Décrets
Décrets
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le pouvoir exécutif, particulièrement dans le cadre du Droit administratif, qui tient une place prépondérante dans l'organisation de la fonction publique en France. Outil central dans la hiérarchie des normes, il est à la fois source du droit et principal vecteur d'exécution des lois adoptées par le Parlement. Le décret joue un rôle essentiel dans la régulation des statuts, l'organisation des services publics et la gestion du personnel de la fonction publique.
Définition et portée juridique
Le décret se distingue par son caractère exécutoire émanant d’une autorité investie du pouvoir réglementaire : le Président de la République ou le Premier ministre. Il s'agit parfois d'appliquer la loi ("décret d'application"), d'organiser des services, ou de poser des règles générales (décret autonome). L'article 21 de la Constitution de la Cinquième République confère au Premier ministre le pouvoir réglementaire général.
Types de décrets
Il existe plusieurs catégories de décrets, chacun ayant des fonctions et des procédures distinctes :
| Type de décret | Autorité de signature | Avis/conseil requis | Publication |
|---|---|---|---|
| Décret en Conseil d'État | Président de la République ou Premier ministre | Consultation obligatoire du Conseil d'État | Journal officiel de la République française |
| Décret simple | Président de la République ou Premier ministre | Pas d'avis préalable obligatoire | Journal officiel |
| Décret en Conseil des ministres | Président de la République | Délibération en Conseil des ministres | Journal officiel |
Décret en Conseil d'État
Ce type de décret nécessite la consultation préalable du Conseil d'État, haute juridiction administrative et conseil juridique du Gouvernement. Il s'agit souvent de décrets ayant une forte portée juridique ou impactant directement la fonction publique.
Décret simple
Il ne requiert pas l'avis du Conseil d'État et porte sur des actes réglementaires de portée limitée, souvent techniques ou administratifs.
Décret en Conseil des ministres
Signé par le Président de la République après délibération en Conseil des ministres, ce type de décret concerne généralement des décisions importantes telles que la dissolution de l'Assemblée nationale, ou la déclaration de l’état d’urgence.
Procédure d’élaboration et de publication
La rédaction du décret émane souvent d’un ministère ou de la DGAFP. Selon sa nature, il fait l'objet de consultations diverses : Conseil d’État, Syndicats de fonctionnaires, voire Comité technique. Après signature, le décret est publié au Journal officiel de la République française, conditionnant généralement son entrée en vigueur.
Décrets et hiérarchie des normes
Dans la pyramide des Sources du droit français, le décret se situe :
- Sous la Constitution
- Sous la loi adoptée par le Parlement
- Au-dessus des Arrêtés pris par les ministres, préfets ou maires
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contrôlent la conformité des décrets aux lois et à la Constitution, assurant leur subordination hiérarchique.
Décrets et Fonction publique
Le cadre statutaire des agents de la Fonction publique d'État provient de plusieurs décrets majeurs, tels que :
- Le Décret relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État
- Le Décret relatif aux dispositions statutaires des fonctionnaires territoriaux
- Le Décret relatif aux commissions administratives paritaires
Les concours, les Positions statutaires, les procédures disciplinaires et les conditions d’accès sont également régis par voie de décrets.
Exemples de décrets célèbres dans la fonction publique
| Décret | Date d'entrée en vigueur | Objet |
|---|---|---|
| Décret Léonine | 1852 | Réorganisation de la Préfecture de police de Paris |
| Décret du 22 décembre 1958 | 1958 | Statut général des Magistrats |
| Décret no 59-308 du 14 février 1959 | 1959 | Statut général des Fonctionnaires de l'État |
| Décret no 2016-33 du 20 janvier 2016 | 2016 | Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) |
Contrôle et contestation des décrets
Les décrets sont contestables de façon contentieuse devant le Conseil d'État, qui apprécie leur légalité (excès de pouvoir, incompétence, violation de la loi ou de la Constitution). Leur non-conformité peut mener à une Annulation.
Distinction avec d’autres actes administratifs
Il ne faut pas confondre décret et :
- Ordonnance : acte ayant force de loi, pris par le Gouvernement sur autorisation du Parlement (article 38 de la Constitution)
- Circulaire : note d’interprétation ou d’application, sans caractère normatif mais souvent utilisée dans la fonction publique pour préciser l’application des décrets
Voir aussi
- Fonction publique
- Premier ministre
- Conseil d'État
- Statut général des fonctionnaires
- Journal officiel de la République française
- Décret en Conseil d'État