Comités techniques

Définition et généralités

Les comités techniques (CT) constituent des instances consultatives représentatives du personnel au sein de la fonction publique française. Mis en place par la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’État, par la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et par la loi du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière, les comités techniques sont habilités à examiner l’organisation et le fonctionnement des services publics, ainsi qu’à formuler des avis sur les questions collectives touchant à leurs agents publics.

Ils sont institués auprès des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et de diverses structures publiques. À noter qu’ils ont été remplacés au 1er janvier 2023 par les comités sociaux, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, toutefois, leur fonctionnement reste une référence dans le dialogue social public.

Cadre juridique

Les textes fondamentaux encadrant les comités techniques sont :

Composition

Un comité technique comprend :

Le président, représentant de l’administration (souvent le chef de service, le DG ou l’autorité territoriale).
Des représentants désignés par l’administration.
Des représentants du personnel, élus au suffrage direct.

La composition détaillée varie selon les fonctions publiques :

Fonction publique	Président	Représentants du personnel	Représentants de l’administration
État	Chef de service ou son représentant	Proportionnel au nombre d’agents	1 à 5 (selon effectif)
Territoriale	Autorité territoriale ou son représentant	Nombre égal à l’administration (entre 3 et 15)	3 à 15 (selon effectif)
Hospitalière	Directeur de l’établissement ou son représentant	Nombre égal à l’administration	Nombre égal aux représentants du personnel

Fonctions et attributions

Les comités techniques ont pour missions principales :

Examiner les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Donner un avis sur les projets de texte concernant le fonctionnement des services.
Étudier les grandes orientations en matière de politique de ressources humaines.
Se prononcer sur les règles générales applicables aux agents publics (temps de travail, conditions d’hygiène, égalité professionnelle).
Être consultés sur la formation, l’apprentissage, et l’évolution des métiers.

Ils ne sont pas compétents pour les situations individuelles des fonctionnaires, celles-ci relevant de la CAP.

Exemples de sujets traités

Organisation des horaires et aménagement du temps de travail
Suppressions ou créations de postes
Projets de réorganisation de services
Plans de prévention des risques professionnels
Dispositifs d’égalité professionnelle
Télétravail

Désignation des membres et modalités d’élection

Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. L’élection se tient lors des élections professionnelles organisées dans chaque versant de la fonction publique. Sont électeurs et éligibles les agents titulaires, stagiaires et contractuels remplissant les conditions requises à la date du scrutin.

Syndicalisme et représentation

Les principales organisations syndicales présentes sont, entre autres :

Les organisations syndicales jouent un rôle prépondérant dans la représentation du personnel au sein des comités techniques et dans le dialogue social.

Fonctionnement pratique

Le comité technique se réunit au moins une fois par an. Il peut être convoqué à la demande de la moitié des représentants du personnel ou à l’initiative de l’administration. Les séances donnent lieu à des procès-verbaux soumis à l’approbation des membres.

Les avis du comité ne lient pas l’administration, toutefois celle-ci doit motiver toute décision contraire aux avis émis par les représentants du personnel.

Présence et quorum

Le quorum exige la présence de la moitié au moins des représentants du personnel. À défaut, une nouvelle réunion est convoquée dans les 8 jours, sans condition de quorum.

Règles spécifiques

Des commissions spécialisées peuvent y être attachées, notamment celles traitant de l’HSCT, qui ont d’ailleurs fusionné depuis 2023 avec les CT pour former le CSA.

Évolution et remplacement par les comités sociaux

Dans le cadre de l’application de la loi de transformation de la fonction publique, les comités techniques ont fusionné avec les CHSCT pour former, au 1er janvier 2023, les comités sociaux (CSA, CST, CSE selon les versants). Cette réforme vise à simplifier le dialogue social et à renforcer la prise en compte des conditions de travail.

Avant 2023	Depuis 2023
Comité technique (CT) + CHSCT	CSA (État)
Comité technique + CHSCT	CST (Territoriale)
Comité technique + CHSCT	CSE (Hospitalière)

Liens avec d’autres instances

Les comités techniques interagissent avec plusieurs organes du dialogue social public :

Références juridiques principales

Voir aussi

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