Loi du 26 janvier 1984
Présentation du template « Titre »
Le modèle Template loop detected: Template:Titre est un modèle utilisé au sein du portail fonction publique sur le site https://www.fonction-publique.com, dédié à la standardisation de la présentation des pages et des articles. Ce template joue un rôle essentiel dans l'organisation du contenu thématique et documentaire, en particulier dans la structuration des pages liées aux métiers, aux concours, aux statuts et à la gestion de carrière.
Objectifs et utilisation
L'objectif principal du modèle Template loop detected: Template:Titre est :
- De fournir un encadrement typographique uniforme pour les titres de sections majeures d'une page ou d'un article.
- De servir de point d'entrée thématique pour les pages nécessitant la mise en valeur d'un intitulé particulier.
- D'harmoniser l'apparence et l'usage des modules ou des boîtes déroulantes sur le wiki.
Son usage est particulièrement répandu dans les pages présentant des fiches métier telles que Médecin territorial, Professeur des écoles, Inspecteur du travail, ou lors de la création de portails comme Portail de la Fonction publique d'État, Portail de la Fonction publique territoriale ou Portail hospitalière.
Syntaxe
L'appel du modèle Template loop detected: Template:Titre se réalise de la manière suivante :
Template loop detected: Template:Titre
Ce qui affichera une bannière typographique marquée « Mon titre personnalisé ».
Paramètres
| Paramètre | Obligatoire | Description | Exemple |
|---|---|---|---|
| 1 (texte du titre) | Oui | Titre à afficher | Concours administratifs |
| align | Non | Alignement du titre (gauche, centre, droite) | centre |
| icône | Non | Affiche une image ou une icône thématique en regard du titre | fa-user |
Exemples d’utilisation
Exemple de base :
Template loop detected: Template:Titre
Exemple avec alignement et icône :
Template loop detected: Template:Titre
Historique et évolution
Historiquement, l’introduction du modèle Template loop detected: Template:Titre sur le wiki fonction publique s’inscrit dans une démarche d’homogénéisation impulsée lors de la refonte 2022 menée par la DGAFP et intégrée aux recommandations des rédacteurs communautaires et des administrateurs du site.
La logique de ce modèle s’appuie sur les bonnes pratiques relevées sur d’autres plateformes telles que Wikipédia, Wikimedia Commons, ou encore le portail Émile de la fonction publique française.
Entités nommées associées
L’utilisation du modèle Template loop detected: Template:Titre est fréquente dans différents contextes liés à la fonction publique :
- Présentation des structures comme CNFPT, ENA, INSP, Conseil supérieur de la fonction publique, Commission de déontologie de la fonction publique, Bureau des carrières.
- Structuration de pages thématiques relatives aux droits, mobilité, promotion interne, avancement d’échelon, formation continue, santé au travail, protection sociale complémentaire.
- Normalisation de l’affichage des listes de corps, grades, filières, catégories, et emplois fonctionnels.
- Supports de présentation lors de dossiers sectoriels sur les collectivités territoriales, ministères, agences publiques, centres hospitaliers.
Bonnes pratiques et personnalisation
Pour garantir une cohérence graphique sur l'ensemble du site fonction-publique.com, il est conseillé :
- D’utiliser le modèle Template loop detected: Template:Titre exclusivement pour les titres de très haut niveau, non en remplacement des titres de section standard (niveaux =, ==, etc.).
- D'intégrer les paramètres d’alignement et d’icône en cohérence avec la charte graphique du site (référence à la DINUM et à l’ANCT).
- De ne pas décliner ce modèle en titres imbriqués ou répétés pour préserver la lisibilité.
Voir aussi
- Encadré
- Boîte déroulante
- Fiche métier
- Fonction publique française
- Concours de la fonction publique
- Métiers de la fonction publique
- Corps de la fonction publique
Références
- Portail de la Fonction publique d'État de https://www.fonction-publique.com
- Règles de structuration MediaWiki — Atelier de rédaction, Direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Normes graphiques de la DINUM et recommandations du CNFPT
La Loi du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires concernant la fonction publique territoriale est un texte central du droit français qui organise la gestion des agents territoriaux depuis le début des années 1980. Elle s’inscrit dans la réforme plus large de la fonction publique, initiée notamment par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite statut général des fonctionnaires. Adoptée sous la présidence de François Mitterrand et le gouvernement de Pierre Mauroy, cette loi a fondé le cadre juridique applicable aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Contexte historique et politique
La décentralisation voulue par les lois de 1982–1983, dites Lois Defferre (notamment la loi du 2 mars 1982), impose la création d’un statut harmonisé pour les personnels des communes, départements et régions. Jusque-là, la situation des personnels locaux était régie par des textes épars, créant des inégalités et incertitudes. La loi du 26 janvier 1984 répond ainsi à une double volonté : doter la fonction publique territoriale d’un cadre juridique propre et garantir aux agents des droits analogues à ceux de la Fonction publique d'État.
