Recrutement dans la fonction publique

Le recrutement dans la fonction publique désigne l'ensemble des procédures et modalités permettant l'accès aux différents corps et cadres d'emplois de la fonction publique en France. Il s'agit d'une étape fondamentale pour intégrer les employeurs publics, que ce soit dans la fonction publique d'État, la Fonction publique territoriale, ou la Fonction publique hospitalière. Ce recrutement suit des règles précises, encadrées par le Statut général des fonctionnaires, le Code général de la fonction publique et des textes spécifiques à chaque versant.

Principes généraux du recrutement public

Le recrutement dans la fonction publique repose sur plusieurs principes fondamentaux, inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dans la Constitution française de 1958. Parmi ceux-ci figurent :

L’égalité d’accès aux emplois publics ;
Le mérite et la compétence, généralement appréciés par concours ;
La neutralité et la transparence des procédures.

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques assure la supervision et la régulation générale du recrutement au niveau national.

Les trois versants de la fonction publique

Le recrutement varie selon le versant de la fonction publique concerné, chacun ayant ses propres instances de gestion, conditions d’accès et modes de recrutement :

Versant	Effectifs (2022)	Employeurs principaux	Recrutements annuels estimés
FPE	2,5 millions	Éducation nationale, Ministère de l’Intérieur, Ministère des Armées	55 000
FPT	1,9 million	Communes, Départements, Régions	45 000
FPH	1,2 million	Hôpitaux publics, Établissements publics de santé	37 000

Les voies d'accès au recrutement

Concours

La voie majoritaire d’accès au statut de fonctionnaire est le concours, qui garantit l’égal accès et la sélection fondée sur le mérite. Les concours sont organisés par différents organismes, comme la DGAFP, le CNFPT, ou des centres de gestion départementaux. On distingue :

Les concours externes (ouverts aux candidats satisfaisant à certaines conditions de diplôme ou d’expérience)
Les concours internes (réservés aux agents publics en exercice)
Les troisièmes concours (pour des candidats à expérience professionnelle dans le secteur privé ou associatif)

Les concours peuvent comprendre des épreuves écrites, orales, et parfois pratiques. Certains recrutements, comme pour l’École nationale d’administration, Institut national du service public ou Instituts régionaux d'administration, jouissent d’une forte sélectivité.

Recrutement sans concours

Depuis la loi du 13 juillet 1983 et ses réformes, le recrutement sans concours s'est développé, principalement pour les catégories C (agents d’exécution). En Fonction publique territoriale, il s’agit principalement d’adjoints administratifs ou agents techniques. Le recrutement s’effectue alors sur dossier et entretien.

Recrutement par contrat

L'accès à la fonction publique comme agent contractuel est encadré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Les postes concernés sont souvent :

Fonctions non permanentes, remplacements temporaires ;
Manque de lauréats de concours ou besoins spécifiques (informatique, santé, expertise juridique, etc.) ;
Voie d’accès aux emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur d’hôpital, etc.).

Certains types de contrats sont : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat d'apprentissage.

Recrutement spécifique selon le versant de la fonction publique

Fonction publique d’État (FPE)

La majorité des postes relèvent de corps de fonctionnaires (ex : inspecteur des finances, professeur des écoles, commissaire de police).
Les concours sont souvent nationaux et s’effectuent via Place de l'Emploi Public.
Recrutement possible par contrats sur certains métiers "en tension" ou profils rares.

Fonction publique territoriale (FPT)

Les agents sont répartis en cadres d’emplois, ex : attaché territorial, technicien territorial, adjoint administratif territorial.
Concours organisés par les CDG ou le CNFPT.
Le recrutement relève in fine de la collectivité territoriale (mairie, département, région) après inscription sur liste d’aptitude.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Principalement des métiers du secteur hospitalier : infirmier en soins généraux, aide-soignant, cadre de santé.
Concours organisés au niveau local (établissements hospitaliers).
Recrutement direct aussi possible pour des médecins hospitaliers ou personnels paramédicaux.

Conditions d’accès au recrutement

Les conditions générales, précisées par le Statut général des fonctionnaires, incluent :

Nationalité française ou membre de l’Union européenne (certains emplois de souveraineté réservés aux nationaux français)
Âge minimum (16 à 18 ans selon les cas)
Droits civiques (jouissance)
Casier judiciaire compatible
Aptitude physique à l’emploi visé
Titres ou diplômes exigés pour le concours

Evolution et réformes récentes

Des réformes, comme la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, visent à :

Renforcer l’ouverture au secteur privé (mobilité, recrutement par contrat)
Promouvoir l’égalité professionnelle (accès, promotion)
Simplifier les procédures de recrutement (dématérialisation des candidatures)
Développer l'alternance, notamment l’apprentissage dans la fonction publique
Améliorer la diversité et l’égalité des chances, notamment par l’accès des personnes en situation de handicap grâce au recrutement au titre du handicap.

Recrutement, intégration et titularisation

Après le recrutement, les agents exécutent une période probatoire appelée stage, à l’issue duquel ils peuvent être titularisés. La titularisation valide l’accès définitif au statut de fonctionnaire titulaire. En cas d’échec, le licenciement ou le retour à un statut antérieur est possible.

Organismes et acteurs majeurs du recrutement

DGAFP
CNFPT
Centres de gestion (CDG)
Écoles de la fonction publique (INSP, IRA, ENA, ENS, ENM)
Pôle emploi
Ministère de la Santé et de la Prévention
Commissions administratives paritaires, CAP

Sources et liens utiles

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