gestion de la Gironde | Philippe Meynard |
| Finistère | Centre de gestion du Finistère | Anne Quéméré |
| Moselle | Centre de gestion de la Moselle | Patrick Weiten |
| Paris | Centre de gestion interdépartemental de la petite couronne | Valérie Cantero |
| Loire-Atlantique | Centre de gestion de Loire-Atlantique | Nathalie Aubin |
Missions des centres de gestion
Les centres de gestion exercent de multiples missions confiées par la loi et les conventions d’affiliation. On peut distinguer :
Missions obligatoires
- Organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois relevant de la fonction publique territoriale.
- Gestion des listes d’aptitude et suivi de la bourse de l’emploi.
- Assistance au recrutement et à la gestion statutaire des agents territoriaux.
- Conseils juridiques et gestion des dossiers disciplinaires.
- Accompagnement dans la gestion de la mobilité professionnelle.
- Organisation des comités médicaux, commissions de réforme et gestion du dossier médical des agents.
Missions facultatives
Les centres de gestion, sur convention, peuvent proposer des services optionnels :
- Gestion de la médecine préventive.
- Assistance au budget et à la GRH.
- Actions de formation.
- Gestion des instances paritaires (CAP, CCP).
- Conseils en archivage.
- Développement de la prévention des risques.
Adhésion et modalités d’affiliation
L’affiliation à un centre de gestion diffère selon la taille de la collectivité :
- Les collectivités employant moins de 350 agents titulaires et stagiaires sont affiliées obligatoirement.
- Au-delà de ce seuil, l’affiliation est facultative, mais les collectivités restent soumises à certaines obligations légales en matière de concours et de gestion du personnel.
Tableau récapitulatif de l’affiliation aux CDG
| Effectif d’agents | Affiliation obligatoire | Affiliation facultative |
|---|---|---|
| Moins de 350 | Oui | Non |
| Plus de 350 | Non | Oui |
Fonctionnement et gouvernance
Les centres de gestion sont administrés par un conseil d’administration, composé des représentants élus des différentes collectivités territoriales affiliées, présidé par un élu local. Le président du centre de gestion anime les travaux, assure la représentation de l’établissement et met en œuvre les décisions du conseil.
Le budget des centres de gestion est principalement alimenté par une cotisation prélevée sur la masse salariale des collectivités affiliées et, dans certains cas, par la facturation de services rendus au-delà des missions obligatoires.
Réseau et coordination nationale
La coordination des centres de gestion est assurée par la FNCDG, qui mutualise les expériences, relaie les évolutions réglementaires et représente les CDG auprès des instances nationales comme la DGAFP, le Ministère de l’Intérieur et le CSFPT.
Évolutions récentes et réformes
Les centres de gestion sont impactés par diverses réformes :
- Loi de transformation de la fonction publique renforce le rôle des CDG dans la mobilité interne et la gestion collective des ressources humaines.
- Développement de la dématérialisation des procédures, notamment pour la bourse de l’emploi public et les concours territoriaux.
- Mutualisation accrue des pratiques, création de structures interdépartementales comme le Centre de gestion interdépartemental de la petite couronne en Île-de-France.
Liens utiles et ressources
- La fonction publique territoriale sur fonction-publique.com
- Concours et examens professionnels
- FNCDG
- CNFPT
- DGCL
- CSFPT
Notes et références
La création, le rôle et les missions des centres de gestion s’appuient sur les textes suivants :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
- Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019