Présentation générale de la loi
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, est promulguée par le Président de la République. Elle est codifiée principalement dans le Code général de la fonction publique (partie législative).
Champ d'application
La loi s’applique à tous les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales, à savoir :
- Les communes
- Les départements
- Les régions
- Les établissements publics locaux (exemple : centres communaux d'action sociale, offices publics de l’habitat)
- Les syndicats intercommunaux
Les grands principes posés
Parmi les principes fondamentaux établis par la loi :
- Recrutement essentiellement par concours
- Carrière et avancement fondés sur la reconnaissance de l’ancienneté et du mérite
- Garanties en matière de protection statutaire et disciplinaire
- Parité avec la Fonction publique hospitalière et celle de l’État
Organisation statutaire
La loi institue un statut original, à la fois inspiré du modèle de fonction publique d'État et adapté aux spécificités du service public local.
Catégories et cadres d’emplois
Les agents sont répartis selon trois grandes catégories hiérarchiques :
| Catégorie | Niveau de responsabilités | Exemples de métiers |
|---|---|---|
| Catégorie A | Fonction d'encadrement, de direction, expertise | Attaché territorial, Ingénieur territorial |
| Catégorie B | Application, encadrement intermédiaire | Rédacteur territorial, Technicien territorial |
| Catégorie C | Exécution | Adjoint administratif territorial, Adjoint technique territorial |
La notion de cadre d’emplois est créée : un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires exerçant des fonctions de nature comparable.
Recrutement et concours
Le principe de l’accès par concours est réaffirmé, selon trois types :
- Concours externe (ouvert aux candidats possédant certains diplômes)
- Concours interne (destiné aux agents publics déjà en poste)
- Troisième concours (pour personnes ayant une expérience professionnelle dans le secteur privé, associatif, élus locaux, etc.)
L’organisation des concours est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au CNFPT.
Droits et obligations des agents
Outre l’intégration des dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi renvoie à la Loi Le Pors de 1983 pour les principes suivants :
- Liberté d’opinion
- Droit syndical (rôle des organisations syndicales)
- Protection fonctionnelle (protection en cas de poursuites liées à l’exercice des fonctions)
- Respect de la hiérarchie et obligation de réserve
Instances et organismes créés ou confortés
La loi du 26 janvier 1984 met en place ou renforce plusieurs instances, dont :
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
- Commissions administratives paritaires (CAP)
- Comités techniques
- CNFPT
- Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Ces organes jouent un rôle essentiel en matière de gestion, de dialogue social et d’évolution du statut.
Modifications et évolutions
Depuis son adoption, la loi a fait l’objet de nombreuses modifications afin de moderniser la fonction publique territoriale et de l’adapter à de nouveaux enjeux :
- Loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
- loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi relative aux libertés et responsabilités locales
Certaines de ses dispositions initiales ont été codifiées ou abrogées à la faveur de la création du Code général de la fonction publique en 2022.
Impacts et enjeux
La loi du 26 janvier 1984 a permis la professionnalisation des agents territoriaux, une meilleure égalité d’accès à la fonction publique, et l’instauration de garanties collectives. Elle demeure un pilier de l’organisation territoriale française et de la gestion des agents publics.
Ses impacts se mesurent notamment en :
- Plus de 1,9 million d’agents concernés en 2023
- Un rôle majeur dans l’organisation de l’emploi public territorial
- La prise en compte accrue de la mobilité et des mutations
Notes et références
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires concernant la fonction publique territoriale (Journal officiel du 27 janvier 1984)
- Code général de la fonction publique
- Loi du 13 juillet 1983
- Loi du 6 août 2019
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Site officiel du CNFPT