Code de la santé publique

Le Code de la santé publique (souvent abrégé en CSP) est un recueil de textes législatifs et réglementaires français qui régissent l'organisation, la régulation et la protection de la santé des citoyens. Élaboré dès 1953, il rassemble l'ensemble des dispositions applicables dans les domaines de la prévention, de la prise en charge sanitaire, et de l'organisation du système de soin en France. Ce code est piloté principalement par le ministère chargé de la Santé et connaît de fréquentes actualisations pour s'adapter aux évolutions scientifiques, sociales et réglementaires.

Histoire

Le Code de la santé publique a vu le jour au début des années 1950, fruit d’une volonté d’unifier et de clarifier l’ensemble des textes relatifs à la santé. Sa rédaction, amorcée sous l’impulsion de la Direction générale de la Santé, s’est achevée en 1953. Une nouvelle codification dite « à droit constant » a été engagée à partir de 2000, rendant la structure du code plus accessible et évolutive. Parmi les lois majeures venues le modifier figurent la loi Kouchner, la loi relative à la politique de santé publique, ou encore la loi de modernisation du système de santé.

Structure et organisation

Le code se compose de plusieurs parties qui structurent les différents champs d’intervention en santé publique :

Partie	Thématique
Première	Protection générale de la santé
Deuxième	Lutte contre les maladies et dépendances
Troisième	Établissements et services de santé
Quatrième	Professionnels de santé
Cinquième	Produits de santé
Sixième	Dispositions particulières à l’Outre-mer

Chaque partie se subdivise en livres, titres, chapitres et articles, assurant la couverture détaillée de toutes les thématiques importantes : organisation des Agences régionales de santé, droits des patients, exercice des Professions de santé, contrôle des médicaments, aux mesures de santé environnementale.

Domaines couverts par le Code

Le Code de la santé publique dispose sur un large champ composé notamment de :

La protection de la santé maternelle et infantile
La lutte contre les Épidémies et maladies infectieuses (ex.: COVID-19, Grippe aviaire)
La gestion du don d'organes, du sang et des tissus humains
La législation sur les professions médicales et paramédicales : médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, Ostéopathes
L’enregistrement et la régulation des établissements de santé : hôpitaux publics, Cliniques privées, EHPAD
Les conditions de délivrance et de contrôle des Médicaments, Dispositifs médicaux, Produits sanguins
L’organisation de la lutte contre les addictions : alcool, tabac, stupéfiants
La réglementation relative à la santé environnementale, la gestion des nuisances sanitaires
Les droits fondamentaux des usagers du système de santé

Principaux organismes et acteurs institutionnels

La mise en œuvre et le contrôle du Code de la santé publique impliquent une pluralité d’acteurs :

Le Ministère de la Santé et de la Prévention
Les ARS
La HAS
L’ANSM
L’Agence Santé Publique France
L’Assurance Maladie
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, les conseils nationaux des autres professions
Les Collectivités territoriales
Le Conseil d'État (contentieux réglementaire)
Les Commissions départementales de conciliation et d’indemnisation

Application et sanctions

Les infractions au Code de la santé publique peuvent donner lieu à des poursuites pénales, administratives ou ordinales. Par exemple :

Sanctions en cas d’exercice illégal des professions de santé
Amendes et suspensions pour non-respect des normes d’hygiène
Fermeture administrative d’un établissement de santé
Retrait d’autorisation de mise sur le marché pour un médicament
Sanctions applicables aux professionnels de santé pour non-respect du secret médical

Exemples de lois et décrets majeurs

Date	Loi ou décret	Objet principal
4 mars 2002	Loi sur les droits des malades	Droit au consentement, accès au dossier médical
9 août 2004	Loi relative à la politique de santé publique	Pilotage, prévention, organisation sanitaire
21 juillet 2009	Loi HPST	Gouvernance hospitalière, création des ARS
26 janvier 2016	Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé	Accès aux soins, prévention, parcours de soins

Réformes et adaptations contemporaines

Le Code de la santé publique est continuellement adapté pour répondre aux grands défis contemporains :

L’intégration des enjeux liés à la santé environnementale
L’encadrement des nouvelles techniques de télémédecine
L’évolution des réponses à la pandémie de COVID-19 : organisation, vaccination, passe sanitaire
L’accent mis sur la prévention et la santé mentale : addictions, suicide, VIH
L’amélioration de l’accès à l’information et au secret médical

Accès et publication

La publication officielle du code est assurée par Légifrance, qui propose un accès libre à la version à jour du code, regroupant l’ensemble des textes en vigueur ainsi que les jurisprudences associées. Le texte du Code de la santé publique fait également l’objet d’éditions imprimées par nombre d’éditeurs juridiques pour les professionnels et agents de la fonction publique hospitalière.

Voir aussi

Références

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