Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée (souvent abrégé CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur engage un salarié pour une tâche précise et temporaire, définie explicitement dans le contrat, pour une durée limitée à l’avance. Dans le contexte de la fonction publique en France, le recours au CDD obéit à des règles spécifiques, distinctes du CDI et du statut de fonctionnaire titulaire.

Cadre juridique en France

Le régime juridique des contrats à durée déterminée est essentiellement régi par le Code du travail, ainsi que par des dispositions propres à chaque versant de la fonction publique : Fonction publique d'État, Fonction publique territoriale et Fonction publique hospitalière. Les conditions d'emploi, la durée maximale et le renouvellement sont précisés par des lois et décrets, notamment la loi du 11 janvier 1984, la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

À la différence du fonctionnaire titulaire, l'agent contractuel recruté en CDD n'est pas lié à l’administration par un acte unilatéral, mais par une convention, c'est-à-dire un contrat qui doit respecter le cadre fixé par le pouvoir réglementaire.

Utilisation du CDD dans la fonction publique

Le recours au CDD dans la fonction publique répond à des besoins temporaires ou à l'absence d'agents titulaires susceptibles d’exercer certains emplois. Les principaux cas de recours au CDD dans la fonction publique sont les suivants :

Remplacement d’un agent titulaire ou contractuel temporairement absent (maladie, congé parental, détachement, etc.)
Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Vacance temporaire de poste, faute de titulaires
Emplois de collaborateurs de cabinet
Missions ou projets limités dans le temps

Les dispositions précises diffèrent selon l’employeur public concerné :

Ministère de l'Éducation nationale, Région Île-de-France, Centre hospitalier universitaire, collectivités territoriales, établissements publics nationaux, etc.

Contenu obligatoire d’un CDD

Le contrat à durée déterminée doit être formalisé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires selon l’Article L1242-12 du Code du travail et la réglementation applicable :

Motif de recrutement (emploi temporaire, remplacement, etc.)
Fonction occupée et description du poste
Date de début et date de fin ou durée minimale
Rémunération (traitement indiciaire, primes éventuelles)
Lieu de travail
Convention collective ou textes de référence appliqués
Durée de la période d’essai éventuelle
Coordonnées de l’employeur public

L’absence de contrat écrit ou de mention du motif peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Durée, renouvellement et rupture

La durée légale maximale d’un CDD varie selon le secteur de la fonction publique et le motif du contrat. Dans le secteur privé, la durée totale d’un CDD (renouvellements inclus) est en principe de 18 mois, mais dans la fonction publique, elle peut aller jusqu’à 3 ans, prolongeable jusqu’à 6 ans, selon les textes applicables (Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, Décret n° 88-145 du 15 février 1988, Décret n° 91-155 du 6 février 1991).

Versant de la fonction publique	Durée initiale maximale du CDD	Renouvellements autorisés	Durée totale maximale
Fonction publique d'État	3 ans	Oui, possibilité de renouvellement	6 ans (cas généraux)
Fonction publique territoriale	3 ans	Oui	6 ans (cas généraux)
Fonction publique hospitalière	3 ans	Oui	6 ans (cas généraux)

Le CDD peut être rompu avant son terme, dans des cas limitativement énumérés :

Accord commun de l’agent et de l’administration
Faute grave de l’agent ou de l’employeur
Force majeure
Inaptitude médicale constatée par le médecin de prévention
Embauche de l’agent en tant que fonctionnaire titulaire

Sinon, toute rupture anticipée sans motif légitime expose l’administration à devoir verser l’intégralité des rémunérations dues jusqu’au terme du contrat.

Rémunération et statut

Le salarié recruté en CDD dans la fonction publique est un agent contractuel. Sa rémunération est librement fixée dans les limites imposées par les grilles indiciaires, selon le poste, le niveau de qualification, les primes et indemnités applicables. Il peut bénéficier du CIA, du RIFFSEEP, ainsi que de certains droits sociaux : congés payés, congé maladie, protection sociale, mutuelle, droit à la formation, et droit à la retraite complémentaire (RAFP).

Contrairement à un fonctionnaire titulaire, l’agent en CDD ne bénéficie pas de la sécurité de l’emploi, mais possède des droits similaires dans le domaine de la non-discrimination, du respect du principe d’égalité de traitement, et de l’accès à la médecine préventive et aux actions de formation professionnelle.

Passerelle vers le CDI ou la titularisation

Après six années d’ancienneté en CDD, et sous certaines conditions, l’agent contractuel peut prétendre à la transformation de son contrat en CDI. Cet accès est prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » et précisé par la Circulaire du 22 juillet 2013. À l’issue du CDD, certains dispositifs de recrutement sur concours réservés, temporaires, ont permis la titularisation dans certains cas précis.

Avantages et inconvénients du CDD dans la fonction publique

Avantages

Souplesse de gestion pour l’employeur public, en cas de besoin ponctuel ou d’absence temporaire d’un agent titulaire
Accès à l’emploi public pour des profils variés, notamment des personnes issues du secteur privé ou jeunes diplômés
Maintien de certains droits similaires à ceux des fonctionnaires (congés, protection sociale, etc.)

Inconvénients

Absence de stabilité professionnelle et de sécurité de l'emploi
Droits à la retraite moindres que pour les titulaires relevant de la CNRACL
Non accès automatique à la promotion interne ou au détachement sur des fonctions supérieures

CDD et équivalents dans d’autres secteurs

Dans le secteur privé, le CDD s’appuie sur des règles proches, mais ne confère pas le même niveau de droits et de garanties que dans la fonction publique. Les différences majeures portent sur les motifs de recours, la durée maximale et les indemnités de fin de contrat.

À l’étranger, des dispositifs comparables existent sous le nom de fixed-term contract au Royaume-Uni, de contrato a término fijo en Espagne, ou de befristeter Arbeitsvertrag en Allemagne.

Textes de référence

Voir aussi

Catégorie: