Nouvelle bonification indiciaire

La Nouvelle bonification indiciaire, souvent appelée NBI, est un dispositif spécifique d’attribution de points d'indice majoré dans la fonction publique, mis en place depuis la fin des années 1980. Elle concerne certains fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions considérées comme comportant une technicité, des responsabilités ou une sujétion particulières. La NBI s'inscrit dans le cadre de la politique de revalorisation des carrières et de reconnaissance de l’engagement professionnel au sein de l’administration.

Historique et cadre légal

La NBI a été instaurée par la loi n°84-834 du 6 juillet 1984, modifiant le statut général de la fonction publique et poursuivie par plusieurs décrets, dont celui du 18 juin 1993, portant sur les personnels hospitaliers, ainsi que par le décret du 3 juillet 2006 pour la fonction publique territoriale.

Les principes réglementaires de la NBI sont codifiés dans le Code général de la fonction publique et régulièrement actualisés par des circulaires ministérielles. Les taux et conditions sont déterminés par voie réglementaire et peuvent différer selon la FPE, la FPT et la FPH.

Objectifs et fonctions concernées

La NBI vise à reconnaître la complexité ou la technicité accrue de certaines missions exercées dans différentes communautés de collectivités, d’établissements publics et d’hôpitaux. Le nombre de points attribués varie selon la nature des fonctions.

Quelques exemples de fonctions ouvrant droit à la NBI :

Fonctions d’encadrement (chefs de service, directeurs d’établissement scolaire)
Missions de coordination éducative ou sociale
Sujétions particulières en hébergement social
Encadrement de services techniques
Intervention en zone urbaine sensible
Missions exercées dans des structures accueillant des personnes en difficulté

Un tableau présentant quelques exemples notables :

Corps ou cadre d'emplois	Fonction concernée	Nombre de points NBI
Professeur des écoles	Direction d'école à 1 classe	8
Infirmier	Bloc opératoire	13
Attaché territorial	Encadrement de service technique	10
Animateur territorial	Animation en quartier prioritaire	10
Educateur spécialisé	Travail en établissement accueillant des publics en difficultés sociales	15

Condition d'attribution

La NBI n’est pas liée au grade, mais à l’exercice effectif de certaines fonctions ou responsabilités. Par conséquent, une mutation, un changement d'affectation ou une modification de mission peut entraîner la perte ou la modification des points NBI attribués.

Critères principaux

Exercice effectif des fonctions pendant la période
Désignation nominative du bénéficiaire via arrêté ou décision administrative
Non cumulabilité de certaines NBI pour un même agent, sauf exceptions prévues par la réglementation
Possible suppression en cas de perte de la fonction éligible

Modalités de calcul et de versement

La NBI consiste en l’attribution de points d’indice additionnels, qui s’ajoutent à l’indice de base. Ceux-ci sont pris en compte pour le calcul du traitement indiciaire brut. Ils sont également soumis à cotisation retraite et contributions diverses, conformément aux règles applicables dans la fonction publique.

Impact sur la rémunération

La NBI influence directement la rémunération. Pour l’agent bénéficiaire :

Elle s’ajoute au traitement de base, soit une augmentation mensuelle proportionnelle au nombre de points attribués.
Elle entre dans le calcul des droits à retraite des fonctionnaires.
Elle n’est pas prise en compte pour certaines primes plafond (ex : régime indemnitaire spécifique de la FPT).

Revalorisations et évolutions

La liste des fonctions éligibles à la NBI, ainsi que le nombre de points attribuables, fait l’objet d’une actualisation régulière par l’autorité réglementaire compétente (le plus souvent, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques). Les modifications peuvent intervenir à la suite de la création de nouveaux métiers, d’évolutions organisationnelles ou de négociations avec les syndicats.

Récapitulatif des principales références législatives et réglementaires

Rôle des syndicats et dialogue social

Les principales organisations syndicales, telles que CFDT, FO, CGT, UNSA et FSU, interviennent régulièrement pour défendre l’élargissement du bénéfice de la NBI à de nouvelles fonctions et l’augmentation du nombre de points, dans une logique d’équité dans les carrières publiques.

NBI et mobilité professionnelle

Un agent perd le bénéfice de la NBI lorsqu’il cesse d’exercer les fonctions qui y ouvrent droit, que ce soit en cas de mutation, de détachement ou de changement d’affectation. À l’inverse, la prise de fonctions reconnues comme éligibles permet un gain immédiat de points d'indice.

Cas particuliers

Certains cadres d’emplois ou corps bénéficient de règles spécifiques, notamment dans :

la police nationale (brigadiers-chefs en service actif par exemple)
la fonction publique hospitalière, avec des NBI dédiées aux cadre de santé
la fonction publique territoriale, pour les agents travaillant dans des structures d’animation socioculturelle, des établissements d’accueil du jeune enfant, ou des services techniques urbains

Limites et critiques

L’attribution de la NBI peut faire l’objet de contentieux devant le tribunal administratif en cas de retrait contesté ou de refus d’attribution. Par ailleurs, son caractère de prime liée à la fonction, et non à la personne ou au grade, entraîne parfois une instabilité de la rémunération attachée au poste.

Voir aussi

Sources et bibliographie

Code général de la fonction publique
Décret n°93-863 du 18 juin 1993
Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
Loi du 6 juillet 1984
Circulaires ministérielles disponibles sur le site du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Consultations sur [Publique .com]

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