Légalité
Définition
La légalité désigne le principe fondamental selon lequel toute action, décision ou norme doit être conforme à la loi ou à l'ensemble du droit en vigueur dans un État. En France, la légalité est au cœur de l’État de droit, guidant aussi bien l’activité des citoyens que celle des administrations publiques, dont la fonction publique.
Fondements juridiques
Le principe de légalité s’inscrit dans la hiérarchie des normes, telle que définie par Kelsen et consacrée par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État. Cette hiérarchie place la Constitution au sommet, suivie par les lois, les décrets, puis les arrêtés et règlements, chaque norme devant respecter celle qui lui est supérieure.
Principes issus de la Constitution
En France, la légalité repose sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment son article 6 qui proclame que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ces principes sont repris dans la Constitution de 1958.
Hiérarchie des normes
| Niveau de norme | Exemple |
|---|---|
| Constitution | Constitution du 4 octobre 1958 |
| Traités internationaux | Convention européenne des droits de l'homme |
| Loi | Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires |
| Décret | Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale |
| Arrêté | Arrêté ministériel fixant les modalités d’accès à un concours |
| Circulaire | Circulaire ministérielle d’application |
Légalité et fonction publique
Dans le contexte de la fonction publique, le principe de légalité s’applique à l’ensemble des actes administratifs (décrets, arrêtés, décisions individuelles) pris par les autorités administratives. Tout acte administratif doit être pris « en conformité avec la loi » sous peine d’illégalité. Ce principe se traduit en particulier par le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités territoriales.
Contrôle de légalité
Le contrôle de légalité vise à garantir que les actes des collectivités territoriales, telles que les communes, départements et régions, respectent la loi. Ce contrôle est exercé par les préfets, représentants de l’État.
Cas particulier des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont tenus, en application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, au respect de la légalité dans l'exercice de leurs missions. L’illégalité manifeste d’un ordre reçu peut donner lieu à un refus d’exécution (article 28 de la loi précitée).
Les sources de la légalité
La légalité en France se fonde sur diverses sources :
- La Constitution de 1958
- Les lois votées par le Parlement
- Les décrets et arrêtés du Pouvoir exécutif
- Les traités internationaux
- La jurisprudence issue notamment du Conseil d’État et de la Cour de cassation
- Les principes généraux du droit
Jurisprudence et légalité
La jurisprudence, émanant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, joue un rôle déterminant dans l’interprétation du principe de légalité. Des décisions telles que l’arrêt Arrighi (Conseil d’État 1936) rappellent la compétence de l’administration à contrôler la légalité, tandis que l’arrêt Nicolo (Conseil d’État 1989) reconnaît la supériorité des traités sur la loi.
Exceptions au principe de légalité
Certaines circonstances peuvent conduire à limiter ou à aménager le principe de légalité :
- L’état d’urgence (Loi n°55-385 du 3 avril 1955)
- L’état de siège
- Les circonstances exceptionnelles (jurisprudence Dames Dol et Laurent, Conseil d’État 1919)
Sanction de l’illégalité
La méconnaissance du principe de légalité peut donner lieu à des sanctions :
- Annulation d’un acte par le juge administratif ou le juge judiciaire
- Responsabilité administrative ou pénale
- Référé suspension devant le Tribunal administratif
Exemples concrets dans la fonction publique
| Situation | Application de la légalité | Conséquence en cas d’illégalité |
|---|---|---|
| Recrutement sans concours | Violation du statut général | Annulation du recrutement |
| Suppression d'un poste sans respect des procédures | Méconnaissance du droit à la défense | Réintégration du fonctionnaire |
| Refus d’exécuter un ordre manifestement illégal | Protection du fonctionnaire (article 28) | Aucune sanction possible |
Légalité, équité et légitimité
La légalité ne doit pas être confondue avec les notions d’équité (adaptation du droit au cas particulier) et de légitimité (conformité à des valeurs morales ou sociales). Ces concepts peuvent parfois entrer en tension.
Voir aussi
- État de droit
- Principe de légalité des délits et des peines
- Contrôle de légalité
- Fonction publique
- Collectivité territoriale
- Jurisprudence
- Conseil d’État
- Conseil constitutionnel
- Préfet
Bibliographie
- Jean Rivero, Jean Waline, Droit administratif, Dalloz
- Bertrand Seiller, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz
- Denis Mazeaud, Droit public, PUF
Notes et références
<references />