Catégorie A

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Catégorie A désigne, dans le système de la fonction publique, un ensemble de statuts et d’emplois regroupant les agents qui occupent des postes d’encadrement, de conception, de direction ou d’expertise. La notion de catégorie A est utilisée dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et constitue l’un des trois grands niveaux hiérarchiques de la fonction publique en France, aux côtés de la catégorie B et de la catégorie C.

Historique et cadre réglementaire

La classification des agents en catégories A, B et C a été établie par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite statut général), consolidée en 1984 par la loi n°84-16 pour la fonction publique d'État, la loi n°84-53 pour la fonction publique territoriale, et la loi n°86-33 pour la fonction publique hospitalière.

Le classement en catégorie A répond à la nécessité de professionnaliser la conception, la direction et le pilotage des politiques publiques, ainsi que d'assurer la gestion et l'encadrement de services.

Accès et recrutement

L’accès à un emploi de catégorie A est généralement subordonné à la possession d’un diplôme de niveau bac+3 minimum (niveau licence), bien qu'il existe des exceptions dans certains corps spécifiques. Le recrutement se fait principalement par concours externe, concours interne et troisième concours.

Les concours les plus connus sont :

Concours externe ouvert aux titulaires du diplôme requis,
Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics justifiant d’une certaine durée de service,
Troisième concours réservé à certains publics justifiant d'une expérience en secteur privé ou associatif.

Quelques grands corps de catégorie A sont accessibles par voie de concours de haut niveau :

ENA (aujourd'hui INSP),
INET,
École nationale de la magistrature,
Écoles d’ingénieurs de la fonction publique,
IRA.

Fonctions et missions

Les agents de catégorie A exercent des fonctions de conception, de pilotage, de direction, d’encadrement, d’expertise ou d’enseignement. Ils peuvent occuper des postes de chef de service, responsable d’unité, directeur d’établissement, inspecteur, attaché d’administration, ingénieur, ou professeur agrégé.

Au sein de la fonction publique d'État, les exemples de corps ou cadres d’emplois de catégorie A incluent :

Dans la fonction publique territoriale, on trouve notamment :

Dans la fonction publique hospitalière :

Rémunération et carrière

Les agents de catégorie A perçoivent une rémunération indexée sur une grille indiciaire spécifique à leur corps ou cadre d’emplois et bénéficient, selon leur situation, de primes et indemnités, telles que l’IFSE, le RIFSEEP, ou la NBI.

Il existe souvent plusieurs grades à l’intérieur des corps de catégorie A, le passage d’un grade à l’autre se faisant par avancement d’échelon ou avancement de grade. Certains corps comportent un grade dit “hors classe” ou “exceptionnel”.

Exemple de grille indiciaire pour un attaché d’administration d’État (2024) :

Grade	Échelons	Indice brut de début	Indice majoré de fin	Durée totale (années)
Attaché	13	390	821	25
Attaché principal	10	536	972	18
Attaché hors classe	5	783	972	7

La carrière de catégorie A offre également la possibilité d'accéder à des emplois fonctionnels à la discrétion du gouvernement ou des autorités territoriales, comme directeur général des services, préfet, recteur d’académie ou secrétaire général.

Exemples de corps, cadres d'emplois et grades

Voici quelques-uns des principaux corps et cadres d’emplois de catégorie A :

Domaine	Corps / Cadres d’emplois	Ministère / Collectivité	Concours principal	Fonction(s) type
Administration générale	Administrateur civil	Ministère de l’Intérieur, Ministère des Finances	INSP	Élaboration des politiques publiques, gestion
Santé	Médecin de santé publique	Ministère de la Santé, ARS	Spécifique	Conception, pilotage, expertise médicale
Enseignement	Professeur agrégé	Ministère de l’Éducation nationale	Agrégation	Enseignement supérieur et lycée
Collectivités territoriales	Administrateur territorial	Département, Région, Commune	INET	Direction générale, administration
Finances publiques	Inspecteur des finances publiques	Direction générale des finances publiques	Concours Inspecteur	Contrôle, conseil, recouvrement
Recherche	Chargé de recherche	CNRS, INRAE	Concours Recherche	Recherche fondamentale ou appliquée

Parcours professionnels et mobilités

Les parcours professionnels des agents de catégorie A sont variés. Outre l’automaticité de la progression de carrière par avancement d’échelon, de nombreux dispositifs permettent la mobilité interministérielle, territoriale ou hospitalière.

Des passerelles existent entre les différentes fonctions publiques via les mécanismes d’intégration directe ou de détachement, permettant ainsi de passer par exemple d’attaché territorial à attaché d’administration d’État.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a renforcé la diversité des parcours, l’accès à la formation professionnelle continue et les possibilités de promotion interne vers la catégorie A pour les agents de catégorie B méritants.

Différences avec les catégories B et C

Comparativement aux agents de catégorie B et de catégorie C, les agents de catégorie A :

exercent des missions d'encadrement supérieur ou d’expertise,
accèdent à des responsabilités plus élevées,
disposent d’un niveau d’accès souvent universitaire,
voient leur rémunération et leur progression indiciaire supérieures.

Réforme et évolution

Les statuts, grilles et missions de la catégorie A peuvent évoluer en fonction des réformes initiées par le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Par exemple, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de l’ENA en INSP, ou la modernisation des concours et de l’accès à l’encadrement supérieur.

Voir aussi

Références

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. "Statuts, carrières et rémunérations", documentation officielle (2024).

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