Contrat à durée indéterminée

Définition

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un type de contrat de travail caractérisé par l'absence de terme fixé dès sa conclusion. Ce contrat, largement utilisé dans le secteur privé, existe également dans la Fonction publique sous des modalités spécifiques, notamment pour certains agents dits non-titulaires. Le CDI garantit au salarié ou à l'agent contractuel un emploi stable, contrairement au CDD, qui prévoit une date de fin.

Cadre juridique

Le CDI est encadré par le Code du travail pour le secteur privé et par des textes spécifiques pour la Fonction publique d'État, la Fonction publique territoriale et la Fonction publique hospitalière. Parmi les lois de référence figurent la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui régissent les statuts de la fonction publique.

En droit privé

Dans le secteur privé, le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail. Son contenu doit préciser notamment :

l'identité des parties,
la description du poste,
la rémunération,
la durée de la période d'essai,
les conditions de rupture.

En fonction publique

Dans la fonction publique, le CDI concerne principalement les agents contractuels recrutés pour remplacer temporairement un fonctionnaire, occuper un emploi permanent vacant ou assurer des missions non couvertes par des agents titulaires. Les modalités de recrutement et de rupture sont régies par les statuts de chaque versant de la fonction publique.

Accès au CDI dans la Fonction publique

Le recrutement en CDI au sein de la fonction publique est prévu pour les agents contractuels après une certaine durée de service, selon les règles suivantes :

Conditions d'accès au CDI dans la fonction publique (agents contractuels)
Versant de la Fonction publique	Durée d'engagement préalable	Référence légale
Fonction publique d'État	6 ans de services publics continus	loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Fonction publique territoriale	6 ans de services publics pour le même employeur	loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Fonction publique hospitalière	6 ans de services publics	loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Dispositions spécifiques aux agents publics

Les agents contractuels bénéficient, en CDI, de droits et garanties proches de ceux des fonctionnaires, tels que la protection sociale, les congés, la protection fonctionnelle ou le droit à la formation professionnelle. Cependant, ils ne disposent pas du principe de titularisation automatique et peuvent voir leur contrat rompu pour motif réel et sérieux, notamment en cas de suppression de poste, faute disciplinaire, ou inaptitude physique déclarée par le Comité médical.

Avantages du CDI dans la fonction publique

Stabilité de l'emploi,
Égalité de traitement avec les contractuels en CDD,
Droit à la formation,
Accès aux dispositifs d'action sociale.

Différences entre CDI privé et public

Comparaison CDI secteur privé et CDI secteur public
Caractéristique	CDI secteur privé	CDI secteur public
Texte de référence	Code du travail	Statuts particuliers, lois 84-16/84-53/86-33
Recrutement	Employeur privé	Autorité territoriale ou établissement public
Congés et conditions de travail	Code du travail	Règlement interne, statut particulier
Motifs de rupture	Faute, économique, accord	Faute, suppression de poste, fin de mission
Accès à la fonctionnarisation (titularisation)	Non	Possible selon loi de transformation de la fonction publique

Modalités de rupture

Le CDI, tant dans le secteur privé que public, prend fin par :

la démission,
la rupture conventionnelle (dans le privé, et expérimentée dans la fonction publique),
le licenciement pour motif personnel ou économique,
la retraite,
le décès du salarié ou de l’agent.

Dans la fonction publique, la procédure de licenciement implique le respect du droit à la défense et l'information du Comité technique ou Conseil social d'administration.

Formalités et mentions obligatoires

Un CDI doit inclure plusieurs mentions obligatoires :

l’identité des parties,
la date d'effet,
la description du poste,
la rémunération,
la durée du travail,
les éventuelles clauses particulières (mobilité, exclusivité, confidentialité, etc.),
le cas échéant, la période d'essai.

Obligations de l'employeur et droits de l'agent

L’employeur doit garantir :

le paiement régulier de la rémunération,
le respect du code de déontologie,
l'accès à la formation continue,
la protection contre la discrimination.

L’agent en CDI bénéficie :

d’un droit à congés annuels,
de la protection contre les licenciements abusifs,
du droit au reclassement,
de droits sociaux équivalents à ceux des fonctionnaires, selon son administration de rattachement.

Réformes récentes

La loi de transformation de la fonction publique a récemment modifié certaines modalités d'accès au CDI et de mobilité pour les agents contractuels. Elle favorise également le recours au contrat de projet, qui reste cependant à durée déterminée.

Voir aussi

Références

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