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Fonction publique de l'État

From fonction-publique.com

Fonction publique de l'État

La fonction publique de l'État (FPE) désigne, en France, l'ensemble des agents qui travaillent pour l’État français et ses administrations centrales et déconcentrées. Elle représente l’un des trois versants de la fonction publique, aux côtés de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH).

Histoire et cadre légal

La FPE s’est structurée progressivement, notamment après la Révolution française, avec l’émergence des premières administrations de l’État. La création du Conseil d’État en 1799 et la mise en place du corps préfectoral ont marqué la structuration administrative de l’État. Le statut général des fonctionnaires a été institué par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dite Loi Le Pors, précisée pour la FPE par le Titre II de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui fixe les droits et obligations des fonctionnaires d’État.

Organisation

La fonction publique de l'État regroupe les agents employés par différents ministères et services publics nationaux, rattachés soit à l'administration centrale, soit à des services déconcentrés (préfectures, rectorats…).

Le périmètre de la FPE

Les principaux ministères employeurs sont :

D’autres entités relevant de l’État, comme les administrations fiscales, les douanes, les services de police, ou encore la DGFiP, composent également la FPE.

Les grandes catégories d'agents publics

Les effectifs de la fonction publique de l'État se répartissent en trois catégories statutaires principales :

Catégorie Fonctions principales Exemples de corps
A Fonctions de direction, conception, encadrement Inspecteur des finances publiques, Professeur agrégé, Commissaire de police
B Fonctions d’application, de contrôle, d’encadrement intermédiaire Secrétaire administratif, Technicien supérieur, Attaché d’administration
C Fonctions d’exécution Adjoint administratif, Adjoint technique

Il existe également des agents non-titulaires (contractuels) ainsi que des emplois à la discrétion du gouvernement.

Recrutement et carrières

Modalités de recrutement

Le recrutement dans la fonction publique de l'État se fait principalement par voie de concours, organisés par les différents ministères et administrations, ouverts aux titulaires de diplômes requis selon le niveau de la catégorie (A, B, C). Des dispositifs dérogatoires existent, comme le recrutement par voie contractuelle, la titularisation réservée aux agents en situation de handicap ou les dispositifs PACTE pour les jeunes sans qualification.

= Formation

Les lauréats des concours suivent souvent une formation initiale, par exemple à l’ENA (aujourd’hui INSP), à l’ENSP ou à l’ENM, selon le corps d'affectation. La formation continue est également encouragée tout au long de la carrière.

Mobilité et évolution

La gestion de carrière dans la FPE prévoit la mobilité des agents entre les administrations, services ou même entre versants, sous conditions. L’avancement d’échelon, de grade, mais aussi la promotion interne offrent des perspectives d’évolution professionnelle.

Droits, obligations et rémunération

Principaux droits et obligations

Les agents sont soumis à des principes spécifiques fixés par le statut général, tels que l’obligation de neutralité, le droit de grève, le droit syndical, l’accès à la protection fonctionnelle, et la laïcité. Ils s’engagent notamment à respecter l’obligation de secret professionnel et d’obéissance hiérarchique.

Rémunération et avantages sociaux

La rémunération comprend le traitement indiciaire, des indemnités diverses (PRIME), et éventuellement des avantages sociaux (mutuelle, tickets-restaurant). Un régime spécifique des retraites s’applique, géré par le SRE.

Statistiques et effectifs

Au 1er janvier 2022, la fonction publique de l'État employait près de 2,44 millions d’agents (source INSEE), soit environ 43 % de l’ensemble des agents publics en France. Les principaux employeurs sont l’Éducation nationale (enseignants, personnels administratifs), l’Intérieur (police, gendarmerie, préfectures) et les armées.

Effectifs par grands ministères (2022)
Ministère Nombre d’agents
Éducation nationale ~ 1 200 000
Armées ~ 270 000
Intérieur ~ 150 000
Économie et finances ~ 140 000
Justice ~ 77 000

Instances de dialogue social

Les agents de la fonction publique de l'État sont représentés par des syndicats de la fonction publique tels que CGT, FO, CFDT, UNSA, Solidaires. Le dialogue social s’organise au sein du CSFPE, ainsi que par les CAP et les CSA dans chaque ministère.

Réformes et enjeux actuels

De nombreuses réformes de la fonction publique ont été menées depuis les années 2000, visant la modernisation, la décentralisation, la simplification et l’amélioration des conditions de travail ou encore la protection des données. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a introduit de nouveaux outils de gestion, renforcé l’ouverture à la mobilité, élargi le recours aux contrats à durée déterminée, et réorganisé le dialogue social.

Les grands enjeux portent sur l’attractivité des métiers, la diversité des profils, le déploiement du numérique, la qualité de vie au travail et la transparence administrative.

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