Autorité hiérarchique

Définition

L’autorité hiérarchique désigne le pouvoir donné à un supérieur (par exemple le chef de service, le directeur général, le maire ou le préfet) d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses subordonnés. Dans la fonction publique, elle est légalement encadrée par le statut général des fonctionnaires, qui en précise les modalités et les limites, notamment à travers l’article 28 relatif à l’obéissance hiérarchique.

Cette autorité s’exerce sur les agents placés sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, quelle que soit la catégorie statutaire : fonctionnaire, contractuel, stagiaire, apprenti, etc.

Cadre juridique

La notion d’autorité hiérarchique est adossée à plusieurs textes fondamentaux, parmi lesquels :

Dans le Code général de la fonction publique, l’autorité hiérarchique encadre l’exercice du pouvoir disciplinaire, la transmission des instructions, la gestion des autorisations d’absence, la conduite des entretiens professionnels, ainsi que la détermination des objectifs professionnels.

Rôle et responsabilités de l’autorité hiérarchique

L’autorité hiérarchique implique :

L’organisation du travail au sein de l’administration;
La fixation des priorités et des objectifs des équipes sous sa responsabilité ;
L’émission d’ordres, la transmission d’instructions;
L’exercice du contrôle hiérarchique;
La gestion des RH (recrutement, notation, mobilité, sanction…).

Elle se manifeste à chaque niveau de l’organigramme, de l’adjoint administratif jusqu’au directeur d’administration centrale ou au président de collectivité territoriale.

Tableau : Exemples d’autorités hiérarchiques en fonction publique

Fonction publique	Exemples d’autorités hiérarchiques
Fonction publique d'État	préfet, recteur d'académie, directeur d'administration centrale, chef de bureau
Fonction publique territoriale	maire, président d'EPCI, directeur général des services, chef de service municipal
Fonction publique hospitalière	directeur d'hôpital, chef de service médical, cadre de santé

Limites et droits des agents

L’obligation d’obéissance hiérarchique impose à l’agent public d’exécuter les ordres de son supérieur, sauf si ceux-ci sont manifestement illégaux ou de nature à compromettre gravement un intérêt public. L’article 28 du statut général affirme ce principe, mais prévoit expressément le droit de désobéir dans ces hypothèses.

Les agents placés sous l’autorité hiérarchique bénéficient également du droit :

De demander la confirmation écrite d’un ordre jugé douteux ;
D’accéder au supérieur du supérieur hiérarchique en cas de conflit ;
De saisir le défenseur des droits ou exercer un recours hiérarchique.

Spécificités dans les trois fonctions publiques

Fonction publique d'État

L’autorité hiérarchique est généralement exercée par la ligne hiérarchique allant du ministre au chef de bureau, en passant par des intermédiaires tels que le secrétaire général, le recteur, ou le préfet. Elle trouve une expression particulière au sein des services déconcentrés.

Fonction publique territoriale

Le maire, le président de conseil départemental ou le président de conseil régional sont des autorités exécutives dotées d’un pouvoir hiérarchique sur les agents territoriaux. Ils délèguent la gestion des services aux directeurs généraux des services, puis à chaque échelon aux chefs de service.

Fonction publique hospitalière

Dans un établissement public de santé, cette autorité incombe principalement au directeur d'hôpital pour les personnels administratifs, techniques et soignants, et aux chefs de pôle ainsi qu’aux cadres de santé pour les équipes médicales et paramédicales.

Autorité hiérarchique et délégation de signature

L’autorité hiérarchique peut s’accompagner ou être complétée par une délégation de signature, permettant à un supérieur de confier à un agent la capacité de prendre certains actes administratifs en son nom, tout en conservant la responsabilité globale de la décision.

Autorité fonctionnelle

Il importe de différencier l’autorité hiérarchique de l’autorité fonctionnelle, exercée pour les besoins de la coordination ou sur un secteur donné, mais ne conférant pas les mêmes prérogatives sur la carrière et la situation administrative des agents.

L’autorité hiérarchique dans la jurisprudence

De nombreuses décisions du Conseil d'État et du Tribunal administratif précisent la portée et l’étendue de l’autorité hiérarchique, notamment en matière de responsabilité, de recours et de sanctions disciplinaires (voir notamment l’arrêt Dame Lamotte, 1950).

Cas particuliers

L’autorité parentale dans certains organismes publics accueillant des mineurs n’a aucun effet sur les rapports hiérarchiques internes.
Chez les agents contractuels de droit public, l’autorité hiérarchique s’exerce selon les modalités prévues par leur contrat et les textes généraux.
Certains corps d’inspection ou de contrôle bénéficient d’une hiérarchie fonctionnelle correspondant à leur mission de contrôle (exemple : inspecteur du travail, inspecteur des finances).
Au sein de l’armée, l’autorité hiérarchique répond à des règles spécifiques du statut général des militaires.

Voir aussi

Références

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