Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI) de la France, instituée par la Constitution de 1958 avec le but de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public. Il succède depuis 2011 à plusieurs institutions spécialisées, à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Origines et cadre juridique

L’institution du Défenseur des droits est inscrite dans la []Constitution française de 1958|constitution]], à l’article 71-1, issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Sa création opérationnelle et ses modalités de fonctionnement sont fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 qui précisent ses champs de compétence et ses pouvoirs.

Missions et domaines de compétence

Le Défenseur des droits intervient dans cinq grands domaines :

Défense des droits et libertés dans les relations avec les administrations publiques ;
Défense et promotion des droits de l'enfant ;
Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité ;
Respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité (policiers, gendarmes, agents de sécurité privée, etc.) ;
Orientation et protection des lanceurs d’alerte.

Il est également chargé de la protection et de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité dans l’accès aux services publics, notamment dans le domaine de la fonction publique.

Organisation et fonctionnement

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après un mécanisme de contrôle parlementaire impliquant les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’institution comprend plusieurs collègues délégués ou adjoints, chargés des domaines spécialisés.

Liste des Défenseurs des droits

Nom	Mandat
Dominique Baudis	2011 – 2014
Jacques Toubon	2014 – 2020
Claire Hédon	Depuis 2020

Les collèges spécialisés

Chacun des domaines d’intervention du Défenseur des droits est supervisé par un collège :

Collège chargé de la déontologie dans la sécurité
Collège de la lutte contre les discriminations
Collège des droits de l’enfant
Collège de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte
Collège défense des droits dans les relations avec les services publics

Procédure de saisine et moyens d’action

Toute personne physique ou morale peut saisir gratuitement le Défenseur des droits, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un délégué. Il est également possible d’être orienté vers le Défenseur via les tribunal administratifs, le Préfet, ou encore tout maire ou élu local.

Le Défenseur des droits dispose des moyens suivants :

Recommandations à l’attention des administrations concernées
Médiation ou conciliation
Transmission de dossiers à la juridiction compétente
Saisine, en cas de manquements graves, du Conseil d’État ou du Procureur de la République
Publication de rapports, alertes et recommandations publiques

Accès aux services et relais territoriaux

Avec plus de 500 délégués territoriaux présents sur l’ensemble du territoire français, dont l’outre-mer, le Défenseur des droits entretient une proximité avec les usagers de la fonction publique et les citoyens. Il collabore avec les CCAS, les Maisons de la justice et du droit, les Point d'accès au droit, ainsi qu’avec de nombreuses associations et partenaires institutionnels.

Actions et rapports thématiques

Le Défenseur des droits publie chaque année un rapport annuel ainsi que différents rapports thématiques portant sur :

Discriminations dans l'accès à la fonction publique
Droits des enfants protégés par la Convention relative aux droits de l’enfant
Respect des règles de déontologie par la Police nationale, la Gendarmerie nationale et les acteurs de la sécurité privée
Lutte contre les inégalités d’accès aux services publics (notamment numériques) pour les publics vulnérables (personnes en situation de handicap, personnes âgées, etc.)
Suivi et protection des lanceurs d’alerte

Principaux partenaires institutionnels

Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau élargi de partenaires :

Conseil d'État
Cour de cassation
Conseil supérieur de la magistrature
Inspection générale de l’administration
Ministère de la Justice
Ministère de l’Intérieur
Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Organisations de défense des droits humains telles que la LDH, le Comité consultatif national d’éthique, le Défenseur des droits des enfants européen, etc.

Liens avec l’Union européenne et les instances internationales

Le Défenseur des droits représente la France au sein de plusieurs réseaux, dont :

Exemples de décisions importantes

Avis contre la fouille discriminatoire
Recommandations sur la laïcité dans la fonction publique
Alerte sur l’accessibilité numérique pour les personnes handicapées
Saisine du Conseil constitutionnel sur la protection des lanceurs d’alerte
Rapport sur l’exposition des mineurs aux violences policières

Voir aussi

Notes et références

Les informations de cette page sont issues des textes officiels (loi organique n° 2011-333, loi n° 2011-334), du site officiel du Défenseur des droits (site institutionnel) et des rapports publiés par l’institution.

Retour haut de page

Catégorie: