Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) est une institution consultative française placée auprès du ministère chargé de la Fonction publique, relevant de l’administration centrale. Il joue un rôle essentiel dans l'organisation, la gestion et l'évolution de la fonction publique de l'État, en étant notamment consulté sur les projets de textes réglementaires relatifs au statut général des fonctionnaires de l'État.

Historique

Le CSFPE a été institué par la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946, réformant la Première fonction publique d'État. Il a été profondément remanié par la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors, qui fixe le cadre actuel de la fonction publique de l'État.

Missions et compétences

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a pour missions principales :

Donner un avis sur les projets de lois, décrets ou ordonnances relatifs au statut général de la fonction publique de l'État, y compris l'organisation générale de la carrière, le régime de rémunération et la protection sociale.
Examiner les grandes orientations de la politique RH de l’État.
Être consulté sur les questions relatives à l’égalité professionnelle, la mobilité, les droits syndicaux, l’hygiène et la sécurité.
Faciliter le dialogue social dans la fonction publique d’État.

Les avis du CSFPE sont obligatoires mais ne lient pas le gouvernement.

Composition

Le CSFPE est composé en parité de représentants de l’administration et de représentants du personnel (élus par les organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques de l’État).

Composition selon l’arrêté du 21 février 2011

Type de membre	Désignation	Nombre de membres
Représentants de l'administration	Hauts fonctionnaires désignés (par exemple des représentants de la DGAFP)	15 (avec suppléants)
Représentants du personnel	Désignés par les fédérations ou unions syndicales représentatives (CGT, CFDT, FO, UNSA, FA-FP, etc.)	15 (avec suppléants)
Président du CSFPE	Désigné par le Premier ministre, généralement haut magistrat ou ancien directeur de l’administration	1

Fonctionnement

Le Conseil se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an, ou sur demande du ministre chargé de la Fonction publique. Il peut siéger en formation plénière ou en commissions spécialisées (ex : commission des statuts, commission discipline).

Procédure d'examen

Saisine obligatoire du Conseil sur tout projet de texte réglementaire concernant les principes statutaires.
Les séances sont publiques, sauf délibération expresse.
Les avis sont adoptés à la majorité simple.
Le gouvernement doit transmettre un relevé des suites données aux avis émis.

Rôle dans le dialogue social

Le CSFPE occupe une place centrale dans le système français de dialogue social, à côté du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il permet la concertation sur les enjeux majeurs qui concernent près de 2,5 millions d'agents publics de l’État, parmi lesquels figurent les corps de l'État, les agents contractuels, et diverses catégories de fonctionnaires.